Prestations d'expertises en évaluation immobilière

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre d'un groupement de commandes constitué par la Sovafim et les SAS Sovapar1, Sovapar2, Sovapar3 (filiales de la Sovafim).Les sociétés Sovafim, Sovapar1, Sovapar2 et Sovapar3 sont situées 27 rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), FRANCE.La Sovafim est le coordonnateur du groupement de commandes. Elle est mandatée à ce titre pour signer, notifier, exécuter et passer les avenants éventuels nécessaires à la bonne exécution de l'accord-cadre et des marchés conclus sur son fondement au nom de l'ensemble des membres du groupement.Le présent accord-cadre, conclu sans minimum ni maximum, est alloti en 2 lots; chaque lot étant constitutif d'un accord-cadre:— lot n° 1: rapports d'expertises,— lot n° 2: audit de valorisation.Des informations complémentaires sur chaque lot figurent en annexe au présent avis. Les informations quantitatives sont données à titre purement indicatif.

Informations complémentaires

(i) Précisions sur les rubriques I.2 et IV.1.1 "Type de pouvoir adjudicateur et procédure de passation": la Sovafim est un organisme de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, soumis, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux textes pris pour son application.

(ii) Au sens de la rubrique II.3) du présent avis, la "durée du marché" s'entend de "la durée de l'accord-cadre" et la "date d'attribution du contrat" s'entend de la date de notification de l'accord-cadre.

(iii) Rubrique III.2: tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités (ex: sous-traitant). Il doit, dans ce cas, produire les mêmes documents concernant ces entités que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (rubrique III.2 du présent avis) et prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

(iv) Pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité de présenter les renseignements visés à la rubrique III.2 en utilisant les formulaires DC1 et DC2 établis par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, rubrique: formulaires; thème: marchés publics / formulaires nationaux non obligatoires / déclaration du candidat (DC).

(v) Examen des candidatures: sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du I de l'article 23 du décret du 30.12.2005, les candidatures incomplètes au regard des exigences de la rubrique III.2 ou ne faisant pas état de capacités suffisantes seront éliminées.

Précision importante: l'appréciation de la capacité financière et technique d'un groupement candidat s'apprécie au regard de l'ensemble des prestations objet du lot et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés, notamment des sous-traitants.

(vi) Rubrique IV.3.6: si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

(vii) Réponses aux questions: les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.

(viii) Rubrique IV.3.8: les candidats ne sont pas admis à assister à l'ouverture des plis.

(ix) La conclusion des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin.

(x) Rubrique II.1.4: le nombre maximal d'attributaires s'entend "par lot" et est donné sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres.

(xi) Rubrique III.2: il n'est pas requis d'indiquer dans l'enveloppe relative à la candidature les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Néanmoins, il est précisé qu'est requise, pour l'établissement de l'offre, une présentation de l'équipe dédiée du candidat en vue de répondre aux prestations, en indiquant les titres d'études et professionnels (mention de la spécialisation, le cas échéant, et du niveau hiérarchique) ainsi que l'expérience de chaque expert de l'équipe sous forme de curriculum vitae, avec la mention du responsable de mission qui sera l'interlocuteur auprès du pouvoir adjudicateur.

(xii) Rubriques III.2.3 et IV.1.2 - on entend par personnel d'encadrement les personnes qui participent directement à l'exécution des missions d'expertise (à l'exclusion, par conséquent, des personnels, notamment administratifs, exerçant toutes autres fonctions support de l'opérateur économique candidat)

(xiii) Modalités de transmission des offres: les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté, contenant une enveloppe intérieure également cachetée.

L'enveloppe intérieure:

— d'une part, portera les mentions suivantes: "AC-11-01 - offre au(x) lot(s) n° (à compléter) - nom et adresse du candidat",

— d'autre part, comprendra un exemplaire papier original (identifié comme tel), 2 copies papier et une copie sur support physique électronique (DVD-ROM ou clé USB) lisible sur Windows (le candidat veillera à communiquer des fichiers dans des formats standard et pérennes (RTF, XML, PDF, JPG, ou équivalent, doc, xls ou tout format issu des suites bureautiques Open Office, MS Office ou équivalent ...).

