Prestation de services d'assurance

Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)

L'acheteur procède à une consultation pour la souscription de contrats d’assurances : Lot n°1 : Assurance Responsabilité civile (Classification CPV 66516000-0) Lot n°2 : Assurance Protection fonctionnelle (Classification CPV 66516000-0) Lot n°3 : Assurance Protection juridique (Classification CPV 66513100-0) Lot n°4 : Assurance Automobile (Classification CPV 66514110-0) Lot n°5 : Assurance Dommages aux biens (Classification CPV 66515000-3) Lot n°6 : Assurance Risques statutaires (Classification CPV 66512000-2) Lot n°7 : Assurance Cyber Risques (Classification CPV 66515000-3)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-25.

Qui ?

• Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-06-25	Avis de marché

Avis de marché (2025-06-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestation de services d'assurance
Numéro de référence: PPP230-30/5073/2025-020
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Valeur estimée hors TVA: 231 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7

1️⃣
Identifiant interne: 2025-020_1
Titre: Responsabilité civile
Valeur estimée hors TVA: 102 000 EUR 💰
Description du marché: Assurance Responsabilité civile
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile générale 📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Site principal ou lieu d'exécution: Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)
Adresse postale: 395 Bd Pasteur
Code postal: 59287
Ville: Guesnain
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

PSE obligatoire (lot 1):PSE : formule alternative (offre de base + PSE) : Franchise 1000€ en dom.matériels et immatériels

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Critère de qualité (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2025-020_2
Titre: Protection fonctionnelle
Valeur estimée hors TVA: 1 000 EUR 💰
Description du marché: Assurance Protection fonctionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2025-020_3
Titre: Protection juridique
Valeur estimée hors TVA: 4 500 EUR 💰
Description du marché: Assurance Protection juridique
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 2025-020_4
Titre: Automobile
Valeur estimée hors TVA: 16 500 EUR 💰
Description du marché: Assurance Automobile
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Informations sur les options
Description des options:

PSE obligatoire (lot 4):Automission pour un nombre de km annuels de 2000 km, sans franchise

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 2025-020_5
Titre: Dommages aux biens
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Description du marché: Assurance Dommages aux biens
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Informations sur les options
Description des options:

PSE facultative (lot 5):PSE N°3 : Garantie "Tous risques" des VAE Garantie d'un ensemble de 775 VAE donnés en location "à la carte" aux usagers - Valeur unitaire : 1.500 € HT - Chaque contrat de location comporte un dépôt de garantie de 1000 € - Garanties : RC, Pertes, Vol et/ou Dommages internes et externes, Individuelle accidents (Décès = 20 K€ et Invalidité = 20 K€) PSE n°4 : Assurance pour compte de la Société de Transports de l’Arrondissement de Douai (STAD) Le SMTD est propriétaire d’un dépôt de bus, ensemble immobilier composé notamment d’un parking, de bâtiments techniques, d’ateliers et de bâtiments de bureau, dédié à l’exploitation du transport public de voyageur. Cette exploitation est confiée par un marché public à la Société Publique Locale dénommée Société des Transports de l’Arrondissement de Douai dont le SMTD est actionnaire. Dans le cadre de ce marché, le SMTD met à disposition de la STAD cet ensemble immobilier. Actuellement, la STAD assure l’ensemble immobilier comme occupant et le SMTD l’assure comme propriétaire. Les candidats proposent une tarification correspondant à l’hypothèse selon laquelle le SMTD souscrirait une assurance pour tous les dommages sur le bâti de cet ensemble immobilier tant pour son compte que pour le compte de son exploitant. Compte-tenu de la nature de la garantie à accorder, il est demandé aux candidats de proposer une tarification spécifique pour cette garantie. PSE obligatoire (lot 5):Offre de base + PSE n°1 :Formule alternative n°1 : Franchise générale 2.500€, sauf : 5.000€ en incendie, événements naturels, émeutes et mouvements populaires, Tous risques sauf : 7500€, -Immeubles vides et voués à la démolition : 25.000€, -Bris de glaces, bris de machines informatiques : 1000€ Offre de base + PSE n°2 : Formule alternative n°2 : Franchise générale 1000€ sauf : - Événements naturels, attentats : 10 % mini 500 € maxi 1.500 € - Evénements climatiques, effondrement : 5000€ - Bris de de glaces : 200€ - Bris de machines :350€ - frais supplémentaires, vol et Vandalisme aux matériels et aux équipements des stations de bus : 2000€ - Tous risques sauf : 7500€ - mobiliers urbains et assimilés : 1500€ - Immeubles vides et voués à la démolition : 25.000€

