souscription contrats d'assurance Complémentaire Santé pour la Caisse msa adl à Valence (salariés et ayants droit). Lot unique. Procédure en 2 phases distinctes conformément aux Art, R2144-8, R2144-9, R2161-12 à R2161-20 code de la commande publique,1ère phase : Appel à candidatures pour arrêter une liste de candidats admis à présenter une offre (limité à 5 candidats) Date limite dépôt candidatures: 13/07/2023 à 11 h. Seconde phase : A pour objet de retenir une offre. Les candidats retenus sont destinataires d'une lettre de consultation précisant les conditions d'accès aux documents de la consultation; ils seront mis à disposition directe par voie électronique (téléchargeables sur la Plateforme : "Achatpublic.Com") et sur la base desquelles ils seront invités à remettre une offre qui devra être transmise avant les date et heure indiquées sur la lettre précitée. Après réception et analyse des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les soumissionnaires,
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-01.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“contrat groupe assurance complémentaire santé du personnel de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire (msa adl)
2023-04”
Produits/services: Services d'assurance maladie volontaire📦
Brève description:
“souscription contrats d'assurance Complémentaire Santé pour la Caisse msa adl à Valence (salariés et ayants droit). Lot unique. Procédure en 2 phases...”
Brève description
souscription contrats d'assurance Complémentaire Santé pour la Caisse msa adl à Valence (salariés et ayants droit). Lot unique. Procédure en 2 phases distinctes conformément aux Art, R2144-8, R2144-9, R2161-12 à R2161-20 code de la commande publique,1ère phase : Appel à candidatures pour arrêter une liste de candidats admis à présenter une offre (limité à 5 candidats) Date limite dépôt candidatures: 13/07/2023 à 11 h. Seconde phase : A pour objet de retenir une offre. Les candidats retenus sont destinataires d'une lettre de consultation précisant les conditions d'accès aux documents de la consultation; ils seront mis à disposition directe par voie électronique (téléchargeables sur la Plateforme : "Achatpublic.Com") et sur la base desquelles ils seront invités à remettre une offre qui devra être transmise avant les date et heure indiquées sur la lettre précitée. Après réception et analyse des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les soumissionnaires,
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie volontaire📦
Lieu d'exécution: Drôme🏙️
Lieu d'exécution: Ardèche🏙️
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ardèche Drôme Loire
Description du marché:
“contrat groupe obligatoire d'assurance Complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés et ayants droit de la MSA Ardèche Drôme Loire” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 450 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“le recours à cette procédure est justifié par la spécificité du besoin de l'acheteur qui ne peut être satisfait par la souscription de contrats d'assurances...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
le recours à cette procédure est justifié par la spécificité du besoin de l'acheteur qui ne peut être satisfait par la souscription de contrats d'assurances standardisés auprès d'assureurs généralistes.En effet, la spécificité des garanties, la complexité du montage de l'offre et surtout l'hétérogénéité des prestations demandées à un seul candidat (couvertures d'assurances SANTE, système de décompte unique MSA avec Noémie 3 et gestion pour compte rémunérée et déléguée à la Msa) imposent aux candidats d'adapter leurs contrats et leur organisation pour répondre aux exigences du marché
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“trois variantes imposées sont prévues, à savoir :- variante 1 : Implantologie non prise en charge par le RO à hauteur de 400euro(s)/ implant et /An-...”
Description des options
trois variantes imposées sont prévues, à savoir :- variante 1 : Implantologie non prise en charge par le RO à hauteur de 400euro(s)/ implant et /An- variante 2 : Couvertures identiques au SOCLE mais tarification ''Adulte/Enfant'' avec gratuité au deuxième enfant- variante 3 : Tarification ''Adulte/Enfant'' avec Implantologie non prise en charge par le RO à hauteur de 400euro(s)/ implant et /An
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités :Dc1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),dc2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que La MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume)Pouvoirs de la personne habilitée à engager la sociétéune copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'a.c.p.r. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes :- attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque,- attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur,- attestation d'inscription à l'orias
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours destrois derniers exercices disponibles, à savoir :- pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi;- bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité;- le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail);2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques);3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations;le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après :- compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ;- capacité à produire des statistiques de liquidation "Ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés;- capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA :- modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'assure (salarié ou ayant droits)- utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie- rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“cautionnement et garanties exigés : Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des...”
Conditions d'exécution du contrat
cautionnement et garanties exigés : Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les dispositions des articles R 2191-3 à R 2191-44 du Code de la Commande Publique seront entièrement applicables au marché. Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché Le paiement se fera par virement. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-13
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Commune postale: Llyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/tribunal-judiciaire-de-lyon🌏
Source: OJS 2023/S 107-335383 (2023-06-01)