Marché public de prestation de services en assurances
CCAS de Châlons-en-Champagne
La présente consultation concerne les marchés de prestations d'assurances en cours pour le Centre communal d'action sociale de la ville de Châlons-en-Champagne arrivant à échéance le 31.12.2011.
Il s'agit:
— lot no1: assurance de responsabilité civile et risques annexes (masse salariale 7 800 000 EUR),
— lot no2: assurance dommages aux biens et risques annexes (superficie estimée 32 445 m²),
— lot no3: assurance flotte automobile et risque annexes (47 véhicules - valeur marchandises transportées 45 000 EUR),
— lot no4: assurance prévoyance statutaire (masse salariale entre 6 000 000 et 7 200 000 EUR en fonction de la définition de l'assiette),
— lot no5: assurance de protection juridique des agents et des administrateurs (484 agents et administrateurs),
— lot no6: assurance de responsabilité personnelle des agents (484 agents et administrateurs).
La procédure de consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les 4 premiers lots et sous la forme d'une procédure adaptée pour les 2 derniers. Le réglement de la consultation est commun aux 6 lots.
Le délai de réception des offres était de 2011-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2011-04-07.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes
- • Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie
- • Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier › Services d'assurance défense et recours
- • Services d'assurance responsabilité civile › Services d'assurance responsabilité civile générale
- • Services d'assurance transport › Services d'assurance de véhicules à moteur
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-04-07 | Avis de marché |
Avis de marché (2011-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
“Marché ordinaire séparé.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 9 rue Carnot
Code postal: 51000
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-07 📅
Date limite de soumission: 2011-05-24 📅
Date de publication: 2011-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 70-114020
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures:...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne les marchés de prestations d'assurances en cours pour le Centre communal d'action sociale de la ville de...”
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“Il s'agit:”
“— lot no1: assurance de responsabilité civile et risques annexes (masse salariale 7 800 000 EUR),”
“— lot no2: assurance dommages aux biens et risques annexes (superficie estimée 32 445 m²),”
“— lot no3: assurance flotte automobile et risque annexes (47 véhicules - valeur marchandises transportées 45 000 EUR),”
“— lot no4: assurance prévoyance statutaire (masse salariale entre 6 000 000 et 7 200 000 EUR en fonction de la définition de l'assiette),”
“— lot no5: assurance de protection juridique des agents et des administrateurs (484 agents et administrateurs),”
“— lot no6: assurance de responsabilité personnelle des agents (484 agents et administrateurs).”
“La procédure de consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les 4 premiers lots et sous la forme d'une procédure adaptée pour les...”
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Numéro du lot: 1
Brève description:
“Responsabilité civile et risques annexes.”
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Dommages aux biens et risques annexes.”
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Automobile et risques annexes.”
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Prévoyance statutaire.”
Numéro du lot: 5
Brève description:
“Protection juridique des agents et administrateurs.”
Numéro du lot: 6
Brève description:
“Responsabilité civile personnelle des agents.”
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
“Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché est conclu pour...”
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Numéro de référence: 11CCAS01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“à Châlons-en-Champagne.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Un DC1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un DC1 (ou une lettre de candidature) commun à tous...”
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Situation économique et financière:
“Chaque personne peut donner par tout moyen qui lui semble adapté, tous renseignements permettant de déterminer ses capacités professionnelles, techniques et...”
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“— une liste de références pour des missions comparables,”
“— le chiffre d'affaires,”
“— les qualifications ou certifications,”
“— les agréments ministériels et autorisation à exercer la profession réglementée d'assurance ou d'intermédiaire.”
Capacité technique et professionnelle:
“Chaque personne peut donner par tout moyen qui lui semble adapté, tous renseignements permettant de déterminer ses capacités professionnelles, techniques et...”
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“Il peut s'agir de communiquer sur les 3 dernières années:”
“— une liste de références pour des missions comparables,”
“— le chiffre d'affaires,”
“— les qualifications ou certifications,”
“— les agréments ministériels et autorisation à exercer la profession réglementée d'assurance ou d'intermédiaire.”
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Aucune garantie financière n'est exigée.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique...”
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Nonobstant, un meme candidat ne peut se présenter au sein de plusieurs groupements au sen de l'article...”
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Autres conditions particulières:
“Les marchés débuteront à compter du 1.1.2012. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.”
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
“Sociétés et intermédiaires d'assurance, régis par le code de l'assurance, ou de la mutualité, ou de la sécurité sociale ou pouvant être exercer en libre...”
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre définie en fonction de la nature des montants de garantie, des réserves, des exclusions et des prestations de services (50)
2. Valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire), le taux d'apérition, et de coassurance ou de placement garanti et la pérennité des taux de prime (45)
3. Libération de la dette de la collectivité et de l'assureur (3)
4. Délai de remise des contrats définitfs (2)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de Châlons-en-Champagne
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Ville de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: commande publique, bureau 105, 1 rue d'Orfeuil
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. Jérôme Nou
Téléphone: +33 326693880 📞
Courrier électronique: j.nou@chalons-en-champagne.net 📧
Fax: +33 326693830 📠
Adresse postale: commande publique, bureau 106, 1 rue d'Orfeuil
Téléphone: +33 326693855 📞
Courrier électronique: d.rodenburger@chalons-en-champagne.net 📧
URL des documents: http://chalons.marcoweb.fr 🌏
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51022
URL pour la participation: http://chalons.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11CCAS01
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.”
“Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par...”
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“Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement...”
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“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.4.2011.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)....”
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Source: OJS 2011/S 070-114020 (2011-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance responsabilité civile
Quantité ou étendue:
“Marché ordinaire séparé.”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: 9 rue Carnot
Code postal: 51000
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-04-07 📅
Date limite de soumission: 2011-05-24 📅
Date de publication: 2011-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 70-114020
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures:...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne les marchés de prestations d'assurances en cours pour le Centre communal d'action sociale de la ville de...”
“Il s'agit:”
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“— lot no1: assurance de responsabilité civile et risques annexes (masse salariale 7 800 000 EUR),”
“— lot no2: assurance dommages aux biens et risques annexes (superficie estimée 32 445 m²),”
“— lot no3: assurance flotte automobile et risque annexes (47 véhicules - valeur marchandises transportées 45 000 EUR),”
“— lot no4: assurance prévoyance statutaire (masse salariale entre 6 000 000 et 7 200 000 EUR en fonction de la définition de l'assiette),”
“— lot no5: assurance de protection juridique des agents et des administrateurs (484 agents et administrateurs),”
“— lot no6: assurance de responsabilité personnelle des agents (484 agents et administrateurs).”
“La procédure de consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les 4 premiers lots et sous la forme d'une procédure adaptée pour les...”
Brève description:
“Responsabilité civile et risques annexes.”
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Dommages aux biens et risques annexes.”
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Automobile et risques annexes.”
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Prévoyance statutaire.”
Numéro du lot: 5
Brève description:
“Protection juridique des agents et administrateurs.”
Numéro du lot: 6
Brève description:
“Responsabilité civile personnelle des agents.”
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
“Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché est conclu pour...”
Numéro de référence: 11CCAS01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“à Châlons-en-Champagne.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Un DC1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un DC1 (ou une lettre de candidature) commun à tous...”
Situation économique et financière:
“Chaque personne peut donner par tout moyen qui lui semble adapté, tous renseignements permettant de déterminer ses capacités professionnelles, techniques et...”
“— une liste de références pour des missions comparables,”
Afficher plus (3)
“— le chiffre d'affaires,”
“— les qualifications ou certifications,”
“— les agréments ministériels et autorisation à exercer la profession réglementée d'assurance ou d'intermédiaire.”
“Chaque personne peut donner par tout moyen qui lui semble adapté, tous renseignements permettant de déterminer ses capacités professionnelles, techniques et...”
“Il peut s'agir de communiquer sur les 3 dernières années:”
Afficher plus (4)
“— une liste de références pour des missions comparables,”
“— le chiffre d'affaires,”
“— les qualifications ou certifications,”
“— les agréments ministériels et autorisation à exercer la profession réglementée d'assurance ou d'intermédiaire.”
Dépôts et garanties exigés:
“Aucune garantie financière n'est exigée.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Nonobstant, un meme candidat ne peut se présenter au sein de plusieurs groupements au sen de l'article...”
Autres conditions particulières:
“Les marchés débuteront à compter du 1.1.2012. Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges.”
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
“Sociétés et intermédiaires d'assurance, régis par le code de l'assurance, ou de la mutualité, ou de la sécurité sociale ou pouvant être exercer en libre...”
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre définie en fonction de la nature des montants de garantie, des réserves, des exclusions et des prestations de services (50)
2. Valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire), le taux d'apérition, et de coassurance ou de placement garanti et la pérennité des taux de prime (45)
3. Libération de la dette de la collectivité et de l'assureur (3)
4. Délai de remise des contrats définitfs (2)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de Châlons-en-Champagne
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Ville de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: commande publique, bureau 105, 1 rue d'Orfeuil
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. Jérôme Nou
Téléphone: +33 326693880 📞
Courrier électronique: j.nou@chalons-en-champagne.net 📧
Fax: +33 326693830 📠
Adresse postale: commande publique, bureau 106, 1 rue d'Orfeuil
Téléphone: +33 326693855 📞
Courrier électronique: d.rodenburger@chalons-en-champagne.net 📧
URL des documents: http://chalons.marcoweb.fr 🌏
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51022
URL pour la participation: http://chalons.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date de début: 2012-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11CCAS01
Informations complémentaires
“Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.”
“Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par...”
Afficher plus (2)
“Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement...”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.4.2011.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)....”
Source: OJS 2011/S 070-114020 (2011-04-07)
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