Grpmnt de commande : Conventions de participation pour la mise en oeuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents de la Ville de Colmar et de Colmar Agglo

Brève description

Il s'agit de la phase candidatures d'une Procédure avec Négociation, impliquant que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur seront autorisés à remettre une offre.
Une fois les candidats sélectionnés, la Ville de Colmar enverra l'invitation à soumissionner à chacun conformément aux articles R. 2144-8 et R. 2144-9 du Code de la Commande Publique.
La présente consultation vise à conclure des conventions de participation, au sens de l'article 1er du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité, et permettre aux agents de la Ville et Colmar et de Colmar Agglomération de bénéficier d'une aide au financement de la couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé, à compter du 1er janvier 2027.
Pour ce faire, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en oeuvre collectif et sécurisé. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
En sa qualité de coordonnateur du groupement, la Ville de Colmar aura en charge la passation, la signature et la notification de la convention de participation et des contrats d'assurance afférents. Chaque membre devra suivre l'exécution de la convention de participation et du contrat d'assurance afférent

Description des options

Le groupement de commandes dont la Ville de Colmar est coordonnateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au(x) titulaire(s) des marchés la réalisation de prestations similaires sans publicité préalable et sans mise en concurrence selon la procédure prévue à l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique. Le délai de passation de ces marchés est de trois ans à compter de la notification du marché initial

La présente consultation est lancée en Procédure avec Négociation en application des dispositions des articles R. 2124-1, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 et L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la Commande Publique. Le recours à cette procédure est plus particulièrement justifié par les dispositions de l'article R2124-3 4° : " Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent "
Les candidats sont informés que le groupement de la Ville de Colmar peut, à tout moment, ne pas donner suite à la consultation, selon les dispositions prévues à l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique.
S'agissant d'une Procédure avec Négociation ne limitant pas le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, le groupement de la Ville de Colmar procèdera à la vérification des candidatures selon les modalités prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code la Commande Publique, avant l'envoi de l'invitation à soumissionner.
Toute candidature ne satisfaisant pas les niveaux spécifiques minimaux exigés, définis dans le règlement de la consultation, sera éliminée.
Information relative à la profession : Les prestations sont réservées à une profession déterminée. La présente consultation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Prévoyance, Mutuelles et intermédiaires d'assurances. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'Orias) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Un intermédiaire ne peut se présenter seul. La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Le candidat se réfèrera au règlement de consultation pour connaître les exigences imposées aux groupements d'opérateurs économiques.
La présente consultation comportera une prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E) : lot n°1 et lot n° 2.
Pour le lot n°1 la Pse porte sur le choix d'un niveau de garantie supérieur : la solution de base répond aux obligations minimales de l'employeur (garantie à 90 % du revenu net des agents) tandis que la Pse correspond à un niveau de garanties supérieur non encore déterminé à ce stade.
Pour le lot n°2 la Pse porte sur le caractère de l'adhésion : la solution de base correspond à une adhésion facultative tandis que la Pse correspond à une adhésion obligatoire.
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer les marchés sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
N'engageant pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur, éléments de calendrier prévisionnel donnés ci-dessous à titre indicatif :
- Le cahier des charges sera envoyé aux candidats sélectionnés en Mai 2026,
- Réception attendue des offres Assureurs entre mi-juin 2026 début juillet 2026,
- Notification du marché Prévoyance octobre 2026

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative) ;
2 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ;
3 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative