prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice

Paris La Défense

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2022-01-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Paris La Défense

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-01-28	Avis de marché
2022-10-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-01-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 202200020 à 202200027
Brève description: prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: paris la defense
Adresse postale: coeur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général de Gaulle
Code postal: 92932
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ladefense.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@parisladefense.com 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_uO2AVId-J_ 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_uO2AVId-J_ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-28 📅
Date limite de soumission: 2022-03-21 📅
Date de publication: 2022-02-02 📅
Date de début: 2022-11-01 📅
Date de fin: 2026-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 023-058056
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 200.000 euro ht sur toute la durée du marché

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: 202200020 Droit de la commande publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.

Comprenant notamment :

Concessions de service public, marchés publics

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 200.000 euro ht sur toute la durée du marché

Intitulé du lot: 202200021 Droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement
Numéro du lot: 2
Brève description:

comprenant notamment :

Urbanisme réglementaire et opérationnel, opérations d'aménagements (zac, pup...), droit de l'environnement et à l'exclusion des missions confiées au lot 3 " Droit de l'expropriation et maîtrise foncière " (à savoir expropriation, préemption, droit de priorité, droit de délaissement)

Intitulé du lot: 202200022 Droit de l'expropriation et maîtrise foncière
Numéro du lot: 3
Brève description:

Expropriation, préemption, droit de priorité, droit de délaissement et à l'exclusion des missions confiées au lot 2 " Droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement " (à savoir urbanisme réglementaire et opérationnel, opérations d'aménagements (zac, pup...), droit de l'environnement)

Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 150.000 euro ht sur toute la durée du marché

Intitulé du lot: 202200023 Droit public général
Numéro du lot: 4
Brève description:

Droit public général, fonction publique, domanialité, droit administratif des biens, affaires institutionnelles, subventions, droit de la concurrence, droit des collectivités territoriales, ...

Intitulé du lot: droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction
Numéro du lot: 5
Brève description:

l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense. La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond

Acquisition, cession, échange, location, copropriété, construction, baux commerciaux, garanties financières ...

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le présent marché est conclu sans montant minimum et avec un maximum de 400 000 euro ht sur toute la durée du marché

Intitulé du lot: droit privé de la personne publique
Numéro du lot: 6
Brève description:

L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense. La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.

Droit privé de la personne publique

Droit civil, droit des sociétés, droit pénal et droit de la procédure pénale des personnes publiques, droit de la propriété intellectuelle, artistique et des technologies, droit de l'information et de la communication, droit à l'image, protection des données et à l'exclusion des missions confiées au lot 5 " Droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction " (à savoir acquisition, cession, échange, location, copropriété, construction, baux commerciaux, garanties financières ...)

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euro ht sur toute la durée du marché.

Intitulé du lot: droit social
Numéro du lot: 7
Brève description:

Droit du travail (relations individuelles et collectives), droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, contentieux individuels et collectifs

Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro ht sur toute la durée du marché

Intitulé du lot: droit financier-droit fiscal
Numéro du lot: 8
Brève description:

Tva, taxe, impositions, budget, contrôle budgétaire et de gestion, fiscalité immobilière, fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement

Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 euro ht sur toute la durée du marché

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

paris La Défense

paris La Défénse

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

attestation d'inscription à l'ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier)

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

l'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation Attestation d'inscription à l'ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-03-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: dans les locaux de Paris La Défense
Informations complémentaires:

l'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de Paris La Défense et en conformité avec les règles internes

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 83371879400013
Contact
Point de contact: M. Xavier BAUDAILLIER
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_uO2AVId-J_ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le marché sera renouvelé une fois cet accord-cadre arrivé à son terme

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil -B.P.30322, F - 95027
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 023-058056 (2022-01-28)

Avis d'attribution de marché (2022-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 360 290 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-06 📅
Date de publication: 2022-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 196-557090
Se réfère à l'avis: 2022/S 023-058056
Numéro JO-S: 196

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

droit de la commande publique

droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement

droit de l'expropriation et maîtrise foncière

droit public général

Intitulé du lot: 202200024 Droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction
Brève description:

droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction

Intitulé du lot: 202200025 Droit privé de la personne publique
Brève description: droit privé de la personne publique
Intitulé du lot: 202200026 Droit social
Brève description: droit social
Intitulé du lot: 202200027 Droit financier-droit fiscal
Brève description: droit financier-droit fiscal

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-09-28 📅
Nom: charrel et Associés
Commune postale: Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 22 400 EUR 💰
Nom: adaltys avocats
Commune postale: Lyon
Valeur totale du marché: 48 420 EUR 💰
18 370 EUR 💰
Nom: oyat
Commune postale: Paris
Valeur totale du marché: 53 310 EUR 💰
Nom: latournerie wolfrom avocats
Valeur totale du marché: 54 400 EUR 💰
49 040 EUR 💰
Nom: factorhy avocats
Valeur totale du marché: 82 500 EUR 💰
Nom: ds avocats
Valeur totale du marché: 31 850 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
17
9
10
8
3
11
4
Source: OJS 2022/S 196-557090 (2022-10-06)

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