Accord-cadre de prestations d'études pour les programmes d'investissement du Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Conseil départemental d'Eure-et-Loir

L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et l'émission de bons de commande dans les conditions du cahier des charges. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Pour les lots n°1 et 2 : le contrat est conclu pour une période initiale courant à compter du 24/02/2025 (ou de la notification si postérieure) jusqu'au 31/12/2025. Pour les lots n°3 à 5 : le contrat est conclu pour une période initiale courant à compter du 01/01/2025 (ou de la notification si postérieure) jusqu'au 31/12/2025

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
• Atemac
• Géomètres experts fonciers associes (GEFA)
• Ginger Cebtp
• laboratoire Carrieres - beton - travaux Publics
• Techniques Topo

Qui ?

• Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-10	Avis de marché
2024-11-05	Avis de marché
2025-02-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de prestations d'études pour les programmes d'investissement du Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Numéro de référence: 2024-197_201
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil et de consultation en ingénierie 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 550 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5

1️⃣
Identifiant interne: 01
Titre: Prestations de géomètres experts
Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Description du marché: Prestations de géomètres experts 
Produits/services supplémentaires: Services topographiques 📦
Objectif social promu: Autre
Adresse postale: Département d'Eure-et-Loir
Code postal: 28000
Ville: Chartres
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

Le calendrier de renouvellement n'est pas connu à ce jour. L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur. Les lots n°3 et 5 comportent une clause d'insertion sociale dont le détail figure dans le cahier des clauses administratives particulières (Ccap). Tous les lots sont mono-attributaires, sauf le lot n°5 qui est multi-attributaire

Autres informations sur le renouvellement:

Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 02
Titre: Prestations de géomètres topographes
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Description du marché: Prestations de géomètres topographes 
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 03
Titre: Prestations géotechniques
Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Description du marché: Prestations géotechniques 
Produits/services supplémentaires: Travaux d'étude géotechnique 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 04
Titre: Prestations de coordination sécurité protection de la santé (CSPS) pour les opérations d'infrastructures routières
Description du marché:

Prestations de coordination sécurité protection de la santé (CSPS) pour les opérations d'infrastructures routières

Produits/services supplémentaires: Services de santé et de sécurité 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 05
Titre: Prestations d'études structurelles de chaussée et contrôle extérieur des travaux relatifs aux infrastructures routières
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Description du marché:

Prestations d'études structurelles de chaussée et contrôle extérieur des travaux relatifs aux infrastructures routières

Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'infrastructure 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseil et de consultation en ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-14 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-14 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cd28
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-11-14 14:00:00 📅
Lieu: Cd28
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Par application de l'article R2142-2 du Code de la commande publique : attestation d'inscription à l'ordre des géomètres experts par personne assignée à l'exécution des prestations Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social détaillées au cahier des charges. Les crédits sont inscrits au budget principal du Conseil départemental

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Numéro d'enregistrement national: 12164
Adresse postale: Direction des affaires juridiques - Service de l'achat public
Place Châtelet
Code postal: 28028
Commune postale: Chartres
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: achatpublic@eurelien.fr 📧
Téléphone: 0237235842 📞
URL: http://www.eurelien.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://eurelien.fr/mon-departement/marches-publics/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1537816 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1537816 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Il n'est pas imposé de forme de groupement. Toutefois, en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement sera solidaire de l'ensemble des membres.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 9B152A72-A9A7-AC6F-0E02E572E524164B
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Médiation
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 199-613956 (2024-10-10)

Avis de marché (2024-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 550 000 EUR 💰
Description
50 000 EUR 💰
250 000 EUR 💰
700 000 EUR 💰
500 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-15 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-15 14:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-11-15 14:00:00 📅

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 613956-2024

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: DCC83292-EAA8-2A20-8B1E7FDADB644515
Organe de révision
DCC83284-9CA4-7F5A-FCED18BC60FE43EE

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 14/11/2024 à 12h00 au plus tard. Lire 15/11/2024 à 12h00 au plus tard.

Date d'ouverture des offres: Au lieu du 14/11/2024 à 14h00 au plus tard. Lire 15/11/2024 à 14h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: d1fa4976-fb23-4fdb-aa90-e7076946a289-01
Source: OJS 2024/S 216-674820 (2024-11-05)

Avis d'attribution de marché (2025-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 550 000 EUR 💰
Description
Description du marché: Prestations de géomètres experts
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:

Prestations de géomètres topographes

Prestations géotechniques

Prestations de coordination sécurité protection de la santé (CSPS) pour les opérations d'infrastructures routières

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024197
Date de conclusion du contrat: 2025-01-24 📅
Titre: Prestations de géomètres experts
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TECHNIQUES TOPO
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Techniques topo
Numéro d'enregistrement national: 1537816-1-1-1
Adresse postale: 10 Rue Mercoeur
Code postal: 75011
Commune postale: Paris 11
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paris@ttge.fr 📧
Téléphone: 0142060385 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: GEOMETRES EXPERTS FONCIERS ASSOCIES (GEFA)
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Geometres experts fonciers associes (gefa)
Numéro d'enregistrement national: 1537816-1-2-1
Adresse postale: 60 Rue Sadi Carnot
Code postal: 78120
Commune postale: Rambouillet
Région: Yvelines 🏙️
Courrier électronique: rambouillet@gefa-expert.com 📧
Téléphone: 01 34 83 07 84 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 800 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: GINGER CEBTP
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Ginger cebtp
Numéro d'enregistrement national: 1537816-1-3-1
Adresse postale: 24 Rue Jan Palach
Code postal: 44220
Commune postale: Coueron
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Courrier électronique: cebtp.grandouest@groupeginger.com 📧
Téléphone: 02 37 88 32 96 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Identifiant de l’offre: APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave infrastructures et construction france
Numéro d'enregistrement national: 1537816-1-4-1
Adresse postale: 6 Rue Du General Audran
Code postal: 92400
Commune postale: Courbevoie
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Courrier électronique: mp-batiment.paris@apave.com 📧
Téléphone: 01 40 54 58 16 📞

5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 000 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: ATEMAC
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0005
Nom et adresse du contractant
Nom: Atemac
Numéro d'enregistrement national: 1537816-1-5-1
Adresse postale: 84 Av De La Prospective
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Région: Cher 🏙️
Courrier électronique: secretariat@atemac.fr 📧
Téléphone: 0248481840 📞
Identifiant de l’offre: LABORATOIRE CARRIERES - BETON - TRAVAUX PUBLICS
Nom: Laboratoire carrieres - beton - travaux publics
Numéro d'enregistrement national: 1537816-1-5-2
Adresse postale: 3 Rue Lepine
Code postal: 35530
Commune postale: Noyal-Sur-Vilaine
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Courrier électronique: dominique.barbe@lcbtp.com 📧
Téléphone: 02 99 41 65 94 📞

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour les lots n°1 et 2 : le contrat est conclu pour une période initiale courant à compter du 24/02/2025 (ou de la notification si postérieure) jusqu'au 31/12/2025. Pour les lots n°3 à 5 : le contrat est conclu pour une période initiale courant à compter du 01/01/2025 (ou de la notification si postérieure) jusqu'au 31/12/2025

Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 5CC54C8D-EF41-A074-10F11974255A0BB8
Organe de révision
5CC54C79-FCEF-96C3-DF77AF5A1277E6DC
Source: OJS 2025/S 029-091208 (2025-02-10)

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