L'enveloppe extérieure:

— portera impérativement la mention "adresse et point de contact mentionnés à la rubrique I.1 - offres - AC-11-01 expertises en évaluation immobilière - nom et adresse du candidat - ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis",

— et sera impérativement remise à l'adresse indiquée à la rubrique I.1 du présent avis, avant la date limite indiquée dans le présent avis, soit par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date de réception (ex: envoi en recommandé avec accusé de réception), soit en mains propres contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront irrecevables et éliminés.

La remise des offres par voie électronique est interdite.

II.1.4) Informations sur l'accord-cadre:

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre:

Pour le lot n° 1, le montant des prestations envisagées est estimé annuellement à 75 000 EUR.

Pour le lot n° 2, le montant des prestations envisagées est estimé annuellement à 200 000 EUR.

Brève description

La présente consultation, lancée en application des articles 30 à 32 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005 par la Sovafim, concerne la passation d'un accord-cadre, sans minimum ni maximum, ayant pour objet, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 42 du même décret, de fixer les modalités de passation et d'exécution des marchés subséquents tendant à la mise en œuvre de prestations d'expertises en évaluation immobilière relatives à des biens situés en France métropolitaine.

Brève description

Le présent lot a pour objet de fixer les modalités de passation et d'exécution des marchés subséquents tendant à la mise en œuvre de prestations d'expertises en évaluation immobilière.

Quantité ou étendue

Ces prestations d'expertises en évaluation immobilière ont pour objet de déterminer, dans un rapport d'expertise et au terme d'une visite des biens immobiliers, leur valeur vénale (libre/occupée) et locative. Ce rapport d'expertise sera fondé sur une analyse du marché immobilier ainsi que des données techniques, économiques et juridiques.

Quantité ou étendue

Ces prestations d'expertises en évaluation immobilière ont pour objet de proposer, après une analyse pluridisciplinaire (analyse de marché, état technique du bâti, contraintes urbanistiques et architecturales, améliorations ou transformations nécessaires ou envisageables, données économiques et financières ...), un ou plusieurs scenarii de valorisation pertinents, permettant de définir les conditions d'acquisition, de détention, transformation, construction et d'arbitrage éventuel des actifs.

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre d'un groupement de commandes constitué par la Sovafim et les SAS Sovapar1, Sovapar2, Sovapar3 (filiales de la Sovafim).

Description des options

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification aux titulaires et est reconductible 3 fois pour une période d'un an. Aux fins de reconduction, le pouvoir adjudicateur se prononce dans un délai franc de 2 mois avant l'expiration de l'accord-cadre, en notifiant aux titulaires, par écrit, sa décision de reconduire l'accord-cadre pour une période d'un an. Faute de décision notifiée dans ce délai, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir renoncé à la reconduction de l'accord-cadre.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

(i) la copie du ou des jugements prononcés l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre, reconduction comprise, s'il est en redressement judiciaire;

Situation économique et financière

Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou en groupement, produit, dans les conditions de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, à l'appui de sa candidature, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou qu'il appartienne à un groupement, produit, dans les conditions de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005, à l'appui de sa candidature:

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Dans ce dernier cas, le groupement retenu sent contraint de revêtir, à son choix, la forme soit d'un groupement solidaire soit d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Un opérateur économique ne peut, pour un même lot, se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

Informations complémentaires

(i) Précisions sur les rubriques I.2 et IV.1.1 "Type de pouvoir adjudicateur et procédure de passation": la Sovafim est un organisme de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31.3.2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, soumis, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux textes pris pour son application.

Informations complémentaires

(ii) Au sens de la rubrique II.3) du présent avis, la "durée du marché" s'entend de "la durée de l'accord-cadre" et la "date d'attribution du contrat" s'entend de la date de notification de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché:

Avis rectificatif de marché:

Numéro d'avis rectificatif au JO: 2011/S 112-183804 du 11.6.2011.