Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche

Département de la Manche

La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une « convention de participation » au sens de l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, des garanties de la complémentaire « frais de santé » est fixée à 30 euros. La participation sera versée à tous les agents actifs ayant adhéré au contrat et remplissant les conditions d'éligibilité (rémunérés ou indemnisés par la collectivité). La valeur de la participation financière est estimée à 500 000 euro(s) par an. Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur plateforme de dématérialisation, à l'adresse http://marchespublicsmanche.fr/ (référence DRH-057-25). Informations complémentaires : Type de procédure : Procédure de mise en concurrence définie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 La convention de participation n'est pas un marché public. La procédure comprend deux types de documents : la « convention de participation » et le contrat au titre duquel elle est conclue. Elle est destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat. La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation. Base juridique : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-18. L'appel d'offres a été publié le 2025-01-31.

Qui ?

• Département de la Manche

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie
• Services de prestations › Indemnités de maladie

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-01-31	Avis de marché

Avis de marché (2025-01-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche
Numéro de référence: DRH-057-25
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n°...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de prestations 📦
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n°...”
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Produits/services supplémentaires: Indemnités de maladie 📦
Lieu d'exécution: Manche 🏙️
Durée de l'accord: 72 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-18 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-03-18 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour l'ensemble des candidats Formulaire Dc1 « Lettre de candidature » complété intégralement - document joint dans le Dce Formulaire Dc2 « Déclaration du...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les organismes d'assurance : - Rapport sur la solvabilité et la situation financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, Sfcr...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les organismes d'assurance : - Justificatif (Acpr, Jorf) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance - Liste des conventions de participation «...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de la Manche
Numéro d'enregistrement national: 63137
Adresse postale: 98 Route de Candol
Code postal: 50050
Commune postale: Saint-Lo
Région: Manche 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0233055550 📞
URL: http://marchespublicsmanche.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1592410 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1592410 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Description : La présente consultation est réservée aux mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance. Les intermédiaires habilités à...”

Description :
La présente consultation est réservée aux mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'Orias) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités.
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire.
Un intermédiaire ne peut se présenter seul.
Niveaux minimaux exigés pour les organismes d'assurance :
Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20
Expertise du secteur au vu des références fournies
Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros
Garantie prudentielle : Taux minimum de couverture du capital de solvabilité requis de 100 %
Critères de choix :
Les offres de tous les candidats présentant des garanties financières, professionnelles et prudentielles suffisantes sont examinées sur la base des critères suivants :
1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 %
2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5 %
3° La maîtrise financière du dispositif : 20 %
4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5 %
5° La qualité de gestion du contrat et des services : 15 %
La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national: 547F63CE-D4CA-3B67-0FB198F76767CA34
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Caen
Numéro d'enregistrement national: 547F640E-AE9D-ACD9-0E6513568176A5BF
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Code postal: 14050
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231524217 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 023-073977 (2025-01-31)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale (>20 nouveaux marchés)

Services de sécurité sociale obligatoire (18)

Services de prestations (17)