Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours en référé
précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation
jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des
dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du Code de
justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du
marché ;
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions
de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et
unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à
compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours
prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir
adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la
justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce
recours ;
- un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché
contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article
l.521-1 du Code de Justice administrative ;
- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la
publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le
cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté,
en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Pour le
concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de
la conclusion du contrat ;
- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant
le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce
contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas
échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication
de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa
consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;
- tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à
former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la
validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées.