Les prestations de services juridiques comprennent:
— les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé;
— les services de conseil et d’information juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-25.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-01.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
100237
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Les prestations de services juridiques comprennent:
— les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé;
— les services de conseil...”
Brève description
Les prestations de services juridiques comprennent:
— les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé;
— les services de conseil et d’information juridique.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'énergie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de l’énergie se rattachant aux domaines suivants:
— dispositions relatives aux gestionnaires de réseaux...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de l’énergie se rattachant aux domaines suivants:
— dispositions relatives aux gestionnaires de réseaux publics de distribution;
— droit de la régulation dans le secteur de l’énergie;
— règles relatives à l’accès au réseau public d’électricité;
— toutes autres questions relevant de l’application du code de l’énergie.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 8
Nombre maximum: 16
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. À l'issue de ce classement réalisé par l'entreprise, seuls les seize premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
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Options ✅
Description des options:
“La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7), comprend une part ferme de 24 mois et trois options de douze mois chacune.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Contentieux devant le Comité des Règlements de Différends et des Sanctions (« CoRDiS ») de la CRE” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de représentation légale de conseil devant le CoRDiS tant en matière de règlement de différends qu’en matière de sanctions,...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de représentation légale de conseil devant le CoRDiS tant en matière de règlement de différends qu’en matière de sanctions, ainsi que devant la Cour d’appel de Paris en cas de recours contre les décisions du CoRDiS.
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Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 16 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
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Description des options:
“La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7, comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la concurrence entendu comme regroupant le droit des pratiques...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la concurrence entendu comme regroupant le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’Etat.
Ainsi, ce lot regroupe notamment:
• Tout question liées au droit des pratiques anticoncurrentielles, y compris l’assistance de l’Entreprise dans le cadre de procédures menées par la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, que ce soit au stade des investigations (y compris enquêtes) ou des procédures subséquentes devant ces autorités et les juridictions européennes et françaises;
• Les contentieux indemnitaires liés aux pratiques anticoncurrentielles, en demande ou en défense;
• Contrôle des concentrations: assistance de l’Entreprise pour (i) l’identification des autorités de concurrence compétentes pour connaître d’une opération de concentration donnée (Commission européenne, Autorité de la concurrence ou toute autre autorité de concurrence nationale) ainsi que pour (ii) l’élaboration des dossiers de notification de concentration subséquents;
• Toutes questions juridiques liées à la procédure de contrôle des aides d’Etat par la Commission Européenne.
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Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 8 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés / Fusions acquisitions
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des sociétés non cotées, ce qui recouvre en particulier:
1. Opérations...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des sociétés non cotées, ce qui recouvre en particulier:
1. Opérations corporate, telles les création, fusion, scission, cessions d’actifs/passifs, opération sur le capital, procédures collectives et dissolution/liquidation:
• Conseil et assistance dans la négociation et la rédaction de la documentation juridique en lien avec les opérations visées ci-dessus (statuts, pacte d’actionnaires, LOI, notes...),
• Accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les opérations visées ci-dessus.
Ce lot nécessite une connaissance particulière des règles applicables aux sociétés détenues directement ou indirectement par l’Etat français, ainsi qu’une capacité à accompagner l’entreprise dans des opérations de restructuration complexes.
2. Vie sociétale:
— Relations entre les différentes parties prenantes de la société, notamment les actionnaires, membres du Directoire, membres du Conseil de surveillance, dirigeants, ainsi qu’entre la société et des tiers, tels les filiales ou participations, les administrateurs de filiales (problématiques de gouvernance, responsabilité, droits et obligations des mandataires sociaux.):
Conseils et analyses en lien avec les problématiques ci-dessus;
Conseil et accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les domaines visés ci-dessus).
3. Procédure collective impliquant Enedis en tant que co-contractant ou créancier.
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Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 10 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations, telles que définies au paragraphe 2 du présent document, dans les domaines d’activités relatifs au droit des assurances, et...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations, telles que définies au paragraphe 2 du présent document, dans les domaines d’activités relatifs au droit des assurances, et en particulier les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants:
— Assurance Responsabilité civile,
— Risques industriels,
— Assurance dommages,
— Responsabilité civile professionnelle.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil en droit des contrats privés (droit des obligations)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que le droit général, le droit spécial des contrats hormis les aspects concernant spécifiquement le droit de la commande publique (lot 20).
Ainsi, ce lot recouvre notamment l’ensemble des relations contractuelles et extracontractuelles de l’Entreprise, et notamment:
— Les contrats d’achat propres à une affaire déterminée et l’ensemble des contrats ou clauses types nécessaires à tous les domaines d’achats (notamment les contrats informatiques et télécoms, les contrats de travaux de réseaux et les contrats tertiaires), notamment les conditions générales de vente ou d’achat:
— Les problématiques juridiques propres aux relations avec les fournisseurs et prestataires, telles la sous-traitance, la rupture brutale des relations commerciales établies, etc.:
— Tout autre type de contrats: protocoles transactionnels, partenariats, accords de confidentialité, etc.,
— Contrats en lien avec le droit de la publicité, le parrainage, le mécénat, le droit du sport, notamment dans les opérations de sponsoring, droit à l’image, droit de l’audiovisuel.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 7
Nombre maximum: 14
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 14 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la consommation
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de la consommation, médiation et les litiges entre consommateurs et professionnels dans le domaine de l’énergie.”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de la consommation, médiation et les litiges entre consommateurs et professionnels dans le domaine de l’énergie.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux judiciaire avec enjeu majeur
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants:
—...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants:
— Contentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande,
— Précontentieux Judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande,
— Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande.
