Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice
202200020 à 202200027”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description: prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 202200020 Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense.
La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
Comprenant notamment :
Concessions de service public, marchés publics
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-11-01 📅
Date de fin: 2026-10-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 200.000 euro ht sur toute la durée du marché”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“202200021 Droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense.
La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
comprenant notamment :
Urbanisme réglementaire et opérationnel, opérations d'aménagements (zac, pup...), droit de l'environnement et à l'exclusion des missions confiées au lot 3 " Droit de l'expropriation et maîtrise foncière " (à savoir expropriation, préemption, droit de priorité, droit de délaissement)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 202200022 Droit de l'expropriation et maîtrise foncière
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense.
La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
comprenant notamment :
Expropriation, préemption, droit de priorité, droit de délaissement et à l'exclusion des missions confiées au lot 2 " Droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement " (à savoir urbanisme réglementaire et opérationnel, opérations d'aménagements (zac, pup...), droit de l'environnement)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 150.000 euro ht sur toute la durée du marché”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: 202200023 Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense.
La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
comprenant notamment :
Droit public général, fonction publique, domanialité, droit administratif des biens, affaires institutionnelles, subventions, droit de la concurrence, droit des collectivités territoriales, ...
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Site principal ou lieu d'exécution: paris La Défense
Description du marché:
“l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
l'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense. La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond
comprenant notamment :
Acquisition, cession, échange, location, copropriété, construction, baux commerciaux, garanties financières ...
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le présent marché est conclu sans montant minimum et avec un maximum de 400 000 euro ht sur toute la durée du marché”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé de la personne publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense. La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
Droit privé de la personne publique
comprenant notamment :
Droit civil, droit des sociétés, droit pénal et droit de la procédure pénale des personnes publiques, droit de la propriété intellectuelle, artistique et des technologies, droit de l'information et de la communication, droit à l'image, protection des données et à l'exclusion des missions confiées au lot 5 " Droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction " (à savoir acquisition, cession, échange, location, copropriété, construction, baux commerciaux, garanties financières ...)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le présent marché est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euro ht sur toute la durée du marché.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Site principal ou lieu d'exécution: paris La Défénse
Description du marché:
“L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense. La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
Comprenant notamment :
Droit du travail (relations individuelles et collectives), droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, contentieux individuels et collectifs
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro ht sur toute la durée du marché”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit financier-droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant...”
Description du marché
L'Assistance et le conseil juridique recouvre toutes prestations qui tendent à fournir un avis sur une situation suscitant des interrogations ou présentant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision de Paris La Défense. La représentation en justice est entendue comme toute intervention, pour le compte de Paris La Défense, en demande comme en défense, dans le cadre d'un litige, tant en référé qu'au fond.
comprenant notamment :
Tva, taxe, impositions, budget, contrôle budgétaire et de gestion, fiscalité immobilière, fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 125 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 euro ht sur toute la durée du marché”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“attestation d'inscription à l'ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier)” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“l'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
l'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation Attestation d'inscription à l'ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier)
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-03-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-03-21
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): dans les locaux de Paris La Défense
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“l'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
l'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de Paris La Défense et en conformité avec les règles internes
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché sera renouvelé une fois cet accord-cadre arrivé à son terme
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil -B.P.30322, F - 95027
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil -B.P.30322, F - 95027
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil -B.P.30322, F - 95027
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 023-058056 (2022-01-28)
Avis d'attribution de marché (2022-10-06) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 360 290 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: droit de la commande publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Description
Description du marché: droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement
Description du marché: droit de l'expropriation et maîtrise foncière
Description du marché: droit public général
Champ d'application du marché
Titre:
“202200024 Droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction” Description
Description du marché:
“droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction” Champ d'application du marché
Titre: 202200025 Droit privé de la personne publique
Description
Description du marché: droit privé de la personne publique
Champ d'application du marché
Titre: 202200026 Droit social
Description
Description du marché: droit social
Champ d'application du marché
Titre: 202200027 Droit financier-droit fiscal
Description
Description du marché: droit financier-droit fiscal
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 023-058056
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202200020
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: droit de la commande publique
Date de conclusion du contrat: 2022-09-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: charrel et Associés
Commune postale: Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 400 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202200021
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: droit de l'urbanisme - droit de l'aménagement - droit de l'environnement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: adaltys avocats
Commune postale: Lyon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 420 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202200022
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit de l'expropriation et maîtrise foncière
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 75 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 370 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 202200023
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit public général
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: oyat
Commune postale: Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 53 310 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 202200024
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“droit de l'immobilier - droit de la construction - baux commerciaux - droit des assurances de la construction” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: latournerie wolfrom avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54 400 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 202200025
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit privé de la personne publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 49 040 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 202200026
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: factorhy avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 82 500 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 202200027
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: droit financier - droit fiscal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: ds avocats
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 125 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 31 850 💰
Source: OJS 2022/S 196-557090 (2022-10-06)