prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département

Département de la Seine Saint Denis

l'Accord-Cadre à pour objet:- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,- une représentation en contentieux pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunauxet instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,- un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,- ou toute autre prestation à caractère juridique.L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée telle que prévue à l'article R.2123-1 3° du CodeDe la commande publique relatif aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques.Les prestations seront réalisées dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, sans montantminimum et avec un montant maximum pour chaque lot, en application de l'article R 2162-4 2° du CodeDe la commande publique.L'accord-cadre est alloti en 7 lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de la Seine Saint Denis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-10-27	Avis de marché
2022-08-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2021930160
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: departement de la seine saint denis
Adresse postale: hôtel du Département, 3 esplanade Jean Moulin
Code postal: 93000
Commune postale: Bobigny
Contact
Adresse Internet: https://seinesaintdenis.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@seinesaintdenis.fr 📧
Téléphone: +33 143939393 📞
URL des documents: https://marchespublics.seinesaintdenis.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.seinesaintdenis.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-27 📅
Date limite de soumission: 2021-11-29 📅
Date de publication: 2021-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 211-554517
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.seinesaintdenis.fr -Les lots 1, 2, 4, 5 et 6 sont des lots multi-attributaires, tandis que les lots 3 et 7 sont mono-attributaires :- lot 1 : 3 attributaires- lot 2 : 2 attributaires- lot 3 : 1 attributaire- lot 4 : 2 attributaires- lot 5 : 2 attributaires- lot 6 : 2 attributaires- lot 7 : 1 attributaire.Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois tacitement à compter de sa notification. Sa durée totale ne peut excéder 4 ans.Les modalités de sélection des candidatures, les critères de jugement des offres et les conditions d'attribution sont énumérés à l'article 4 du règlement de la consultation.Les pièces concernant l'offre sont énumérés à l'article 3 du règlement de la consultation.Voies de recours:- un référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja) peut être introduit jusqu'à la signature du marché.- Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- Un recours en contestation de validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (L.521-1 du Cja)

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 7
Intitulé du lot: lot no1 Droit des collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:

tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots no2 à no7 du présent marché.Ce lot comprend notamment :- droit public général,- droit de la décentralisation,- droit électoral,- droit de l'action sociale,- droit financier et fiscal,- droit des Travaux publics,- droit de la construction et de l'urbanisme,- droit de la Propriété des personnespubliques,- droit immobilier et foncier,- droit de l'environnement?le montant maximum annuel de ce lot est de: 250 000,00 euro(s) (H.T.).

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable trois fois tacitement. Sa durée totale ne peut excéder 4 ans

Description des options:

le Département se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article R.2122-7 du Code de la commande publique.Cette faculté constitue une option au sens du droit de l'union Européenne

Intitulé du lot: lot no2 Droit de la commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

- Marchés publics- délégations de service public- partenariat public-privé?le montant maximum annuel de ce lot est de: 60 000,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: lot no3 Droit de l'expropriation
Numéro du lot: 3
Brève description:

procédures d'expropriation pour des opérations dont le Département est maître d'ouvragenotamment.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 40 000,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: lot no4 Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social
Numéro du lot: 4
Brève description:

droit de la fonction publique territoriale et des agents non titulaires, régime social?le montant maximum annuel de ce lot est de: 75 000,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: lot no5 Droit pénal, droit civil
Numéro du lot: 5
Brève description:

protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, hypothèques légales,successions, obligés alimentaires, droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image?le montant maximum annuel de ce lot est de: 65 000,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: lot no6 Défense des enfants confiés à l'ase et défense des interets du Conseil Départemental liés au placement des enfants
Numéro du lot: 6
Brève description:

défense des enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au pénal et au civildéfense des intérêts du Département dans le cadre de litiges concernant des mineurs non accompagnés.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 500 000,00 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: lot no7 Contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Numéro du lot: 7
Brève description:

lot réservé aux avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 50 000,00 euro(s) (H.T.).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Présentation des candidatures :Les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature" joint en annexe 2 du Rc pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous.en lieu et place des documents exigés pour apprécier la candidature de l'opérateur économique, ce dernier a la faculté de présenter le Document unique de marché européen (Dume).En tout état de cause, les candidats doivent fournir l'élément suivant :- l'Habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entrepriseles documents de preuve et justificatif mentionnés dans l'annexe 1 du Rc peuvent être produits par le candidat lors du dépôt de son pli sur le profil acheteur, mais ne seront exigés que du seul candidat pressenti à l'attribution

Situation économique et financière:

les conditions de sélection des candidats seront les suivants:- capacités financières (part du chiffre d'affaires moyen annuel relevant de l'objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles)-capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations objet du marché

Capacité technique et professionnelle:

- Effectifs :- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- Le détail des effectifs affectés au marché.Une liste des principaux dossiers suivis, décrits sommairement, datant de moins de trois ans, permettant d'apprécier la capacité du candidat à réaliser l'objet de l'accord-cadre et/ou tout autre élément d'information, de quelque nature que ce soit (copies d'articles juridiques ou extraits d'ouvrages rédigés par les préposés du titulaire, ?), visant à éclairer laconnaissance du pouvoir adjudicateur s'agissant des capacités du candidat à répondre aux besoins de la collectivité

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

capacité à agir en justice du candidat : Pour les lots 1 à 6 : les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat ; Pour le lot 7 : les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat et à représenter la collectivité devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-11-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: département de la Seine-Saint-Denis
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22930008201453
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.seinesaintdenis.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.seinesaintdenis.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2021/S 211-554517 (2021-10-27)

Avis d'attribution de marché (2022-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 040 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-24 📅
Date de publication: 2022-08-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 165-469653
Se réfère à l'avis: 2021/S 211-554517
Numéro JO-S: 165

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-04-21 📅
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Nom: cabinet Landot & Associes Selarl
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Nom: foley Hoag Aarpi
Adresse postale: 153 rue du faubourg Saint Honoré
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
40 000 EUR 💰
75 000 EUR 💰
65 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-07-06 📅
Nom: novo Avocats
Adresse postale: 72 rue de Paris
Commune postale: Les Lilas
Code postal: 93260
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Nom: scp Marlange - de La Burgade
Adresse postale: 5 rue Daunou
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 50 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
19
10
14
6
7
4
Source: OJS 2022/S 165-469653 (2022-08-24)

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