L’enjeu est jugé « majeur » ou significatif en raison de l’enjeu financier (>50M€ en défense et >10M€ en demande) ou en raison de son impact médiatique.
Ce lot n’inclut pas les contentieux en matière de procédure collective intégrés au lot droit des sociétés (lot 4), en matière de propriété intellectuelle (lot 12), les « contentieux sans enjeu majeur » (lot 10), les « contentieux spécifiques au droit de la commande publique » (lot 20) et les « contentieux judiciaires techniques » (lot 15).
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux judiciaire sans enjeu majeur
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants:
—...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants:
— Contentieux judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande
— Précontentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande
— Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande
L’enjeu est considéré comme « sans enjeu majeur » lorsque l’enjeu financier est <50M€ en défense et <10M€ en demande) ou en l’absence d’impact médiatique.
Ce lot n’inclut pas les contentieux en matière de procédure collective intégrés au lot droit des sociétés (lot 4), en matière de propriété intellectuelle (lot 12), les « contentieux avec enjeu majeur » (lot 9) et les « contentieux judiciaires techniques » (lot 15).
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des marques
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations juridiques en droit des marques comprenant:
— Les recherches d’antériorité et analyses associées,
— Gestion d’un...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations juridiques en droit des marques comprenant:
— Les recherches d’antériorité et analyses associées,
— Gestion d’un portefeuille de marques,
— Gestion de procédures d’opposition devant l’INPI ou l’EUIPO,
— Assistance et représentation dans des contentieux ou pré-contentieux en matière de droit des marques.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 6 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle (hors droit des marques)
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la propriété intellectuelle, à savoir:
— propriété industrielle,...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la propriété intellectuelle, à savoir:
— propriété industrielle, littéraire et artistique,
— contentieux des brevets,
— droit des noms de domaine.
Les prestations peuvent inclure l’assistance juridique en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, etc.).
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil en propriété industrielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations régies par l’activité réglementée de conseil en propriété industrielle.
Le Conseil en Propriété Industrielle est un...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations régies par l’activité réglementée de conseil en propriété industrielle.
Le Conseil en Propriété Industrielle est un spécialiste de la Propriété Industrielle faisant partie d’une profession réglementée. Seules les personnes qualifiées officiellement inscrites sur une liste nationale tenue à l’INPI sont autorisées à exercer sous ce titre.
Les prestations peuvent inclure l’assistance juridique en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies contrefaçon, etc.).
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l’informatique et des nouvelles technologies
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale dans les domaines d’activités relatifs au droit des technologies de l’information, à...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale dans les domaines d’activités relatifs au droit des technologies de l’information, à savoir: droit du numérique; droit des télécommunications; droit des systèmes d’information et droit des données à caractère personnel.
Les prestations peuvent inclure l’assistance en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, contrôles de la CNIL, etc.) ou d’incident dans les SI de l’entreprise.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux judiciaire technique
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en matière de « contentieux judiciaire technique », c’est-à-dire impliquant une...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en matière de « contentieux judiciaire technique », c’est-à-dire impliquant une expertise judiciaire technique et/ou financière.
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit financier
Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit financier qui requièrent en particulier:
— Une compétence dans le conseil d’entreprises émettrices de...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit financier qui requièrent en particulier:
— Une compétence dans le conseil d’entreprises émettrices de dette sur les marchés,
— Une compétence dans la structuration et l’émission d’obligations sous toutes les formes (simples et complexes),
— Une compétence dans l’émission de dette sur le marché français ou international,
— Une compétence dans les financements corporate, financements d’acquisition et financements de projets,
— Une compétence dans la structuration de ces financements (syndication),
— Une connaissance du secteur de l’énergie et des problématiques juridiques afférentes,
— La capacité à travailler en anglais et notamment la capacité à rédiger la documentation juridique contractuelle en anglais.
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal avec enjeu significatif
Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit pénal avec un fort enjeu (médiatique, financier...), en ce compris les...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit pénal avec un fort enjeu (médiatique, financier...), en ce compris les dossiers de droit pénal des affaires.
La mission du titulaire aura pour vocation principale des prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs, devant les juridictions pénales pour des affaires expressément ciblées par ENEDIS en raison de leur intérêt national dans le cadre du contentieux en matière de droit pénal des affaires ou droit pénal de l’environnement.
Ce lot regroupe les prestations d’assistance et de représentation d’ENEDIS et de ses dirigeants délégataires de pouvoirs en matière de contentieux pénal que ce soit en phase d’enquête devant les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République ou son délégué, du juge d’instruction ou en phase de jugement devant les juridictions pénales françaises.
Ce lot inclut également les actions, y compris judiciaires, menées sur le fondement de la loi sur la presse de 1881 ou sur le droit des médias.
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal général
Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil de représentation légale en droit pénal, pour les dossiers ne relevant pas du lot « droit pénal avec enjeu...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil de représentation légale en droit pénal, pour les dossiers ne relevant pas du lot « droit pénal avec enjeu significatif ».
La mission du titulaire aura pour vocation principale des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs, devant les juridictions pénales.
Ce lot regroupe les prestations d’assistance et de représentation d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs, en matière de contentieux pénal que ce soit en phase d’enquête devant les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République ou son délégué, du juge d’instruction ou en phase de jugement devant les juridictions pénales françaises.
