ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE & ACHEMINEMENT EN ÉLECTRICITÉ ET EN GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

Brève description

Le présent Accord-Cadre a pour objet de définir les termes et conditions pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel alimentant les points de livraison du groupement de commandes et la fourniture de services associés.
Il se présente sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes et conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis Agglomération. Il aura en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque membre devra suivre l'exécution du marché subséquent pour ce qui le concerne.
Ils sont situés en France Métropolitaine et sont raccordés à un réseau de distribution d'électricité géré par ENEDIS et à un réseau de distribution de gaz naturel géré par GRDF.
L'objet du marché comprend les prestations ci-dessous désignées :
- La fourniture complète en énergie électrique et gaz naturel des points de livraison alimentant essentiellement des points de livraison qui appartiennent ou sont gérés par le groupement de commandes et sont situés dans le périmètre du présent marché (sites actuels ou à venir : voir article 10 du cahier des clauses particulières (CCP) ;
- L'accès aux réseaux publics de distribution (Enedis et GDRF) et son utilisation pour les points de livraison du groupement de commandes situés dans le périmètre du présent accord-cadre, dans le cadre d'un contrat unique ;
- La mission de responsable d'équilibre inclus dans le prix de la fourniture en énergie électrique et gaz naturel, conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie ;
- Les services associés à la fourniture d'énergie électrique et de gaz naturel.
L'Accord-Cadre est conclu avec les titulaires pour une durée de quarante-huit mois (48) à compter de la notification de l'acte d'engagement de l'Accord-Cadre.
La date prévisionnelle de début de fourniture est prévue au plus tard au 1er janvier 2025.
Les points de livraison de la Commune de Saint-Louis font partie du périmètre marché et intègreront le marché pour le Lot n°1 et n°2 avec une date de début de fourniture prévue au 1er janvier 2026.
À titre indicatif, le premier marché subséquent sera notifié courant de l'année 2024.
La bascule des points de livraison interviendra au 1er janvier 2025, selon les marchés subséquents lancés.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-titulaires, qui s'exécute par la conclusion de marchés subséquents, dont le volume (quantité) maximum par lot sur la durée de l'accord cadre est indiqué en suivant, conclu conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique et selon la procédure de l'appel d'offres ouvert des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les marchés subséquents seront passés sous la forme de marchés ordinaires à prix unitaires, à appliquer aux quantités réellement fournies.
Chaque prix du BPU/DQE de l'accord-cadre est un prix indicatif servant à la sélection des candidats à l'accord-cadre et l'offre technique remise à l'accord-cadre pose les caractéristiques qualitatives essentielles des marchés subséquents à venir.
Les prix contractuels seront renseignés lors de la passation des marchés subséquents.
Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, les cinq (5) premiers candidats issus du classement des offres, dont les offres au stade de l'accord-cadre ont été jugées économiquement les plus avantageuses, seront retenus.
Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, les Marchés Subséquents sont attribués après remise en concurrence des titulaires de chaque lot.
Aucune forme de groupement n'est imposée. Néanmoins, pour les groupements conjoints, conformément à l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant a? la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, le paiement est effectué sur un compte unique.
Il est précisé que si les candidats souhaitent répondre en groupement pour les marchés subséquents, le groupement doit être formé dès l'accord cadre. Un titulaire de l'accord-cadre qui a postulé en candidat individuel, ne pourra pas postuler en groupement lors des marchés subséquents (la forme décidée en candidature de l'accord-cadre est définitive, et s'appliquera pour tous les marchés subséquents).
Lieu(x) d'exécution : Sur le territoire de SAINT-LOUIS Agglomération
Code NUTS FRF12

Description des options

Les variantes ne sont pas admises au stade de l'accord-cadre.
Les variantes pourront être acceptées pour chaque marché subséquent, dans la mesure où :
- Elles ne contredisent aucun point figurant au présent accord-cadre ;
- Elles constituent une amélioration technique ou financière du C.C.P. propre au marché subséquent sans en remettre en cause les caractéristiques essentielles.
L'origine renouvelable de l'électricité fait l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) facultative pour les lots n°1 et n°2

Liste et brève description des conditions

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la commande publique.
Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Pour les lots n°1 et n°2 : Copie de l'autorisation de fourniture d'électricité « Licence » prévue à? l'article L333-1 du Code de l'énergie ou, à défaut, apporter la preuve que le candidat
a déjà? entrepris les démarches pour obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, une entreprise ne pourra être titulaire de l'accord-cadre si elle n'a pas transmis préalablement au
représentant du pouvoir adjudicateur une copie de l'autorisation susmentionnée.
Pour le lot n°3 : Copie de l'autorisation de fourniture du gaz naturel « Licence » prévue à? l'article L443-1 du Code de l'énergie ou, à défaut, apporter la preuve que le candidat a déjà?
entrepris les démarches pour obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, une entreprise ne pourra être titulaire de l'accord-cadre si elle n'a pas transmis préalablement au représentant du pouvoir adjudicateur une copie de l'autorisation susmentionnée

Conditions d'exécution du contrat

Aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent :
- Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique.
- Modalités de paiement : virement administratif.
- Délai global de paiement : 30 jours.
- Dépôt obligatoire de la facture sur la plateforme chorus pro

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
B.P. 51038
67070 Strasbourg Cedex
E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr
Tél : 03.88.21.23.23
Fax : 03.88.36.44.66

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994