Missions de Contrôle Technique et de Coordination Sécurité et Protection Santé pour la réhabilitation de 429 logements, Résidence « Vallon des fleurs 1 », 06100 NICE.
Les prestations sont alloties en 2 lots comme suit : Lot n°1 - Mission de Contrôle Technique Lot n°2 - Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un marché. Les opérateurs économiques sont invités à répondre à un seul des deux lots de la consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-11-25.
L'appel d'offres a été publié le 2025-10-20.
Avis de marché (2025-10-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Missions de Contrôle Technique et de Coordination Sécurité et Protection Santé pour la réhabilitation de 429 logements, Résidence « Vallon des fleurs 1 », 06100 NICE.
Reference number: Relance AOO CT CSPS VDF
Brève description:
“Les prestations sont alloties en 2 lots comme suit :
Lot n°1 - Mission de Contrôle Technique
Lot n°2 - Mission de Coordination Sécurité et Protection de...”
Brève description
Les prestations sont alloties en 2 lots comme suit :
Lot n°1 - Mission de Contrôle Technique
Lot n°2 - Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d'un marché.
Les opérateurs économiques sont invités à répondre à un seul des deux lots de la consultation.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Valeur estimée hors TVA: 204 480 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Mission de Contrôle Technique pour la réhabilitation de 429 logements, Résidence « Vallon des fleurs 1 », 06100 NICE.”
Informations complémentaires:
“La valeur estimée du marché s'entend pour la durée du marché, lequel sera attribué à un prix global et forfaitaire.
En application des articles R.2142-21 et...”
Informations complémentaires
La valeur estimée du marché s'entend pour la durée du marché, lequel sera attribué à un prix global et forfaitaire.
En application des articles R.2142-21 et 2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures et offres, en agissant à la fois en qualité :
- de candidats individuels et de mandataire d'un ou de plusieurs groupements,
- ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
De même, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
Cette clause devra strictement être respectée sous peine d'élimination dans leur intégralité des groupements qui comprendraient un candidat présent dans plusieurs groupements (et du candidat individuel le cas échéant). Les candidatures seront déclarées irrecevables et seront éliminées sur le fondement de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique pour non-respect des conditions de participation.
Il est précisé que des structures sont considérées comme identiques s'il s'agit de la même personne morale. Deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts. Toutefois, elles seront regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs dossiers de candidature ou d'offre.
En cas de groupement d'opérateurs économiques conjoint, eu égard à l'objet du marché visé par la consultation, Côte d'azur Habitat demande que le mandataire de ce groupement d'opérateurs économiques conjoint soit solidaire.
Il est rappelé que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché » (article R. 2142-26 du Code de la Commande publique, sauf exceptions listées au même article).
IMPORTANT : En cas de plis successifs réceptionnés sur le profil acheteur (ACHAT PUBLIC) et portant le même nom, le candidat est prévenu que l'acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu.
Il appartient au candidat de transmettre un pli contenant l'ensemble des éléments constituant sa candidature et son offre, mentionnés au présent règlement. Ainsi, dans le cas de plis successifs, l'acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu, et s'il constate l'absence de pièces devant être remises au stade de la candidature et de l'offre dans ce pli, il ne sera pas effectué d'ouverture d'un pli précédent.
Le candidat devra identifier dès son dépôt sur le profil d'acheteur s'il candidate en tant que groupement d'entreprises ou en tant que candidat individuel, pour éviter toute confusion possible.
Par ailleurs, dès lors que la consultation est allotie, le candidat devra obligatoirement transmettre un seul pli contenant l'ensemble des lots auxquels il souhaite candidater (le candidat ne doit pas remettre un pli par lot. Le cas échéant, seul le dernier pli sera ouvert, et les éventuels autres lots pour lesquels le candidat aurait candidaté ne seront pas ouverts).
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Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Durée de l'accord: 45 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché ne fera pas l'objet de reconduction.” Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 55 % (55 points/100) de la note totale au vu des réponses livrées dans le Mémoire technique.
Sous-critères techniques :
- Méthodologie d'interventions et organisation entre le titulaire et son suppléant, nommément désignés, tous deux titulaires des agréments communiqués à l'appui de la candidature, avec les différents acteurs du chantier, la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'oeuvre : 30% du total
Côte d'Azur Habitat appréciera un mode opératoire clair et détaillé, présentant l'articulation entre le titulaire et son suppléant, nommément désignés et tous deux titulaires des agréments communiqués à l'appui de la candidature, l'organisation de leurs interventions avec chaque intervenant du chantier (par exemple les supports types utilisés, la fréquence des réunions), leur rapport au Maitre d'ouvrage et au Maitre d'oeuvre.
- Méthodologie d'exécution de chacune des missions de base et missions complémentaires, déclinées en chacune des phases de l'Opération, en vue de la production des Avis et Rapports dus : 25 % du total
Côte d'Azur Habitat appréciera un mode opératoire clair et détaillé, présentant la déclinaison d'exécution de chacune des missions de base et des missions complémentaires en chacune des phases de l'Opération. Sont attendus notamment la progression d'exécution de chacune des missions en chacune des phases, ainsi que des exemples de documents d'analyses.