Description des options

PSE facultative (lot 5):PSE N°3 : Garantie "Tous risques" des VAE
Garantie d'un ensemble de 775 VAE donnés en location "à la carte" aux usagers
- Valeur unitaire : 1.500 € HT
- Chaque contrat de location comporte un dépôt de garantie de 1000 €
- Garanties : RC, Pertes, Vol et/ou Dommages internes et externes, Individuelle accidents (Décès = 20 K€ et Invalidité = 20 K€)

PSE n°4 : Assurance pour compte de la Société de Transports de l’Arrondissement de Douai (STAD)
Le SMTD est propriétaire d’un dépôt de bus, ensemble immobilier composé notamment d’un parking, de bâtiments techniques, d’ateliers et de bâtiments de bureau, dédié à l’exploitation du transport public de voyageur.
Cette exploitation est confiée par un marché public à la Société Publique Locale dénommée Société des Transports de l’Arrondissement de Douai dont le SMTD est actionnaire.
Dans le cadre de ce marché, le SMTD met à disposition de la STAD cet ensemble immobilier.
Actuellement, la STAD assure l’ensemble immobilier comme occupant et le SMTD l’assure comme propriétaire.
Les candidats proposent une tarification correspondant à l’hypothèse selon laquelle le SMTD souscrirait une assurance pour tous les dommages sur le bâti de cet ensemble immobilier tant pour son compte que pour le compte de son exploitant.
Compte-tenu de la nature de la garantie à accorder, il est demandé aux candidats de proposer une tarification spécifique pour cette garantie.

PSE obligatoire (lot 5):Offre de base + PSE n°1 :Formule alternative n°1 : Franchise générale 2.500€, sauf :
5.000€ en incendie, événements naturels, émeutes et mouvements populaires,
Tous risques sauf : 7500€,
-Immeubles vides et voués à la démolition : 25.000€,
-Bris de glaces, bris de machines informatiques : 1000€
Offre de base + PSE n°2 : Formule alternative n°2 :
Franchise générale 1000€ sauf :
- Événements naturels, attentats : 10 % mini 500 € maxi 1.500 €
- Evénements climatiques, effondrement : 5000€
- Bris de de glaces : 200€
- Bris de machines :350€
- frais supplémentaires, vol et Vandalisme aux matériels et aux équipements des stations de bus : 2000€
- Tous risques sauf : 7500€
- mobiliers urbains et assimilés : 1500€
- Immeubles vides et voués à la démolition : 25.000€

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 2025-020_6
Titre: Risques statutaires
Valeur estimée hors TVA: 77 500 EUR 💰
Description du marché: Assurance Risques statutaires
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Informations sur les options
Description des options:

