La Commune de Rombas et le CCAS, ci-après dénommée la Collectivité, précède à une consultation dans le cadre d'un groupement de commande, pour la souscription de contrats d'assurances

Ville de Rombas

LOT N°1 : Assurance des Dommages aux biens LOT N°2 : Assurance Protection fonctionnelle LOT N°3 : Assurance Cyber sécurité

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-29. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-23.

Qui ?

• Ville de Rombas

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Lorraine › Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-23	Avis de marché
2024-03-19	Avis de marché
2025-02-19	Avis de marché
2025-02-25	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: La Commune de Rombas et le CCAS, ci-après dénommée la Collectivité, précède à une consultation dans le cadre d'un groupement de commande, pour la souscription de contrats d'assurances
Numéro de référence: AO 1/2024
Brève description:

LOT N°1 : Assurance des Dommages aux biens LOT N°2 : Assurance Protection fonctionnelle LOT N°3 : Assurance Cyber sécurité

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Assurance des Dommages aux biens
Description du marché:

Assurance dommages aux biens et risques annexes Description : Prestations de services d'assurances -Assurance Dommages aux biens et risques annexes Durée à compter du 01/07/24 au 31/12/2026

Informations complémentaires:

L'attribution de chaque lot se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères suivants. Il est à noter que certaines offres pourront être jugées inacceptables ou inappropriées au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre. Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit : - critère 1 : 40/100: valeur technique - Les offres seront notées selon les réserves émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation, selon les réponses apportées par les autres candidats et éventuellement selon les améliorations de garantie. - Réserve rédhibitoire c'est à dire inacceptable au vu des demandes de garanties formulées au cahier des charges et/ou considérée comme insupportable financièrement pour la Collectivité : attribution d'une note 0 sur le critère 1. - critère 2 : 40/100 : tarification - critère 3 : 20/100 : qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire et présentation du dossier

Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance de biens 📦

Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦

Services d'assurance défense et recours 📦

Adresse postale: Hôtel de Ville
Code postal: 57120
Ville: Rombas
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Moselle 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2024-07-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Assurance Protection fonctionnelle
Description du marché:

Assurance Protection fonctionnelle Description : Prestations de services d'assurances -Assurance Protection fonctionnelle Durée à compter du 01/07/24 au 31/12/2026 Acceptations des variantes : oui Options : Non Reconductions : Non

Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance de biens 📦

Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦

Services d'assurance défense et recours 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Assurance Cyber sécurité
Description du marché:

Assurance Cyber sécurité Description : Prestations de services d'assurances -Assurance Cyber sécurité Durée à compter du 01/07/24 au 31/12/2026

Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance de biens 📦

Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦

Services d'assurance défense et recours 📦

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-29 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-02 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-04-02 17:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Rombas
Numéro d'enregistrement national: 21570591400012
Adresse postale: Place de l'Hotel de ville
Code postal: 57120
Commune postale: Rombas
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: FOURNIER Lionel
Courrier électronique: accueil@rombas.com 📧
Téléphone: 0387679220 📞
URL: http://www.rombas.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://lerepublicainlorrain.marchespublics-eurolegales.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://dl.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=64116 🌏
URL de participation: https://dl.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=64116 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: 88565
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Téléphone: 0388212323 📞
Fax: 0388364466 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: CF Tribunal Administratif de Strasbourg
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 041-118286 (2024-02-23)

Avis de marché (2024-03-19)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-04-15 17:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-04-15 17:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 29/03/2024 à 12h00 au plus tard. Lire 12/04/2024 à 12h00 au plus tard.

Date d'ouverture des offres: Au lieu du 02/04/2024 à 17h00 au plus tard. Lire 15/04/2024 à 17h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: df85ec0f-bee9-4d7b-96e7-31f4230a96f3-01
Source: OJS 2024/S 057-166688 (2024-03-19)

Avis de marché (2025-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Operation and maintenance of electrotechnical installations (New)
Numéro de référence: 386109
Brève description:

Nye Veier shall plan, build, operate and maintain traffic-secure roads. Nye Veier shall contract an electro contractor for its operational and maintenance contract for roads that have been completed and that shall be completed during the contract period. The contract will be valid for 5 years, with an option for an extension for a further 3 x 1 year. The electrical contractor shall, on behalf of the contracting authority, be responsible for the operation and maintenance of electrotechnical installations. The responsibility includes all assignments and routines that are necessary for the road network to function well for the road users ́ daily use. The electro contractor's liability includes all the necessary measures to maintain the function and technical condition of the road infrastructure, and improvements resulting from loss or damage to electrotechnical installations.

Produits/services: Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport routier et à d'autres équipements 📦
Valeur estimée hors TVA: 400 000 000 NOK 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne: 386109
Produits/services supplémentaires:

Autres travaux d'installation électrique 📦

Entretien d'installations d'éclairage public et de feux de signalisation 📦

Exploitation d'installations électriques 📦

+ 8 de plus

Installation de matériel de télécommunications 📦

Services d'exploitation de ponts et de tunnels 📦

Services d'exploitation des autoroutes 📦

Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au matériel de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime 📦

Travaux d'installation de systèmes d'illumination et de signalisation 📦

Travaux d'équipement électrique 📦

Travaux de construction 📦

Travaux de câblage et d'installations électriques 📦

Pays: Norvège 🇳🇴
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Date de fin: 2030-08-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

The contract will be valid for 5 years, with an option for an extension for 3 x 1 year.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

The contract will be valid for 5 years, with an option for an extension for 3 x 1 year.

Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): K1 Handling critical tasks
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Innovation
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Informations administratives
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: norvégien 🗣️
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Conditions de passation du marché
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 2025-03-24 11:00:00 📅
Le nombre est une pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: S11 - S13 Shall-requirement finances: See the tender documentation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: S3-S11 Shall-requirement company and HSE: See the tender documentation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

S1 References: Tenderers shall have carried out 3 relevant electrical contracts for road operations with the following requirements: Content: • At least one electro contract shall include a tunnel • At least one electro contract shall include a motorway. Extent: • At least 1 electrical contact shall have a value above NOK 80 million with a value above NOK 30 million (excluding VAT, including alterations). • The tenderer ́s own employees and committed company(s) have carried out work on a minimum of 25% of the contracts ́ total hours. Period of time: The electrical contracts shall either be: • completed the last 10 years calculated from the date to apply for qualification. or • Ongoing contracts where a minimum of 2 years of the operational period has been carried out.

B0 - B1 Selection of tenderers: The following applies when evaluating B1: Tenderers with committed companies should have sufficient experience and competence from projects of an equivalent nature, degree of difficulty and technical complexity. The Contracting Authority will assess the relevance for each individual reference project against the work that shall be carried out in this project. B1 can be answered by completing form B1 template for references.

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Description des motifs d'exclusion:

Is the supplier in a situation where he has been forced debt arrangement? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Is the tenderer in a bankruptcy situation? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

… in the event a enforceable verdict has been convicted of corruption by a verdict handed down not more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Corruption as defined in Article 3 of the Convention on Combating Corruption, Involving European Communities or European Union Member States (EUT C 195 of 25.6.1997, s. 1), and in Article 2, point 1, in the Council ́s framework decision 2003/568/RIA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector (EUT L 192 of 31.7.2003, p. 54). This rejection reason also includes corruption as defined in national law for the contracting authority or supplier.

… at the time a legally convicted verdict of participation in a criminal organisation by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Participation in a criminal organisation as defined in Article 2 of the Council ́s framework decision 2008/841/RIA of 24 October 2008 on control of organised crime (EUT L 300 of 11.11.2008, p. 42)

Has the tenderer entered into agreement(s) with other tenderers with the intention of turning the competition?

Is the tenderer aware of breaches of environmental provisions as stated in national law, the relevant notice or procurement documents or Article 18 (2) of Directive 2014/24/EU.

… in the event a legal verdict has been convicted of money laundering or financing terrorism by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Money laundering or financing terrorism As defined in Article 1 of the European Parliament and Council Directive 2005/60/EF of 26 October 2005 on preventive measures against the use of the financial system for money laundering and financing terrorism (EUT L 309 of 25.11.2005, p. 15).

… at the time a legally convicted of fraud has been convicted of fraud by a verdict handed down not more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Fraud included in Article 1 of the Convention on protection of the Financial Interests of the European Communities (EFT C 316 of 27.11.1995, p. 48).

… in the event a legal verdict has been convicted of child labour and other forms of human trafficking by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Child labour and other forms of human trafficking as defined in Article 2 of the European Parliament and council directive 2011/36/EU of 5. 1 April 2011 on the prevention and control of human trafficking and the protection of its victims and for compensation of the Council ́s framework decision 2002/629/RIA (EUT L 101 of 15.4.2011, p. 1).

Is the tenderer in an insolvency situation? Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Is the tenderer aware of breaches of provisions on working conditions as stated in national law, the relevant notice or procurement documents or Article 18 (2) of Directive 2014/24/EU.

Specify why, under the mentioned circumstances, one is able to carry out the contract, considering the current national provisions and measures for continuing the business activities? It is not necessary to provide this information if rejection of tenderers made mandatory in accordance with the current national law without the possibility for exceptions.

Have the tenderer:a) given grossly incorrect information when notifying the information required to verify that there is no basis for rejection, or of the qualification requirements being met,b) failed to provide such information,c) subject to immediately submitting the supporting documents requested by the Contracting Authority, ord) improperly affecting the Contracting Authority's decision process to acquire confidential information that could give this an unlawful advantage in connection with competition, or negligently has given misleading information that can have a significant influence on decisions on rejection, selection or award?