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des concessions
Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des concessions de distribution d’électricité, en ce compris l’expertise...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des concessions de distribution d’électricité, en ce compris l’expertise dans les domaines suivants:
• Droit général des concessions (droit européen et interne), avec une bonne compréhension des enjeux comptables associés;
• Spécificité des concessions de la distribution électrique dans le contexte d’un monopole (équilibres financiers, SDI/PPI, indemnité de fin de contrat, etc.);
• Maîtrise des négociations contractuelles portant sur les contrats de concession;
• Capacité à répondre à des questions ponctuelles touchant au secteur concessif (redevances diverses, qualification juridique des biens, limites du champ d’intervention du GRD, etc.);
• Contentieux concessifs.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 6
Nombre maximum: 12
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 12 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale, ainsi que les contentieux, pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale, ainsi que les contentieux, pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la commande publique, l’Entreprise étant, en tant qu’entreprise publique ayant une activité de réseau, une entité adjudicatrice relevant du champ d’application du code de la commande publique.
Les prestations recouvrent notamment:
— La préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés,
— Les recours contre l’attribution de marchés (notamment les référés précontractuels et référés contractuels),
— L’exécution des marchés et toutes obligations postérieures à leur signature (en particulier les règles relatives à la modification des marchés, à la sous-traitance, à la conservation des documents de marché, à la mise à disposition des données essentielles...),
— Tous contentieux de pleine juridiction (notamment le recours « Tarn et Garonne ») liés à la passation des marchés soumis au Code de la commande publique.
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations définies au paragraphe 2 du présent document et relatives au droit public des affaires et, en particulier, les conseils et...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations définies au paragraphe 2 du présent document et relatives au droit public des affaires et, en particulier, les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants:
• Entreprises publiques et sociétés locales (SEM, SPL, etc.): gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés;
• Modes de gestion des services publics;
• Responsabilité administrative;
• Services publics;
• Relations administration / administrés;
• Droit des ouvrages et de la domanialité publique (droit des ouvrages publics, travaux publics, droit de la domanialité publique (définition, utilisation), expropriation, réseau électrique, redevances d’occupation domaniale);
• Droit des collectivités territoriales (droit spécifique aux communes, départements et régions (fonctionnement, compétences, élections, etc.), droit de l’intercommunalité (syndicats, EPCI, métropoles), organisation territoriale en matière d’énergie / électricité (compétence distribution électrique, etc.), finances publiques locales;
• Droit de l’urbanisme (Autorisations d’urbanismes (PC, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.), Servitudes, Aménagement (PLU, ZAC, etc.), Procédures diverses relevant du droit de l’urbanisme.
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l’environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations relatives au droit de l’environnement, et en particulier les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants:
•...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit de l’environnement, et en particulier les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants:
• Autorisations administratives et polices spéciales dont notamment: ICPE, IOTA, autres volets de l’autorisation environnementale;
• Responsabilité environnementale: directive 2004/35, responsabilité civile (préjudice moral associatif, préjudice écologique, action de groupe, troubles de voisinage);
• DT-DICT;
• Régimes sectoriels: bruits, produits chimiques, biocides, REACH, équipements sous pression
• Sites et sols pollués:
O Accompagnement dans la définition des stratégies de valorisation de ce type d’actifs, appui à l’élaboration des clauses environnementales, des garanties, des restrictions d’usages et servitudes d’utilité publique;
O Appui dans les relations de l’entreprise avec les autorités administratives compétentes en matière de droit de l’environnement.
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Paris-Île-de-France »
Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR PARIS / DR Île-de-France EST / DR Île-de-France OUEST
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs:
— au droit des ouvrages,
— aux demandes de déplacements d’ouvrages de distribution...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs:
— au droit des ouvrages,
— aux demandes de déplacements d’ouvrages de distribution d’électricité,
— à l’analyse et au contentieux des règlements de voirie.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 2
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Hauts-de-France »
Titre
Numéro d'identification du lot: 23
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR Nord-Pas-de-Calais / DR Picardie
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Est »
Titre
Numéro d'identification du lot: 24
Description
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Périmètre DR Champagne-Ardenne / DR Lorraine / DR Alsace-Franche-Comté / DR Bourgogne”
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Provence »
Titre
Numéro d'identification du lot: 25
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR Provence-Alpes-Du-Sud
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Alpes - Côte-d’Azur »
Titre
Numéro d'identification du lot: 26
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR Côte-d’Azur / DR Alpes
2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Auvergne-Rhône »
Titre
Numéro d'identification du lot: 27
Description
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR Sillon-Rhodanien / DR Auvergne
Informations sur les options
Description des options:
“Invités à participer à la consultation.
La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7, comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.”
Description des options
Invités à participer à la consultation.
La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7, comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.
2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Paris-Île-de-France »
Titre
Numéro d'identification du lot: 28
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs aux précontentieux et contentieux avec utilisateurs (producteurs, consommateurs,...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs aux précontentieux et contentieux avec utilisateurs (producteurs, consommateurs, fournisseurs) du réseau, relatifs aux domaines suivants:
O raccordement
O contestations de facture ayant pour origine le réseau (dysfonctionnements de comptage notamment)
2️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Hauts-de-France »
Titre
Numéro d'identification du lot: 29
3️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Est »
Titre
Numéro d'identification du lot: 30
3️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Provence »
Titre
Numéro d'identification du lot: 31
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
3️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Alpes - Côte-d’Azur »
Titre
Numéro d'identification du lot: 32
3️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Auvergne-Rhône »
Titre
Numéro d'identification du lot: 33
3️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « Achats France Nord-Est »
Titre
Numéro d'identification du lot: 34
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Périmètre DR PARIS / DR Île-de-France EST / DR Île-de-France OUEST / DR Nord-Pas-de-Calais / DR Picardie / DR Champagne-Ardenne / DR Lorraine / DR...”
Site principal ou lieu d'exécution
Périmètre DR PARIS / DR Île-de-France EST / DR Île-de-France OUEST / DR Nord-Pas-de-Calais / DR Picardie / DR Champagne-Ardenne / DR Lorraine / DR Alsace-Franche-Comté / DR Bourgogne
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à l’exécution des contrats conclus par Enedis avec ses fournisseurs, notamment pour...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à l’exécution des contrats conclus par Enedis avec ses fournisseurs, notamment pour ses travaux électriques.
L’exécution de ces contrats peut entrainer des litiges portant sur l’interprétation de clauses contractuelles, leur exécution, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’Enedis ou du prestataire, etc.
3️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « Achats France Sud-Est »
Titre
Numéro d'identification du lot: 35
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Périmètre DR Provence-Alpes-Du-Sud / DR Côte-d’Azur / DR Alpes / DR Sillon-Rhodanien / DR Auvergne”
3️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Bretagne – Normandie »
Titre
Numéro d'identification du lot: 36
Description
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR Bretagne / Normandie
3️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Centre Ouest »
Titre
Numéro d'identification du lot: 37
Description
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Lieu d'exécution: Poitou-Charentes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lot 37: « OV Centre Ouest »: périmètre Pays de Loire - Poitou-Charentes - Centre-Val de Loire”
3️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Atlantique »
Titre
Numéro d'identification du lot: 38
Description
Lieu d'exécution: Aquitaine🏙️
Lieu d'exécution: Limousin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre DR Aquitaine Nord – Pyrénées-Landes – Limousin
3️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « OV Sud-Ouest »
Titre
Numéro d'identification du lot: 39
Description
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre Nord-Midi-Pyrénées – Midi-Pyrénées-Sud – Languedoc Roussillon
4️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Bretagne – Normandie »
Titre
Numéro d'identification du lot: 40
4️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Centre Ouest »
Titre
Numéro d'identification du lot: 41
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre Pays de Loire - Poitou-Charentes - Centre-Val de Loire
4️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Atlantique »
Titre
Numéro d'identification du lot: 42
Description
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
4️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: « CU Sud-Ouest »
Titre
Numéro d'identification du lot: 43
4️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Achats Nord-Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 44
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Périmètre DR Bretagne – Normandie - Pays de Loire - Poitou-Charentes - Centre-Val de Loire”
4️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Achats Sud-Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 45
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Périmètre Aquitaine Nord – Pyrénées-Landes – Limousin - Nord-Midi-Pyrénées – Midi-Pyrénées-Sud – Languedoc Roussillon”
4️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit immobilier - dossiers de baux à enjeu: baux logements, baux commerciaux, BEFA” Titre
Numéro d'identification du lot: 46
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers à enjeu (stratégique, financier ou d’image),...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers à enjeu (stratégique, financier ou d’image), et/ou portant sur des opérations immobilières complexes, en particulier:
• bail d’habitation;
• baux commerciaux;
• Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive;
• tout mandat afférent à ces contrats.
4️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit immobilier; baux civils, baux commerciaux, BEFA et baux logements, sans enjeu significatif” Titre
Numéro d'identification du lot: 47
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers courants sans enjeu particulier, et ne soulevant...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers courants sans enjeu particulier, et ne soulevant pas de problème juridique complexe, en particulier:
• Bail d’habitation;
• Bail civil;
• Prêt à usage;
• Baux commerciaux;
• Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive;
• Tout mandat afférent à ces contrats.
4️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier: ventes, acquisitions, montage d’opérations
Titre
Numéro d'identification du lot: 48
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la vente, à l’acquisition, aux montages d’opérations immobilières, et en...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la vente, à l’acquisition, aux montages d’opérations immobilières, et en particulier:
• Acquisitions/cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent;
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA);
• Structuration d’opérations immobilières complexes (projet d’aménagement, division volumétrique, copropriété, etc...);
• Tous les baux constitutifs de droits réels d’occupation (baux emphytéotiques, baux à construction, etc.).
4️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier: construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 49
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la construction, et en particulier:
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la construction, et en particulier:
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion Immobilière (CPI, etc.);
• Marchés de maîtrise d’œuvre;
• Contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée;
• Contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage;
• Référés préventifs;
• Responsabilités et garanties en matière de construction.
5️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social Hygiène et sécurité
Titre
Numéro d'identification du lot: 50
Description
Description du marché:
“Ce lot recouvre des prestations de conseil et de suivi de contentieux dans les domaines juridiques et réglementaires de l'hygiène et de la sécurité au sens...”
Description du marché
Ce lot recouvre des prestations de conseil et de suivi de contentieux dans les domaines juridiques et réglementaires de l'hygiène et de la sécurité au sens du code du travail. La connaissance des spécificités de la réglementation technique applicable à nos métiers (DTDICT, CPP, etc.) est nécessaire.
Capables de mesurer et d'intégrer la volonté claire d' Enedis de sécuriser au maximum l'ensemble des interventions pour ses salariés comme pour les tiers, les attributaires devront en outre appréhender les enjeux sociaux et/ou industriels que peuvent présenter les sujets au regard notamment des spécificités techniques de nos métiers.
Les attributaires devront disposer de connaissances approfondies de la réglementation hygiène et sécurité du code du travail, de celle propre à nos métiers. Ils devront également montrer une bonne appréhension des différents acteurs CARSAT et inspection du travail.
La maitrise du droit des IRP et du droit pénal du travail est indispensable.
5️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social – dossiers posant des questions de principe ou à fort enjeu
Titre
Numéro d'identification du lot: 51
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social.
Ainsi ce lot concerne des dossiers portant sur des questions...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social.
Ainsi ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image. Ce lot recouvre pour l’essentiel les domaines suivants: institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, contrat de travail, rémunérations, discipline.
