Accompagnement du Syctom pour la conclusion des contrats et le suivi d’exploitation de ses centres sous la forme d’une SEMOP | Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers

Date	Document
2026-01-19	Avis de marché

Description du marché

• Lot 1 : mission d’accompagnement juridique dans le cadre du renouvellement des contrats d’exploitation des centres de traitement des déchets ménagers sous la forme d’une SEMOP et de leur suivi une fois chaque SEMOP constituée

Informations complémentaires

Dans le cadre du présent marché et en fonction de sa durée, il est envisagé que le Syctom soit accompagné dans la contractualisation, la création de 2 SEMOP au minimum, et le suivi d’exécution pour l’exploitation des 4 SEMOP citées ci-dessus, puis à termes de 6 SEMOP. Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an soit au total 4 ans à compter de sa date de notification au titulaire. La reconduction se fait par tacite reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur respectera un délai de prévenance d’au minimum deux mois. A noter que le titulaire du lot 1 aura une mission de coordination générale des prestations réalisées, y compris avec le titulaire du lot 2. Chaque marché issu de la présente consultation est passé sous la forme d’un accord-cadre mixte mono attributaire pouvant être exécuté à la fois par l’émission de bons de commande mais aussi par la conclusion de marché subséquent et pour les montants suivants : sans montant minimum et avec les montant maximum suivant: Durée ferme : 200 000€ HT Reconduction 1 : 200 000 €HT Reconduction 2 : 85 000€ HT Reconduction 3 : 95 000€ HT Soit un montant maximum pour la durée totale du marché de 580 000€ HT. La consultation est passée suivant une procédure adaptée du fait de la typologie de service principale de la consultation (CPV de 79100000-5 à 79140000-7 [services juridiques], inclus dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) – lot 1 – et compte tenu de la nécessité d’un cahier des charges unique, alloti, permettant de définir les limites de prestations et l’articulation des deux lots pour les sujets juridiques et financiers fortement imbriqués dans le montage SEMOP.

Description des options

L’acheteur se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre du présent contrat suivant les formes et conditions définies à l’article R2122-7 du Code de la Commande Publique.

Description du marché

Lot 2 : Mission d’accompagnement financier dans le cadre du renouvellement des contrats d’exploitation des centres de traitement des déchets ménagers sous la forme d’une SEMOP et de leur suivi une fois chaque SEMOP créée

Informations complémentaires

Dans le cadre du présent marché et en fonction de sa durée mentionnée à l’article 1.3 du présent document, il est envisagé que le Syctom soit accompagné dans la contractualisation, la création de 2 SEMOP au minimum, et le suivi d’exécution pour l’exploitation des 4 SEMOP citées ci-dessus, puis à termes de 6 SEMOP. Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an soit au total 4 ans à compter de sa date de notification au titulaire. La reconduction se fait par tacite reconduction. En cas de non-reconduction, l’acheteur respectera un délai de prévenance d’au minimum deux mois. La consultation est passée suivant une procédure adaptée du fait de la typologie de service principale de la consultation (CPV de 79100000-5 à 79140000-7 [services juridiques], inclus dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) – lot 1 – et compte tenu de la nécessité d’un cahier des charges unique, alloti, permettant de définir les limites de prestations et l’articulation des deux lots pour les sujets juridiques et financiers fortement imbriqués dans le montage SEMOP. Chaque marché issu de la présente consultation est passé sous la forme d’un accord-cadre mixte mono attributaire pouvant être exécuté à la fois par l’émission de bons de commande mais aussi par la conclusion de marché subséquent et pour les montants suivants : Sans minimum et pour les montants maximums: Durée ferme : 150 000€ HT Reconduction 1 : 150 000€HT Reconduction 2 : 65 000€ HT Reconduction 3 : 70 000€ HT Soit un montant maximum pour la durée totale du marché de 435 000€ HT

Liste et brève description des règles et critères

Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles

Liste et brève description des règles et critères

▪ une liste desprincipaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte

Liste et brève description des règles et critères

Lot 1 : justificatif permettant de prouver que le candidat est apte à la délivrance de conseils juridiques au regard des dispositions du titre 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Dépôts et garanties exigés

Le versement de l’avance est soumis à la constitution d’une garantie à première demande couvrant 100% du montant de l’avance, en application de l’article R2191-7 alinéa 4 du Code la commande publique. La substitution de la garantie à première demande par une caution personnelle et solidaire est interdite.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal administratif territorialement compétent est situé à Paris. La présente procédure peut faire l'objet : — d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat (l’acheteur ne prévoit aucun délai de suspension entre l’information aux candidats non sélectionnés et la signature du marché) ; — d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551- 7 du CJA ; — d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peu éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site https://www.telerecours.fr/