ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) LIEE AU NAUTISME A MANDELIEU-LA NAPOULE

Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06)

Le marché a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et la finalisation du dossier de création d'une ZAC, tel qu'il est défini à l'article R.311-2 du code de l'Urbanisme.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-26.

Qui ?

• Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-08-26	Avis de marché

Avis de marché (2024-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance a maitrise d'ouvrage pour la realisation du dossier de creation de zone d'amenagement concerte (zac) liee au nautisme a mandelieu-la napoule
Numéro de référence: 24.045
Brève description:

Le marché a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et la finalisation du dossier de création d'une ZAC, tel qu'il est défini à l'article R.311-2 du code de l'Urbanisme.

Type de contrat: Services
Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Valeur estimée hors TVA: 90 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 24.045
Titre: Amo pour la realisation du dossier de creation de zone d'amenagement concerte (zac) liee au nautisme a mandelieu-la napoule
Description du marché:

Le prestataire devra rédiger le rapport de présentation qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération. Il devra également produire un plan de situation, un plan de délimitation et une étude d’impact environnementale. Sur le plan juridique, le prestataire accompagnera la collectivité sur le choix de l’exigibilité ou non de la taxe d’aménagement dans la zone, et dans toutes les procédures administratives nécessaires à la validation définitive du dossier de création (délibération et suivi des enquêtes publiques notamment). Le prestataire retenu prendra en charge et assistera la collectivité dans chacune des opérations de concertation préalable à la création de la zone. Deux tranches optionnelles sont également prévues pour le montage et le suivi du dossier d’expropriation, suivant les difficultés rencontrées avec les propriétaires du site.

Informations complémentaires:

La durée de 30 mois indiquée correspond au délai maximal d'exécution des prestations (toutes tranches confondues).

Produits/services supplémentaires:

Services d'études 📦

Étude d'impact sur l'environnement pour la construction 📦

Code postal: 06400
Ville: Cannes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 30 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:

Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique (CCP), l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles : • Tranche ferme : Élaboration du dossier de création d’une ZAC conformément à l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme – Accompagnement dans toutes les procédures nécessaires et sur le choix de l’exigibilité ou non de la taxe d’aménagement dans la zone – Prise en charge et assistance dans toutes les opérations préalables à la création d’une ZAC. • Tranche optionnelle 1 : Montage du dossier d’expropriation – Phase administrative et juridique de constitution des dossiers. • Tranche optionnelle 2 : Accompagnement juridique de la collectivité lors de la procédure (expropriation).

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle

Capacité technique et professionnelle: - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidats et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06)
Numéro d'enregistrement national: 20003991500018
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL de participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les opérateurs économiques trouveront tous les renseignements utiles dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) dont les pièces sont d'application stricte.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 8, AVENUE DES FLEURS CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: Nice
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 166-512852 (2024-08-26)

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