5️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit social Général – dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe” Titre
Numéro d'identification du lot: 52
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“DR IDF + Directions nationales incluant leurs entités réparties sur tout le territoire national”
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social incluant le droit du travail mais également le droit de la sécurité...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social incluant le droit du travail mais également le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Ainsi, ce lot recouvre les dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (dossiers prudhommaux classiques par exemple) pour l’essentiel dans les domaines suivants: institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, maladie, maternité, prévoyance, contrat de travail, rémunérations, épargne salariale, formation professionnelle, retraite, invalidité, vieillesse, décès.
5️⃣3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 53
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Région Grand Ouest
Bretagne, Pays de Loire, Centre Val de Loire, Poitou Charente, Limousin, AQN et Pyrénées Landes”
5️⃣4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 54
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Région Sud Est
Auvergne, SR, Alpes, CAZ, Provence Alpes du Sud, LARO, Nord Midi Pyrénées, Midi Pyrénées Sud”
5️⃣5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 55
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Région Nord/Est
Normandie, Nord Pas de Calais, Picardie, Champagne Ardennes, Lorraine, Alsace Franche Comté, Bourgogne”
5️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit social – dossiers portant sur les domaines du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale” Titre
Numéro d'identification du lot: 56
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou...”
Description du marché
Ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image. Ce lot recouvre pour l’essentiel les domaines suivants: épargne salariale, formation professionnelle, maladie, maternité, prévoyance retraite, invalidité, vieillesse, décès, URSAFF.
Ce lot recouvre également le suivi des litiges relevant du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (contentieux général de la sécurité sociale - Accident de travail, maladie professionnelle, FIE...) et contentieux technique de la sécurité sociale) sur tout le territoire.
5️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social Général - Représentation devant la Cour de Cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 57
Description
Description du marché:
“Les Titulaires interviennent en tant que représentants en justice, au titre des affaires qui leur sont confiées, devant la Cour de Cassation en matière de...”
Description du marché
Les Titulaires interviennent en tant que représentants en justice, au titre des affaires qui leur sont confiées, devant la Cour de Cassation en matière de droit social et de droit de la sécurité sociale. Ils sont également compétents, en matière de conseil, sur les contentieux éventuels qui pourraient leur être confiés.
5️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation auprès des Hautes Juridictions (hors droit social)
Titre
Numéro d'identification du lot: 58
Description
Description du marché:
“Les Titulaires interviennent en tant que représentants en justice, au titre des affaires qui leur sont confiées, devant les Hautes juridictions françaises...”
Description du marché
Les Titulaires interviennent en tant que représentants en justice, au titre des affaires qui leur sont confiées, devant les Hautes juridictions françaises (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Tribunal des Conflits) dans tous les domaines du droit objets du cahier des charges, à l’exception des domaines couverts par le lot 57. Ils sont également compétents, en matière de conseil, sur les contentieux éventuels qui pourraient leur être confiés.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour chaque lot, le candidat devra démontrer:
— Sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis
— Sa connaissance approfondie de la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour chaque lot, le candidat devra démontrer:
— Sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis
— Sa connaissance approfondie de la spécialité du présent lot et des procédures afférentes
— Son expérience et sa pratique avérée dans le domaine objet du présent lot en s'appuyant, dans le respect des règles déontologiques et du secret professionnel, sur les principaux services fournis sur les 3 derniers exercices en lien avec le lot concerné
— Le dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations, objets du présent lot
Pour certains lots, le candidat devra, en plus, démontrer
— Sa bonne connaissance du secteur géographique et du tissu industriel régional concerné par le présent lot (pour les prestations en région à savoir les lots 22 à 45 et 52 à 55)
— Sa connaissance particulière des règles applicables aux sociétés détenues directement ou indirectement par l'Etat français, ainsi qu'une capacité à accompagner l'entreprise dans des opérations de restructuration complexes (lot 4)
— Sa capacité à intervenir en urgence (dans un délais de 2h) en cas de mesures d'instruction (lot 11-12-16-17)
— Sa capacité à intervenir en urgence (dans un délais de 2h) en cas de mesures d'instruction ou d'incident dans les SI de l'entreprise (lot 13)
— Ses compétences dans les domaines suivants: conseil d'entreprises émettrices de dette sur les marchés, structuration et émission d'obligations sous toutes les formes (simples et complexes), émission de dette sur le marché français ou international, financements corporate, financement d'acquisition et financement de projets, structuration des financements (syndication) - (lot 15)
— Sa capacité à travailler en anglais et notamment la capacité à rédiger la documentation juridique contractuelle en anglais (lot 15),
— Son expertise dans les domaines suivants: droit général des concessions (droit européen et interne) avec une bonne compréhension des enjeux comptables associés, spécificité des concessions de la distribution électrique dans le contexte d'un monopole, maîtrise des négociations contractuelles portant sur les contrats de concession, secteur concessif (redevances diverses, qualification juridique des bien, limites du champ d'intervention du GRD, etc) et contentieux concessifs (lot 18),
— Ses connaissances approfondies de la réglementation hygiène et sécurité du code du travail et de celle propre à nos métiers, sa bonne appréhension des différents acteurs CARSAT et inspection du travail et sa maîtrise du droit des IRP et du droit pénal (lot 50).
Le candidat devra présenter les mesures mises en place dans le cadre du traitement des données à caractère personnel (présence DPO, registre de traitement, mesures organisationnelles de protection des DCP, etc.)
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'Enedis. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Avocats inscrits au barreau français: certificat de professionnalisation d'avocat selon la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.
Le candidat doit fournir des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Avocats inscrits au barreau français: certificat de professionnalisation d'avocat selon la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.
