l'Accord-Cadre à pour objet:- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,- une représentation en contentieux pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunauxet instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,- un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,- ou toute autre prestation à caractère juridique.L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée telle que prévue à l'article R.2123-1 3° du CodeDe la commande publique relatif aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques.Les prestations seront réalisées dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, sans montantminimum et avec un montant maximum pour chaque lot, en application de l'article R 2162-4 2° du CodeDe la commande publique.L'accord-cadre est alloti en 7 lots
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département
2021930160”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre à pour objet:- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,- une représentation en contentieux pour la...”
Brève description
l'Accord-Cadre à pour objet:- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,- une représentation en contentieux pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunauxet instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,- un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,- ou toute autre prestation à caractère juridique.L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée telle que prévue à l'article R.2123-1 3° du CodeDe la commande publique relatif aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques.Les prestations seront réalisées dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, sans montantminimum et avec un montant maximum pour chaque lot, en application de l'article R 2162-4 2° du CodeDe la commande publique.L'accord-cadre est alloti en 7 lots
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no1 Droit des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots no2 à no7 du présent marché.Ce lot comprend notamment :- droit public général,- droit de...”
Description du marché
tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots no2 à no7 du présent marché.Ce lot comprend notamment :- droit public général,- droit de la décentralisation,- droit électoral,- droit de l'action sociale,- droit financier et fiscal,- droit des Travaux publics,- droit de la construction et de l'urbanisme,- droit de la Propriété des personnespubliques,- droit immobilier et foncier,- droit de l'environnement?le montant maximum annuel de ce lot est de: 250 000,00 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable trois fois tacitement. Sa durée totale ne peut excéder 4 ans”
Description des renouvellements
le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable trois fois tacitement. Sa durée totale ne peut excéder 4 ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le Département se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations...”
Description des options
le Département se réserve le droit de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article R.2122-7 du Code de la commande publique.Cette faculté constitue une option au sens du droit de l'union Européenne
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no2 Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“- Marchés publics- délégations de service public- partenariat public-privé?le montant maximum annuel de ce lot est de: 60 000,00 euro(s) (H.T.).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no3 Droit de l'expropriation
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“procédures d'expropriation pour des opérations dont le Département est maître d'ouvragenotamment.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 40 000,00...”
Description du marché
procédures d'expropriation pour des opérations dont le Département est maître d'ouvragenotamment.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 40 000,00 euro(s) (H.T.).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no4 Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit de la fonction publique territoriale et des agents non titulaires, régime social?le montant maximum annuel de ce lot est de: 75 000,00 euro(s) (H.T.).”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no5 Droit pénal, droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, hypothèques légales,successions, obligés alimentaires, droit de la propriété...”
Description du marché
protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, hypothèques légales,successions, obligés alimentaires, droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image?le montant maximum annuel de ce lot est de: 65 000,00 euro(s) (H.T.).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no6 Défense des enfants confiés à l'ase et défense des interets du Conseil Départemental liés au placement des enfants” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“défense des enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au pénal et au civildéfense des intérêts du Département dans le cadre de litiges...”
Description du marché
défense des enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, au pénal et au civildéfense des intérêts du Département dans le cadre de litiges concernant des mineurs non accompagnés.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 500 000,00 euro(s) (H.T.).
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no7 Contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“lot réservé aux avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation.Le montant maximum annuel de ce lot est de: 50 000,00 euro(s) (H.T.).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Présentation des candidatures :Les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature" joint en annexe 2 du Rc pour présenter leur...”
Liste et brève description des conditions
- Présentation des candidatures :Les candidats sont incités à utiliser le " Formulaire de candidature" joint en annexe 2 du Rc pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous.en lieu et place des documents exigés pour apprécier la candidature de l'opérateur économique, ce dernier a la faculté de présenter le Document unique de marché européen (Dume).En tout état de cause, les candidats doivent fournir l'élément suivant :- l'Habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entrepriseles documents de preuve et justificatif mentionnés dans l'annexe 1 du Rc peuvent être produits par le candidat lors du dépôt de son pli sur le profil acheteur, mais ne seront exigés que du seul candidat pressenti à l'attribution
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“les conditions de sélection des candidats seront les suivants:- capacités financières (part du chiffre d'affaires moyen annuel relevant de l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
les conditions de sélection des candidats seront les suivants:- capacités financières (part du chiffre d'affaires moyen annuel relevant de l'objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles)-capacités techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations objet du marché
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Effectifs :- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Effectifs :- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- Le détail des effectifs affectés au marché.Une liste des principaux dossiers suivis, décrits sommairement, datant de moins de trois ans, permettant d'apprécier la capacité du candidat à réaliser l'objet de l'accord-cadre et/ou tout autre élément d'information, de quelque nature que ce soit (copies d'articles juridiques ou extraits d'ouvrages rédigés par les préposés du titulaire, ?), visant à éclairer laconnaissance du pouvoir adjudicateur s'agissant des capacités du candidat à répondre aux besoins de la collectivité
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“capacité à agir en justice du candidat : Pour les lots 1 à 6 : les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
capacité à agir en justice du candidat : Pour les lots 1 à 6 : les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat ; Pour le lot 7 : les attestations ou tout autre document propres à justifier de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat et à représenter la collectivité devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-29
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): département de la Seine-Saint-Denis
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://marchespublics.seinesaintdenis.fr -Les lots 1, 2, 4, 5 et 6 sont des lots multi-attributaires, tandis que les lots 3 et 7 sont mono-attributaires :- lot 1 : 3 attributaires- lot 2 : 2 attributaires- lot 3 : 1 attributaire- lot 4 : 2 attributaires- lot 5 : 2 attributaires- lot 6 : 2 attributaires- lot 7 : 1 attributaire.Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable trois fois tacitement à compter de sa notification. Sa durée totale ne peut excéder 4 ans.Les modalités de sélection des candidatures, les critères de jugement des offres et les conditions d'attribution sont énumérés à l'article 4 du règlement de la consultation.Les pièces concernant l'offre sont énumérés à l'article 3 du règlement de la consultation.Voies de recours:- un référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja) peut être introduit jusqu'à la signature du marché.- Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.- Un recours en contestation de validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, pouvant être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (L.521-1 du Cja)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2021/S 211-554517 (2021-10-27)
Avis d'attribution de marché (2022-08-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 040 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 211-554517
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021930160001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot no1 Droit des collectivités territoriales
Date de conclusion du contrat: 2022-04-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: centaure Avocats
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Landot & Associes Selarl
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021930160002
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot no2 Droit de la commande publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: foley Hoag Aarpi
Adresse postale: 153 rue du faubourg Saint Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021930160003
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot no3 Droit de l'expropriation
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021930160004
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: lot no4 Droit de la fonction publique, droit du travail, droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 75 000 💰
8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 75 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021930160005
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: lot no5 Droit pénal, droit civil
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 65 000 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 65 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 2021930160006
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“lot no6 Défense des enfants confiés à l'ase et défense des interets du Conseil Départemental liés au placement des enfants”
Date de conclusion du contrat: 2022-07-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: novo Avocats
Adresse postale: 72 rue de Paris
Commune postale: Les Lilas
Code postal: 93260
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 2021930160007
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: lot no7 Contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: scp Marlange - de La Burgade
Adresse postale: 5 rue Daunou
Code postal: 75002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
Source: OJS 2022/S 165-469653 (2022-08-24)