Services d'assurances pour le groupement de commandes constitué entre la ville la caisse des écoles et le CCAS d'Arras.

Informations complémentaires

Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L.2113-10, L.2113.-11 et R.2113-1 à R.2113.3 du Code de la Commande Publique
En application de l'article R2142-1 du code de la Commande publique les conditions de participation à cette procédure relative aux capacités du candidat et les moyens de preuves acceptables sont :
1 -Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (formulaire DC1 à jour) ou contenu identique sur papier libre.
Le candidat devra indiquer une adresse mail valide sur laquelle pourront éventuellement être envoyés les échanges électroniques.
2 -Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 à jour).
Ces renseignements devront préciser :
Le chiffre d'affaires des 3 dernières années
Les moyens techniques et humains
La qualification du candidat.
La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels).
3 - Dans le cas où l'entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l'honneur certifiant :
N'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique.
Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.
6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.
7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance.
8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.
9 - Attestation d'inscription à l'ORIAS. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance.
L'opération est composée de 7 lots distincts, à savoir
Lot concernant la Ville :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66515000-3
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66516000-0
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66514110-0
Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Classification CPV : Objet principal : 66513000-9
Lot 5 : assurance des prestations statutaires
Classification CPV - Objet principal : 66512000-2
Lot 6 : assurance tous risques expositions - musée
Classification CPV : Objet principal : 66515000-3
Lot 7 : assurance cyber risques
Classification CPV : Objet principal : 66336000-4
Prise d'effet du marché- durée : 1er janvier 2026 - 00 h 00 pour une durée de 60 mois. Il expirera le 31 décembre 2030
Echéance : 1er janvier 2026
Prestations supplémentaires éventuelles
Les lots 2-3 et 6 prévoient une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.

Une offre limitée à la prestation supplémentaire éventuelle ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière. Inversement une offre limitée à l'offre de base sera rejetée comme incomplète.

L'entreprise a l'obligation de remettre une proposition technique et financière pour cette prestation supplémentaire éventuelle dans le lot concerné.

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l'offre de base.
Critères : Lots 1 - 2 - 3 - 4 - 6 et 7
Valeur technique 55% et prix 45%
Critères lot 5 : Valeur technique 30% - Prix 40% et assistance technique 30%
Voies et délais de recours

Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours contre le présent marché auprès du Tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039- 59014 Lille Cédex - Tél : 03 59 54 23 42 ; Fax : 03 59 54 24 45 - Adresse mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Les candidats ont la possibilité d'introduire un recours précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.