Critère de qualité (pondération): 55
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5 % (ramené à 5 points/100) de la note totale au vu de la réponse livrée dans le Note environnementale.
Sous-critère environnemental :
- Méthodologie pour la prise en compte en ses missions de base et missions complémentaires, déclinées en chacune des phases de l’Opération, de la Charte Chantier Vert 2022 de la Métropole Nice Côte d’Azur, livrée en Annexe 2 du CCTP.
Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence des actions que le candidat se propose de mettre en application dans le cadre des prestations faisant l’objet du marché, en vue d’assister le Maitre d’œuvre et le Maitre d’ouvrage dans la prise en compte de la Démarche Chantier Vert.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Mission de Coordination Sécurité et Protection Santé pour la réhabilitation de 429 logements, Résidence « Vallon des fleurs 1 », 06100 NICE.”
Durée de l'accord: 33 (MONTH)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 55 % (55 points/100) de la note totale au vu des réponses livrées dans le Mémoire technique.
Sous-critères techniques :
- Méthodologie d’interventions et organisation entre le titulaire et son suppléant, nommément désignés, tous deux titulaires des attestations de formation de « coordonnateur en matière de sécurité » délivrées, avec les différents acteurs du chantier, la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre : 35% du total
Côte d’Azur Habitat appréciera un mode opératoire clair et détaillé, présentant l’articulation entre le titulaire et son suppléant, nommément désignés, tous deux titulaires des attestations de formation de « coordonnateur en matière de sécurité » délivrées, l’organisation de leurs interventions avec chaque intervenant du chantier (par exemple les supports types utilisés, la fréquence des réunions), leur rapport au Maitre d’ouvrage et au Maitre d’œuvre.
- Méthodologie d’exécution de ses missions de coordination SPS, déclinée en chacune des phases de l’opération, en vue de la production du Plan Général de Coordination, du Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage et toutes décisions afférentes à l’Opération : 20 % du total
Côte d’Azur Habitat appréciera un mode opératoire clair et détaillé, présentant la méthodologie d’exécution de chacune de ses missions de coordination SPS, déclinée en chacune des phases de l’Opération, illustrée d’exemples de documents d’analyses.
Critère de qualité (nom): La valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5 % (ramené à 5 points/100) de la note totale au vu de la réponse livrée dans le Note environnementale.
Sous-critère environnemental :
- Méthodologie pour la prise en compte en ses missions de coordination SPS, déclinée en chacune des phases de l’Opération, de la Charte Chantier Vert 2022 de la Métropole Nice Côte d’Azur, livrée en Annexe 2 du CCTP.
Côte d’Azur Habitat appréciera la pertinence des actions que le candidat se propose de mettre en application dans le cadre des prestations faisant l’objet du marché, en vue d’assister le Maitre d’œuvre et le Maitre d’ouvrage dans la prise en compte de la Démarche Chantier Vert en lien avec sa mission de prévention des risques d'accidents du travail liés à la coactivité des entreprises sur le chantier.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-25 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1)...”
Liste et brève description des règles et critères
1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe en Annexe 1 au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou équivalent) :
(Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.)
2) Lettre de candidature (DC1 dans sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune).
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au Dossier de Consultation des Entreprises) : les noms des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
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Liste et brève description des règles et critères:
“2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des règles et critères
2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent)
1) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché pour lequel le candidat présente sa candidature, réalisés au cours des trois dernières années.
2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
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Liste et brève description des règles et critères:
“3. Capacité technique et professionnelle
• Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des règles et critères
3. Capacité technique et professionnelle
• Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, se rapportant au lot pour lequel le candidat présente sa candidature. L’exécution des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe 2 au présent RC ou équivalent) ;
• Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à exécuter les services pour lesquels il se porte candidat.
- Au titre du Lot N°1, le candidat devra produire les agréments délivrés par le ministre chargé de la construction, en cours de validité, du Contrôleur Technique titulaire et de son suppléant, tous deux nommément désignés.
(Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.)
NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4 lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement d’opérateurs économiques conjoint, eu égard à l’objet du marché visé par la consultation, Côte d’azur Habitat demande que le mandataire...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement d’opérateurs économiques conjoint, eu égard à l’objet du marché visé par la consultation, Côte d’azur Habitat demande que le mandataire de ce groupement d’opérateurs économiques conjoint soit solidaire.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Nature des ressources mobilisées pour financer l'opération :
Ville de Nice
Métropole Nice Côte d’Azur et Alpes Maritimes”
“Les candidats auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis...”
Les candidats auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas échéant, via le site internet :
https://www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
ACHATPUBLIC
Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex.
Téléphone: 01 79 06 76 00
Mail: support@achatpublic.com
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 04 92 04 13 13📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 04 92 04 13 13📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Téléphone: 04 92 04 13 13📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Introduction des recours
A exercer avant la signature du contrat
- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Introduction des recours
A exercer avant la signature du contrat
- Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l’adresse est mentionnée à l’article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu’à la signature du contrat.
A exercer après la signature du contrat
- Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de :
• 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ;
• 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
- Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d’un avis d’attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée, l’acheteur doit adapter sa publicité à l’objet et au montant du contrat.
A exercer en cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure
- Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre la décision d’abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 203-697160 (2025-10-20)