Check if national rejection reasons are given in the notice or in the procurement documents.

Are tenderers aware of a conflict of interest as stated in national law, the relevant notice or procurement documents?

Has the tenderer or an entity associated with the supplier advised the contracting authority or in another way been involved in the planning of the competition?

Has the tenderer committed serious errors in professional practice? If relevant, see the definitions in national law, the relevant notice or procurement documents.

Has the tenderer committed significant breaches of contract in connection with the fulfilment of a previous public contract, a previous contract with a public contracting authority or a previous concession contract, where the breach has led to the cancellation of the contract, compensation or other similar sanctions?

Is the tenderer aware of breaches of provisions on social conditions as stated in national law, the relevant notice or procurement documents or Article 18 (2) of Directive 2014/24/EU.

Have tenderers failed to fulfil all their social security obligations in the country where they are established and in their member state, if this is a different country than what he is established in?

Has the tenderer not fulfilled his tax and duty obligations in the country in which he is established, and in the contracting authority's member state, if this is a different country than what he is established in?

Is the tenderer himself or a person, who is a member of the tenderer's administration, management or supervisory body, or has the competence to represent or control or make decisions in such bodies, in the event a legal verdict has been convicted of acts of terrorism or criminal acts connected to terrorist activities by a verdict handed down no more than five years ago, or a rejection period set out directly in the judgement that still applies? Acts of terrorism or criminal acts relating to terrorist activity as defined in Article 1 and 3 of the Council ́s framework decision 2002/475/RIA of 13 June 2002 on combating terrorism (EFT L 164, af 22.6.2002, p. 3). This rejection reason also includes incitement to, participation or attempts to commit such actions as included in Article 4 in the mentioned framework decision.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Nye Veier
Numéro d'enregistrement national: 915 488 099
Adresse postale: Kjøita 6
Code postal: 4630
Commune postale: Kristiansand
Pays: Norvège 🇳🇴
Point de contact: Stian Krogstad
Courrier électronique: stian.krogstad@nyeveier.no 📧
Téléphone: +47 95264709 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://eu.eu-supply.com/ctm/company/companyinformation/index/279098 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Communication
URL des documents: https://eu.eu-supply.com/app/rfq/rwlentrance_s.asp?PID=423750&B= 🌏
URL de participation: https://eu.eu-supply.com/app/rfq/rwlentrance_s.asp?PID=423750&B= 🌏
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Klagenemnda for offentlige anskaffelse
Numéro d'enregistrement national: 918 195 548
Adresse postale: Zander Kaaes gate 7
Code postal: 5015
Commune postale: Bergen
Pays: Norvège 🇳🇴
Courrier électronique: post@knse.no 📧
Téléphone: +47 55193000 📞
URL: http://www.kofa.no 🌏
Organe de révision
Nom: Agder tingrett
Numéro d'enregistrement national: 926 723 480
Adresse postale: Postboks 63
Code postal: 4661
Commune postale: Kristiansand
Courrier électronique: agder.tingrett@domstol.no 📧
Téléphone: +47 38176300 📞
URL: https://www.domstol.no/enkelt-domstol/agder-tingrett/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Source: OJS 2025/S 037-117719 (2025-02-19)

Avis de marché (2025-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 400 000 000 NOK 💰
Description
Informations complémentaires:

The exclusion provisions in the Public Procurement Regulations § 7-9, the fourth section of this procurement apply. The contracting authority reserves the right to carry out the negotiations in phases in order to reduce the number of tender offers that shall be negotiated, cf. the Public Procurement Regulations § 23-11. Such a reduction could also occur before the negotiations begin. Any reductions will be made on the basis of the award criteria. Tenderers who are rejected will receive written notification of this, cf. § 23-11 (5). The notification will contain a short justification. The contracting authority reserves the right to award the contract without negotiations, cf. the Public Procurement Regulations § 23-7 (5). Tenderers are, thus, not required to negotiate their tenders, and tenderers are therefore encouraged to submit their best tender already in the first round.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Conditions de participation
Description des motifs d'exclusion:

Is the tenderer himself or a person, who is a member of the tenderer's administration, management or supervisory body or has the competence to represent or control or make decisions in such bodies, in the event a enforceable verdict has been convicted of corruption by a verdict handed down not more than five years ago, or a rejection period determined directly in the judgement that still applies? Corruption as defined in Article 3 of the Convention on Combating Corruption, Involving European Communities or European Union Member States (EUT C 195 of 25.6.1997, s. 1), and in Article 2, point 1, in the Council ́s framework decision 2003/568/RIA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector (EUT L 192 of 31.7.2003, p. 54). This rejection reason also includes corruption as defined in national law for the contracting authority or supplier.

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 27aa606d-6b99-4eea-af4c-903361941695-01
Source: OJS 2025/S 041-131162 (2025-02-25)

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