12s0060 - Prestations de services en assurances

Informations complémentaires

— mode de passation: appel d'offres européen,

— conditions propres aux marchés de services:

La prestation est réservée à une profession particulière: oui, sociétés ou entreprises ou intermédiaires d'assurances régies par le code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de service.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: Non.

— conditions de participation:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1) Un DC1 (en cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un Dc1 commun à tous les membres constituant le groupement) et une attestation sur l'honneur de chaque membre du groupement précisant " Pouvoir remettre à première demande (ou joindre immédiatement) d'une part les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que j'ai satisfait aux obligations fiscales et sociales et les documents visés à l'article D8222-5 du code du travail et d'autre part les agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels l'assureur répond ou être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'orias. Pour les candidats établis à l'étranger dont le pays ne délivrerait pas de tels certificats, ils doivent être remplacés conformément à l'article 46 du CMP, par une déclaration sous serment et à défaut d'une déclaration solennelle faite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays";

2) ou une lettre de candidature intégrant tous les membres du groupement et une attestation sur l'honneur (par membre du groupement) du respect des articles 43 à 46 du code des marchés publics (un modèle est joint au dossier) précisant:

A)ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir à un marché public;

B)etre à jour des déclarations et du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales qui m'incombent;

C)ne pas être en liquidation judiciaire (ou toute procédure équivalente régie par un droit étranger);

D)ne pas être en redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger). En cas de procédure de redressement en cours, veuillez joindre en annexe la justification habilitant à poursuivre l'activité pendant la période prévisible du marché;

E)ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

F)disposer des pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail;

G)avoir satisfait aux obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés (loi du 11.2.2005).

H)pouvoir remettre à première demande (ou joindre immédiatement) les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que j'ai satisfait aux obligations fiscales et sociales et les documents visés à l'article D8222-5 du code du travail. Pour les candidats établis à l'étranger dont le pays ne délivrerait pas de tels certificats, ils doivent être remplacés conformément à l'article 46 du CMP, par une déclaration sous serment et à défaut d'une déclaration solennelle faite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;

I)etre titulaire des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels l'assureur répond ou être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'Orias;

3) Chaque candidat peut donner par tout moyen qui lui semble adapté, tous renseignements permettant de déterminer ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il peut s'agir de communiquer sur les 3 dernières années:

—— une liste de références pour des missions comparables,

—— le chiffre d'affaires,

—— les qualifications ou certifications,

— si le candidat entend se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants et/ou co-traitants, il produit, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui par la personne publique,

— en outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du ou des sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit le contrat de sous-traitance, occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade de la candidature, notamment le prix, ou un engagement écrit du ou des sous-traitants,

— La collectivité se réserve le droit de ne pas chercher immédiatement à obtenir garantie sur l'intégralité des risques définis ou de ne pas donner suite à la consultation,

— durée du marché ou délai d'exécution:

A compter du: 1.1.2013.

Jusqu'au: 31.12.2017 avec options de résiliation annuelle.

— la publicité relative à la conclusion des marchés est disponible sur le site http://www.marches-publics57.com,

— Procédure dématérialisée:

Les candidats sont autorisés à transmettre leurs candidatures et leurs offres par voie électronique.

Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenter. Ils mettent en place les procédures permettant, à la personne publique, de s'assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Les candidatures et offres peuvent être transmise par voie électronique à l'adresse suivante:

Https://marchespublicsmoselle.cg57.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.4.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Prime payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance par mandat administratif. Délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement. Les primes sont financées sur les fonds propres, imputées en dépense de fonctionnement de chaque exercice.

Autres conditions particulières

Le contrat sera passé avec options de résiliation annuelle pour chaque partie. L'Assureur pourra proposer une garantie de taux de prime pour un certain temps. Cette garantie de taux a pour conséquence de déroger partiellement au droit de résiliation soit par l'assureur, soit par les deux parties.