Le candidat doit fournir des déclarations sur l'honneur pour attester que:
— l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir dans le cadre du marché, objet du présent avis, sont bien inscrites au barreau (sachant que des justificatifs individuels seront demandés avant la recevabilité). Pour les lots 57 et 58, la déclaration devra bien sûr préciser que les personnes susceptibles d’intervenir disposent, en sus, du titre d’avocat auprès du Conseil d’État et de la Cour de cassation;
— le cabinet n’est pas en situation de conflit d’intérêt avec Enedis de par un engagement pris par ailleurs.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du titulaire, En matière de représentation en justice, le titulaire est...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du titulaire, En matière de représentation en justice, le titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les enchères électroniques
Une vente aux enchères électronique sera utilisée
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-25
15:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-07-09 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse...”
Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse à avis de marché JOUE: RFx_100237.
Pour y accéder, merci de: se connecter au portail «achats» d'Enedis: https://portail-achats.enedis.fr
Depuis la page d'accueil, cliquer sur «Mes RFQ/RFx publics» pour accéder à la liste des formulaires de réponses (RFi) et au dossier
RFx_100237.
Après examen et acceptation des dossiers de candidatures, un dossier de consultation sera adressé aux candidats répondant aux critères d'exigence d'aptitude Enedis.
Attention: pour vous porter candidat, vous devez impérativement être enregistré ou vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis. L'opération est gratuite et prend quelques minutes.
Pour tout renseignement et aide en cas de difficulté à vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis, veuillez prendre contact avec la hotline:
Par téléphone: +33 (0)1 84 77 [Appeler: +33 (0)1 84 77] 00 26 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 — heure française.
Par courriel: support_edfgroup@ivalua.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Source: OJS 2021/S 107-283073 (2021-06-01)
Avis d'attribution de marché (2022-07-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Estelle KAUFFMANN
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les prestations de services juridiques comprennent:
-Les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé,
-Les services de conseil et...”
Brève description
Les prestations de services juridiques comprennent:
-Les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé,
-Les services de conseil et d’information juridique.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de l’énergie se rattachant aux domaines suivants :
• Dispositions relatives aux gestionnaires de réseaux...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit de l’énergie se rattachant aux domaines suivants :
• Dispositions relatives aux gestionnaires de réseaux publics de distribution ;
• Droit de la régulation dans le secteur de l’énergie ;
• Règles relatives à l’accès au réseau public d’électricité ;
• Toutes autres questions relevant de l’application du code de l’énergie.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la concurrence entendu comme regroupant le droit des pratiques...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la concurrence entendu comme regroupant le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’Etat.
Ainsi, ce lot regroupe notamment :
• Tout question liées au droit des pratiques anticoncurrentielles, y compris l’assistance de l’Entreprise dans le cadre de procédures menées par la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, que ce soit au stade des investigations (y compris enquêtes) ou des procédures subséquentes devant ces autorités et les juridictions européennes et françaises ;
• Les contentieux indemnitaires liés aux pratiques anticoncurrentielles, en demande ou en défense ;
• Contrôle des concentrations : assistance de l’Entreprise pour (i) l’identification des autorités de concurrence compétentes pour connaître d’une opération de concentration donnée (Commission européenne, Autorité de la concurrence ou toute autre autorité de concurrence nationale) ainsi que pour (ii) l’élaboration des dossiers de notification de concentration subséquents ;
• Toutes questions juridiques liées à la procédure de contrôle des aides d’Etat par la Commission Européenne.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des sociétés non cotées, ce qui recouvre en particulier :
1. Opérations...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des sociétés non cotées, ce qui recouvre en particulier :
1. Opérations corporate, telles les création, fusion, scission, cessions d’actifs/passifs, opération sur le capital, procédures collectives et dissolution/liquidation :
• Conseil et assistance dans la négociation et la rédaction de la documentation juridique en lien avec les opérations visées ci-dessus (statuts, pacte d’actionnaires, LOI, notes…),
• Accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les opérations visées ci-dessus.
Ce lot nécessite une connaissance particulière des règles applicables aux sociétés détenues directement ou indirectement par l’Etat français, ainsi qu’une capacité à accompagner l’entreprise dans des opérations de restructuration complexes.
2. Vie sociétale :
- Relations entre les différentes parties prenantes de la société, notamment les actionnaires, membres du Directoire, membres du Conseil de surveillance, dirigeants, ainsi qu’entre la société et des tiers, tels les filiales ou participations, les administrateurs de filiales (problématiques de gouvernance, responsabilité, droits et obligations des mandataires sociaux.) :
Conseils et analyses en lien avec les problématiques ci-dessus ;
Conseil et accompagnement dans les précontentieux ou contentieux en lien avec les domaines visés ci-dessus).
3. Procédure collective impliquant Enedis en tant que co-contractant ou créancier.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations, telles que définies au paragraphe 2 du présent document, dans les domaines d’activités relatifs au droit des assurances, et...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations, telles que définies au paragraphe 2 du présent document, dans les domaines d’activités relatifs au droit des assurances, et en particulier les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants :
- Assurance Responsabilité civile ;
- Risques industriels ;
- Assurance dommages ;
- Responsabilité civile professionnelle.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que le droit général, le droit spécial des contrats hormis les aspects concernant spécifiquement le droit de la commande publique (lot 20).
Ainsi, ce lot recouvre notamment l’ensemble des relations contractuelles et extracontractuelles de l’Entreprise, et notamment :
- Les contrats d’achat propres à une affaire déterminée et l’ensemble des contrats ou clauses types nécessaires à tous les domaines d’achats (notamment les contrats informatiques et télécoms, les contrats de travaux de réseaux et les contrats tertiaires), notamment les conditions générales de vente ou d’achat :
- Les problématiques juridiques propres aux relations avec les fournisseurs et prestataires, telles la sous-traitance, la rupture brutale des relations commerciales établies, etc. :
- Tout autre type de contrats : protocoles transactionnels, partenariats, accords de confidentialité, etc. ;
- Contrats en lien avec le droit de la publicité, le parrainage, le mécénat, le droit du sport, notamment dans les opérations de sponsoring, droit à l’image, droit de l’audiovisuel.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants :
- Contentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande ;
- Précontentieux Judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande ;
- Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande.
