ASSURANCE : RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES

Brève description

Passation d'un marché public pour la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile et les risques annexes pour le compte de l'acheteur public.
La présente consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique

Conditions d'exécution du contrat

L'exécution des prestations débute à compter du 01/01/2027
Aucune clause de garantie financière
Avance : la notion d'avance au sens des marchés publics ne s'applique pas pour le présent marché.
Le prix est unitaire et non révisable
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Financement par budget principal départemental, ressources propres
Financement par budget de fonctionnement annexe de l'IDEA.
La consultation comporte des conditions d'exécution environnementales, précisées dans l'annexe 1 du cahier des clauses particulières relative au développement durable (volets environnemental et social).
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens

Informations complémentaires

Date de début des prestations : 01/01/2027
Le contrat est souscrit à effet du 1er janvier 2027 pour une durée de 5 ans avec faculté pour les deux parties de résiliation sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1er janvier de l'année concernée.
Les offres des candidats et tous les documents annexes devront être rédigés en langue française.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Dossier de candidature
« Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. »
Ce dossier devra comporter les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du Code de la commande publique :
- une lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent,
- la déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du 21/11/2023) ou équivalent pour chaque membre du groupement,
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat,
- pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation,
- pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation,
- pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation Orias ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France) ainsi que l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances,
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
- une liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années,
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,
- si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation.
Conformément à l'article R. 2143-12 du Code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En application de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique.
En cas de groupement, il devra être fourni un Dc1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.
Lorsqu'une entreprise d'assurance se présente par le biais d'un intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le Dc1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case « Le candidat se présente seul »).
L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte.
Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même