MARCHE DE SERVICES GENERAUX D'ASSISTANCE AUX SEM DE L'IMMOBILIER, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SOCIAL (CONTRAT DE RESEAU) ET DE SERVICES D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, DE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DE PROTECTION JURIDIQUE POUR LA PERIODE DE 2025 A 2028

SEDRE

Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Le marché est décomposé en 4 lots : - Lot 1 : contrat de réseau professionnel des SEM ; - Lot 2 : service d'Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle ; - Lot 3 : service d'Assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ; - Lot 4 : service d'Assurance de Protection juridique. Le présent CCTP décrit le détail des besoins de la société et fixe les obligations du candidat pour chacune des prestations demandées. CONDITIONS DE PARTICIPATION La prestation est réservée à une profession déterminée pour les lots 2 à 4, les candidats doivent : - pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; - pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'ORIAS

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-30.

Qui ?

• SEDRE

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-05-30	Avis de marché

Avis de marché (2024-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: MARCHE DE SERVICES GENERAUX D'ASSISTANCE AUX SEM DE L'IMMOBILIER, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SOCIAL (CONTRAT DE RESEAU) ET DE SERVICES D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, DE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DE PROTECTION JURIDIQUE POUR LA PERIODE DE 2025 A 2028
Numéro de référence: 24/9000/MS/001
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Contrat de reseau professionnel des sem
Description du marché: CONTRAT DE RESEAU PROFESSIONNEL DES SEM
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Adresse postale: Sedre 53, rue de Paris Bp 40172
Code postal: 97464
Ville: Saint-Denis Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Année 2028
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2025 au 31/12/2025. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3 soit du 01/01/2026 au 31/12/2026, du 01/01/2027 au 31/12/2027, du 01/01/2028 au 31/12/2028. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Service d'assurance de responsabilite civile professionnelle
Description du marché: SERVICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Service d'assurance de responsabilite civile des mandataires sociaux
Description du marché: SERVICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Service d'assurance de protection juridique
Description du marché: SERVICE D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-02 08:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint Denis
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-07-02 08:00:00 📅
Lieu: Saint Denis
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont indiquées dans le règlement de la consultation

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont indiquées dans le règlement de la consultation

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Pour les lots 1, 3 et 4 : Les prestations faisant l'objet de ces lots seront réglées par application du montant global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement. Pour le lot 2 : les prestations faisant l'objet de ce lot seront réglées par application d'un taux le chiffre d'affaires de l'année N-1. Le principe sera une avance basée sur l'assiette n-2, et régularisation en année n au 30/06 lorsque le CA n-1 est connu. Pour tous les lots : les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Les prix sont fermes et non actualisables pour toute la durée du marché

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sedre
Numéro d'enregistrement national: 31086337800025
Adresse postale: 53, rue de Paris
Code postal: 97464
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: PAYET FONTAINE Yannick
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0262947600 📞
Fax: 0262215570 📠
URL: http://www.sedre.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1471235 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1471235 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation : 24/9000/Ms/001. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire en contrepartie. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur soit 30 jours. Modalités de financement des prestations : sur les fonds propres de la Sedre

Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Saint Denis
Numéro d'enregistrement national: 678370
Adresse postale: 5 avenue André Malraux
Code postal: 97494
Commune postale: Ste Clotilde
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr 📧
Téléphone: 0262402345 📞
Fax: 0262402302 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 105-324128 (2024-05-30)

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