contrat groupe assurance complémentaire santé du personnel de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire (msa adl)

Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire

souscription contrats d'assurance Complémentaire Santé pour la Caisse msa adl à Valence (salariés et ayants droit). Lot unique. Procédure en 2 phases distinctes conformément aux Art, R2144-8, R2144-9, R2161-12 à R2161-20 code de la commande publique,1ère phase : Appel à candidatures pour arrêter une liste de candidats admis à présenter une offre (limité à 5 candidats) Date limite dépôt candidatures: 13/07/2023 à 11 h. Seconde phase : A pour objet de retenir une offre. Les candidats retenus sont destinataires d'une lettre de consultation précisant les conditions d'accès aux documents de la consultation; ils seront mis à disposition directe par voie électronique (téléchargeables sur la Plateforme : "Achatpublic.Com") et sur la base desquelles ils seront invités à remettre une offre qui devra être transmise avant les date et heure indiquées sur la lettre précitée. Après réception et analyse des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les soumissionnaires,

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-01.

Qui ?

• Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance maladie › Services d'assurance maladie volontaire

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-01	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie volontaire
Numéro de référence: 2023-04
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie volontaire 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie volontaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Drôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: caisse de msa ardeche drome loire
Adresse postale: 29 rue Frédéric CHOPIN
Code postal: 26000
Commune postale: Valence
Contact
Adresse Internet: https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp 🌏
Courrier électronique: marches_publics.blf@ardechedromeloire.msa.fr 📧
Téléphone: +33 475756887 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_4VQEnEmJIL 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_4VQEnEmJIL 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-01 📅
Date limite de soumission: 2023-07-13 📅
Date de publication: 2023-06-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 107-335383
Numéro JO-S: 107

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 450 000 EUR 💰
Brève description:

contrat groupe obligatoire d'assurance Complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés et ayants droit de la MSA Ardèche Drôme Loire

Valeur estimée hors TVA: 1 450 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des options:

trois variantes imposées sont prévues, à savoir :- variante 1 : Implantologie non prise en charge par le RO à hauteur de 400euro(s)/ implant et /An- variante 2 : Couvertures identiques au SOCLE mais tarification ''Adulte/Enfant'' avec gratuité au deuxième enfant- variante 3 : Tarification ''Adulte/Enfant'' avec Implantologie non prise en charge par le RO à hauteur de 400euro(s)/ implant et /An

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ardèche Drôme Loire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités :Dc1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),dc2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que La MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume)Pouvoirs de la personne habilitée à engager la sociétéune copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'a.c.p.r. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes :- attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque,- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur,- attestation d'inscription à l'orias

Situation économique et financière:

liste et description succincte des critères de sélection : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours destrois derniers exercices disponibles, à savoir :- pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi;- bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité;- le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle

Capacité technique et professionnelle:

liste et description succincte des critères de sélection : 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail);2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques);3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations;le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après :- compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ;- capacité à produire des statistiques de liquidation "Ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés;- capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA :- modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'assure (salarié ou ayant droits)- utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie- rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

cautionnement et garanties exigés : Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les dispositions des articles R 2191-3 à R 2191-44 du Code de la Commande Publique seront entièrement applicables au marché. Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché Le paiement se fera par virement. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

le recours à cette procédure est justifié par la spécificité du besoin de l'acheteur qui ne peut être satisfait par la souscription de contrats d'assurances standardisés auprès d'assureurs généralistes.En effet, la spécificité des garanties, la complexité du montage de l'offre et surtout l'hétérogénéité des prestations demandées à un seul candidat (couvertures d'assurances SANTE, système de décompte unique MSA avec Noémie 3 et gestion pour compte rémunérée et déléguée à la Msa) imposent aux candidats d'adapter leurs contrats et leur organisation pour répondre aux exigences du marché

Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Protection sociale
Contact
Point de contact: MSA ADL 29 rue Frédéric Chopin à Valence.
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_4VQEnEmJIL 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Llyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/tribunal-judiciaire-de-lyon 🌏
Source: OJS 2023/S 107-335383 (2023-06-01)

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