Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La procédure de passation est Appel d'offres ouvert (R2124-2 1°du code de la commande publique). La consultation concerne un marché composé - Pour partie d'un marché, - Pour partie d‘un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie « accord-cadre » fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum pour la durée du marché de 22 000 euro(s) HT. En application de l'article L 2113-11 du CCP, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, il est nécessaire que les missions objet de la présente consultation constituent un ensemble cohérent permettant une vision d'ensemble et coordonnée de la prestation comprenant : analyse, propositions de formulations, conseil ainsi que veille juridique adaptés au contexte d'exécution de la prestation. Le marché n'est pas à tranches. Les variantes sont interdites

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-04-27. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-24.

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-03-24	Avis de marché

Avis de marché (2026-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la procédure d'évolution du SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro de référence: 2026-0584
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1797985
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-18 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-27 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-28 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-04-28 10:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 21129
Adresse postale: Hotel de Région
27 Place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MUSELIER Renaud
Courrier électronique: servicedesmarches@maregionsud.fr 📧
Téléphone: 0491575057 📞
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1797985 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1797985 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://achat.maregionsud.fr. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». Rappel des critères : Sous-critère A proposition méthodologique : 35 % Le mémoire technique du candidat précisera dans une note méthodologique dédiée les éléments permettant d'apprécier : - la qualité du descriptif détaillé de toutes les étapes de l'accompagnement juridique de la procédure, permettant ainsi de s'assurer de sa bonne compréhension de la mission, pour 20 % -la pertinence de l'organisation générale qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la mission, en particulier : la méthode pour répondre aux sollicitations de conseil et d'assistance de la Région, modalités de participation aux rencontres techniques réunion et points d'étapes, pour 15 % Sous-critère B : Adéquation et organisation de l'équipe dédiée à la mission : 25 % Le mémoire technique du candidat précisera dans une note d'organisation de l'équipe dédiée les éléments permettant d'apprécier : - L'adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation de la prestation : Présentation des profils au travers de Cv (qualifications et expériences des personnes assignées à l'exécution du marché), dimensionnement de l'équipe projet pour 12,5 %. -la pertinence de l'organisation entre les membres de l'équipe et affectation des profils pour 12,5 %

Informations complémentaires

Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://achat.maregionsud.fr.
La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique.
A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ».
Rappel des critères :
Sous-critère A proposition méthodologique : 35 %
Le mémoire technique du candidat précisera dans une note méthodologique dédiée les éléments permettant d'apprécier :
- la qualité du descriptif détaillé de toutes les étapes de l'accompagnement juridique de la procédure, permettant ainsi de s'assurer de sa bonne compréhension de la mission, pour 20 %
-la pertinence de l'organisation générale qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer la mission, en particulier : la méthode pour répondre aux sollicitations de conseil et d'assistance de la Région, modalités de participation aux rencontres techniques réunion et points d'étapes, pour 15 %
Sous-critère B : Adéquation et organisation de l'équipe dédiée à la mission : 25 %
Le mémoire technique du candidat précisera dans une note d'organisation de l'équipe dédiée les éléments permettant d'apprécier :
- L'adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation de la prestation : Présentation des profils au travers de Cv (qualifications et expériences des personnes assignées à l'exécution du marché), dimensionnement de l'équipe projet pour 12,5 %.
-la pertinence de l'organisation entre les membres de l'équipe et affectation des profils pour 12,5 %

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 42362EA7-043B-2D1D-DCA1104FB328441C
Adresse postale: Place Félix-Baret
Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0484354460 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 42362E98-EA78-2B8F-E6C716519A3745DA
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 42362EB8-D888-27ED-3D955D4561AAE4C9
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 060-208409 (2026-03-24)

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