PSE obligatoire (lot 6):PSE N°1 : Assurance « RISQUES STATUTAIRES IRCANTEC » : CIIS (Accident de travail et maladies professionnelles, sans franchise Grave maladie, sans franchises Maladie ordinaire, Franchise 10j fixes en MO Maternité, adoption (y compris congés pathologiques), Paternité, Sans franchise.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 2025-020_7
Titre: Cyber-Risques
Description du marché: Assurance Cyber-Risques
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-09-15 09:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-09-15 09:30:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)
Numéro d'enregistrement national: 25590044100031
Adresse postale: 395 Bd Pasteur
Code postal: 59287
Commune postale: Guesnain
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Frédéric GENGE
Courrier électronique: frederic.genge@smtd.fr 📧
Téléphone: +33 327999675 📞
Fax: +33 327874578 📠
URL: https://www.smtd.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics596280.fr 🌏
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Documents administratifs à transmettre lors du dépôt de l’offre Le candidat (assureur et, le cas échéant, l’intermédiaire) devra fournir impérativement les éléments suivants à l'appui de sa candidature : - DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour. Le courtier d’assurance devra justifier du mandat d'habilitation de l’assureur ou des assureurs qu’il représente. - DC 2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour. - Déclaration indiquant les effectifs du candidat ; - Présentation d'une liste des principaux services (références) effectués par le candidat. Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances. Sur demande de l’acheteur, le candidat devra pouvoir justifier : - de l'agrément de la compagnie pour présenter une offre relative au lot pour lequel il soumissionne ; - de l’attestation ORIAS dans le cas d’un courtier. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, le candidat ne sera pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions. Coassurance : L’offre du candidat pourra être proposée selon le principe de la coassurance. L'opération de groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Toute offre de coassurance non couverte à 100% sera considérée comme non conforme. Les exigences mentionnées au règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs. La réponse aux demandes du dossier de consultation concerné devra être identique pour l'ensemble des membres du groupement. L’offre devra présenter le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance. Attribution du marché : Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit : Critère 1 : Valeur technique, pondération 40/100 Les offres seront notées selon l’étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation. Il est à noter qu’une offre pourra être jugée irrégulière ou inappropriée au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre. Critère 2 : Tarification, pondération 40/100 Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, addition ou de report, …) seraient constatées dans l'offre du candidat, ce dernier sera invité à confirmer l'offre rectifiée et, pour le jugement des offres, ce sera le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. En cas de refus, ou d'absence de réponse, son offre sera considérée comme incohérente et donc éliminée. Critère 3 : Qualité de gestion, pondération 20/100 Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l’acte d’engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.

Informations complémentaires

Documents administratifs à transmettre lors du dépôt de l’offre
Le candidat (assureur et, le cas échéant, l’intermédiaire) devra fournir impérativement les éléments suivants à l'appui de sa candidature :
- DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ;
Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour.
Le courtier d’assurance devra justifier du mandat d'habilitation de l’assureur ou des assureurs qu’il représente.
- DC 2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ;
Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour.
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ;
- Présentation d'une liste des principaux services (références) effectués par le candidat.

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances.
Sur demande de l’acheteur, le candidat devra pouvoir justifier :
- de l'agrément de la compagnie pour présenter une offre relative au lot pour lequel il soumissionne ;
- de l’attestation ORIAS dans le cas d’un courtier.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, le candidat ne sera pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions.

Coassurance :
L’offre du candidat pourra être proposée selon le principe de la coassurance. L'opération de groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Toute offre de coassurance non couverte à 100% sera considérée comme non conforme.
Les exigences mentionnées au règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs.
La réponse aux demandes du dossier de consultation concerné devra être identique pour l'ensemble des membres du groupement. L’offre devra présenter le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance.

Attribution du marché :
Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit :
Critère 1 : Valeur technique, pondération 40/100
Les offres seront notées selon l’étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Il est à noter qu’une offre pourra être jugée irrégulière ou inappropriée au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre.
Critère 2 : Tarification, pondération 40/100
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, addition ou de report, …) seraient constatées dans l'offre du candidat, ce dernier sera invité à confirmer l'offre rectifiée et, pour le jugement des offres, ce sera le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. En cas de refus, ou d'absence de réponse, son offre sera considérée comme incohérente et donc éliminée.
Critère 3 : Qualité de gestion, pondération 20/100
Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l’acte d’engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400026
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Code postal: 59014
Commune postale: Lille Cedex
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 359542342 📞
URL: http://www.telerecours.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Tribunal Administratif de Lille

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 120-411798 (2025-06-25)

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