L’enjeu est jugé « majeur » ou significatif en raison de l’enjeu financier (>50M€ en défense et >10M€ en demande) ou en raison de son impact médiatique.
Ce lot n’inclut pas les contentieux en matière de procédure collective intégrés au lot droit des sociétés (lot 4), en matière de propriété intellectuelle (lot 12), les « contentieux sans enjeu majeur » (lot 10), les « contentieux spécifiques au droit de la commande publique » (lot 20) et les « contentieux judiciaires techniques » (lot 15).
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de représentation légale et de conseil en contentieux judiciaire, ce qui recouvre en particulier les domaines suivants :
- Contentieux judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande
- Précontentieux judiciaire ou commercial impliquant Enedis en défense ou en demande
- Protocoles transactionnels dans le cadre de différends judiciaires ou commerciaux impliquant Enedis en défense ou en demande
L’enjeu est considéré comme « sans enjeu majeur » lorsque l’enjeu financier est <50M€ en défense et <10M€ en demande) ou en l’absence d’impact médiatique.
Ce lot n’inclut pas les contentieux en matière de procédure collective intégrés au lot droit des sociétés (lot 4), en matière de propriété intellectuelle (lot 12), les « contentieux avec enjeu majeur » (lot 9) et les « contentieux judiciaires techniques » (lot 15).
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations juridiques en droit des marques comprenant :
- Les recherches d’antériorité et analyses associées ;
- Gestion d’un...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations juridiques en droit des marques comprenant :
- Les recherches d’antériorité et analyses associées ;
- Gestion d’un portefeuille de marques ;
- Gestion de procédures d’opposition devant l’INPI ou l’EUIPO ;
- Assistance et représentation dans des contentieux ou pré-contentieux en matière de droit des marques.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la propriété intellectuelle, à savoir :
- propriété industrielle,...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit de la propriété intellectuelle, à savoir :
- propriété industrielle, littéraire et artistique ;
- contentieux des brevets ;
- droit des noms de domaine ;
Les prestations peuvent inclure l’assistance juridique en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, etc.).
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale dans les domaines d’activités relatifs au droit des technologies de l’information, à...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale dans les domaines d’activités relatifs au droit des technologies de l’information, à savoir : droit du numérique ; droit des télécommunications ; droit des systèmes d’information et droit des données à caractère personnel.
Les prestations peuvent inclure l’assistance en urgence en cas de mesures d’instruction (saisies-contrefaçon, contrôles de la CNIL, etc.) ou d’incident dans les SI de l’entreprise.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit financier qui requièrent en particulier :
- Une compétence dans le conseil d’entreprises émettrices de...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit financier qui requièrent en particulier :
- Une compétence dans le conseil d’entreprises émettrices de dette sur les marchés ;
- Une compétence dans la structuration et l’émission d’obligations sous toutes les formes (simples et complexes) ;
- Une compétence dans l’émission de dette sur le marché français ou international ;
- Une compétence dans les financements corporate, financements d’acquisition et financements de projets ;
- Une compétence dans la structuration de ces financements (syndication) ;
- Une connaissance du secteur de l’énergie et des problématiques juridiques afférentes ;
- La capacité à travailler en anglais et notamment la capacité à rédiger la documentation juridique contractuelle en anglais.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit pénal avec un fort enjeu (médiatique, financier…), en ce compris les...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit pénal avec un fort enjeu (médiatique, financier…), en ce compris les dossiers de droit pénal des affaires.
La mission du titulaire aura pour vocation principale des prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice d’ENEDIS et de ses dirigeants, délégataires de pouvoirs, devant les juridictions pénales pour des affaires expressément ciblées par ENEDIS en raison de leur intérêt national dans le cadre du contentieux en matière de droit pénal des affaires ou droit pénal de l’environnement.
Ce lot regroupe les prestations d’assistance et de représentation d’ENEDIS et de ses dirigeants délégataires de pouvoirs en matière de contentieux pénal que ce soit en phase d’enquête devant les officiers de police judiciaire, le Procureur de la République ou son délégué, du juge d’instruction ou en phase de jugement devant les juridictions pénales françaises.
Ce lot inclut également les actions, y compris judiciaires, menées sur le fondement de la loi sur la presse de 1881 ou sur le droit des médias.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des concessions de distribution d’électricité, en ce compris l’expertise...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des concessions de distribution d’électricité, en ce compris l’expertise dans les domaines suivants :
• Droit général des concessions (droit européen et interne), avec une bonne compréhension des enjeux comptables associés ;
• Spécificité des concessions de la distribution électrique dans le contexte d’un monopole (équilibres financiers, SDI/PPI, indemnité de fin de contrat, etc.) ;
• Maîtrise des négociations contractuelles portant sur les contrats de concession ;
• Capacité à répondre à des questions ponctuelles touchant au secteur concessif (redevances diverses, qualification juridique des biens, limites du champ d’intervention du GRD, etc.) ;
• Contentieux concessifs.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale, ainsi que les contentieux, pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale, ainsi que les contentieux, pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la commande publique, l’Entreprise étant, en tant qu’entreprise publique ayant une activité de réseau, une entité adjudicatrice relevant du champ d’application du code de la commande publique.
