Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. A Titre indicatif : Montant créances : 9 millions euro(s) en stock Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations. Le présent accord-cadre est un marché unique. Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteuse, à en complexifier la gestion et à nuire à l'efficacité globale du marché. Ce choix se justifie également par l'homogénéité des prestations attendues et par la nécessité d'une gestion centralisée et cohérente des dossiers de recouvrement. Le recours à un prestataire unique permet d'assurer une meilleure coordination des actions, d'optimiser les performances de recouvrement, de simplifier le pilotage contractuel et de renforcer la maîtrise des risques juridiques et de confidentialité. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans l'annexe financière. Pour la part des prestations rémunérées à prix forfaitaire, les prix applicables sont ceux figurant dans l'onglet « forfaits frais annexes » de l'annexe financière
Avis de marché (2026-04-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses.
Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation
Numéro de référence: AAPC2026-026
Brève description:
“Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1°...”
Brève description
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique.
A Titre indicatif :
Montant créances : 9 millions euro(s) en stock
Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT
Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit :
Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre
Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT
Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations.
Le présent accord-cadre est un marché unique.
Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteuse, à en complexifier la gestion et à nuire à l'efficacité globale du marché.
Ce choix se justifie également par l'homogénéité des prestations attendues et par la nécessité d'une gestion centralisée et cohérente des dossiers de recouvrement. Le recours à un prestataire unique permet d'assurer une meilleure coordination des actions, d'optimiser les performances de recouvrement, de simplifier le pilotage contractuel et de renforcer la maîtrise des risques juridiques et de confidentialité.
Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans l'annexe financière.
Pour la part des prestations rémunérées à prix forfaitaire, les prix applicables sont ceux figurant dans l'onglet « forfaits frais annexes » de l'annexe financière
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services des agences de recouvrement📦 Description
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1°...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique.
A Titre indicatif :
Montant créances : 9 millions euro(s) en stock
Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT
Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit :
Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre
Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT
Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations.
Le présent accord-cadre est un marché unique.
Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteuse, à en complexifier la gestion et à nuire à l'efficacité globale du marché.
Ce choix se justifie également par l'homogénéité des prestations attendues et par la nécessité d'une gestion centralisée et cohérente des dossiers de recouvrement. Le recours à un prestataire unique permet d'assurer une meilleure coordination des actions, d'optimiser les performances de recouvrement, de simplifier le pilotage contractuel et de renforcer la maîtrise des risques juridiques et de confidentialité.
Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans l'annexe financière.
Pour la part des prestations rémunérées à prix forfaitaire, les prix applicables sont ceux figurant dans l'onglet « forfaits frais annexes » de l'annexe financière
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Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de réalisation d'enquêtes📦 Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-14 📅
Date de fin: 2030-07-12 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Prestations supplémentaires éventuelles (Pse)
Le présent marché comporte 1 « Prestation Supplémentaire Eventuelle » Pse facultative au sens de l'article R....”
Description des options
Prestations supplémentaires éventuelles (Pse)
Le présent marché comporte 1 « Prestation Supplémentaire Eventuelle » Pse facultative au sens de l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique :
Pse 1 - Diligenter les visites domiciliaires, après l'accord préalable du pouvoir adjudicateur transmis via le service recouvrement compétent.
Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette prestation supplémentaire doit être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de l'acte d'engagement et de la Dpgf prévues à cet effet.
A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère - Qualité et valeur technique - 60 Points
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-26 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-05-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Confère article 6.2.2 Règlement de la consultation”
Liste et brève description des règles et critères:
“Un Ca annuel moyen minimum d'Un Million (1 000 000) euro(s) Ht est exigé sur les trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“Kbis de l'établissement”
Liste et brève description des règles et critères:
“habilitation Dgccrf (loi de 1972 sur le recouvrement amiable)Plan d'Assurance Sécurité des Systèmes d'Information (Passi) Les certificats de qualification...”
Liste et brève description des règles et critères
habilitation Dgccrf (loi de 1972 sur le recouvrement amiable)Plan d'Assurance Sécurité des Systèmes d'Information (Passi) Les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants
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Liste et brève description des règles et critères:
“Une liste de trois (3) des principales références”