2021-09-27accord-Cadre de prestations de Délégué à la Protection des Données (Dpo) (CREHA Ouest)
le présent accord-cadre porte sur des prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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