Les prestations recouvrent notamment :
- La préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés ;
- Les recours contre l’attribution de marchés (notamment les référés précontractuels et référés contractuels) ;
- L’exécution des marchés et toutes obligations postérieures à leur signature (en particulier les règles relatives à la modification des marchés, à la sous-traitance, à la conservation des documents de marché, à la mise à disposition des données essentielles…) ;
- Tous contentieux de pleine juridiction (notamment le recours « Tarn et Garonne ») liés à la passation des marchés soumis au Code de la commande publique.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations définies au paragraphe 2 du présent document et relatives au droit public des affaires et, en particulier, les conseils et...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations définies au paragraphe 2 du présent document et relatives au droit public des affaires et, en particulier, les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants :
• Entreprises publiques et sociétés locales (SEM, SPL, etc.) : gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés ;
• Modes de gestion des services publics ;
• Responsabilité administrative ;
• Services publics ;
• Relations administration / administrés ;
• Droit des ouvrages et de la domanialité publique (droit des ouvrages publics, travaux publics, droit de la domanialité publique (définition, utilisation), expropriation, réseau électrique, redevances d’occupation domaniale) ;
• Droit des collectivités territoriales (droit spécifique aux communes, départements et régions (fonctionnement, compétences, élections, etc.), droit de l’intercommunalité (syndicats, EPCI, métropoles), organisation territoriale en matière d’énergie / électricité (compétence distribution électrique, etc.), finances publiques locales ;
• Droit de l’urbanisme (Autorisations d’urbanismes (PC, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.), Servitudes, Aménagement (PLU, ZAC, etc.), Procédures diverses relevant du droit de l’urbanisme.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations relatives au droit de l’environnement, et en particulier les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit de l’environnement, et en particulier les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants :
• Autorisations administratives et polices spéciales dont notamment : ICPE, IOTA, autres volets de l’autorisation environnementale ;
• Responsabilité environnementale : directive 2004/35, responsabilité civile (préjudice moral associatif, préjudice écologique, action de groupe, troubles de voisinage) ;
• DT-DICT ;
• Régimes sectoriels : bruits, produits chimiques, biocides, REACH, équipements sous pression
• Sites et sols pollués :
o Accompagnement dans la définition des stratégies de valorisation de ce type d’actifs, appui à l’élaboration des clauses environnementales, des garanties, des restrictions d’usages et servitudes d’utilité publique ;
o Appui dans les relations de l’entreprise avec les autorités administratives compétentes en matière de droit de l’environnement.
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Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR PARIS / DR Île-de-France EST / DR Île-de-France OUEST
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs :
- au droit des ouvrages ;
- aux demandes de déplacements d’ouvrages de distribution...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs :
- au droit des ouvrages ;
- aux demandes de déplacements d’ouvrages de distribution d’électricité ;
- à l’analyse et au contentieux des règlements de voirie.
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Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR Nord-Pas-de-Calais / DR Picardie
Site principal ou lieu d'exécution:
“périmètre DR Champagne-Ardenne / DR Lorraine / DR Alsace-Franche-Comté / DR Bourgogne”
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR Provence-Alpes-Du-Sud
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR Côte-d’Azur / DR Alpes
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR Sillon-Rhodanien / DR Auvergne
Informations sur les options
Description des options:
“invités à participer à la consultation.
La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7, comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.”
Description des options
invités à participer à la consultation.
La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7, comprend une part ferme de 24 mois et 3 options de 12 mois chacune.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs aux précontentieux et contentieux avec utilisateurs (producteurs, consommateurs,...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs aux précontentieux et contentieux avec utilisateurs (producteurs, consommateurs, fournisseurs) du réseau, relatifs aux domaines suivants :
o raccordement
o contestations de facture ayant pour origine le réseau (dysfonctionnements de comptage notamment)
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Site principal ou lieu d'exécution:
“périmètre DR PARIS / DR Île-de-France EST / DR Île-de-France OUEST / DR Nord-Pas-de-Calais / DR Picardie / DR Champagne-Ardenne / DR Lorraine / DR...”
Site principal ou lieu d'exécution
périmètre DR PARIS / DR Île-de-France EST / DR Île-de-France OUEST / DR Nord-Pas-de-Calais / DR Picardie / DR Champagne-Ardenne / DR Lorraine / DR Alsace-Franche-Comté / DR Bourgogne
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Site principal ou lieu d'exécution:
“périmètre DR Provence-Alpes-Du-Sud / DR Côte-d’Azur / DR Alpes / DR Sillon-Rhodanien / DR Auvergne”
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR Bretagne / Normandie
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lot 37: « OV Centre Ouest » : périmètre Pays de Loire - Poitou-Charentes - Centre-Val de Loire”
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre DR Aquitaine Nord – Pyrénées-Landes – Limousin
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre Nord-Midi-Pyrénées – Midi-Pyrénées-Sud – Languedoc Roussillon
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre Pays de Loire - Poitou-Charentes - Centre-Val de Loire
Site principal ou lieu d'exécution:
“périmètre DR Bretagne – Normandie - Pays de Loire - Poitou-Charentes - Centre-Val de Loire”
Site principal ou lieu d'exécution:
“périmètre Aquitaine Nord – Pyrénées-Landes – Limousin - Nord-Midi-Pyrénées – Midi-Pyrénées-Sud – Languedoc Roussillon” Champ d'application du marché
Titre:
“Droit immobilier - dossiers de baux à enjeu : baux logements, baux commerciaux, BEFA” Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers à enjeu (stratégique, financier ou d’image),...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers à enjeu (stratégique, financier ou d’image), et/ou portant sur des opérations immobilières complexes, en particulier :
• bail d’habitation ;
• baux commerciaux ;
• Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive ;
• tout mandat afférent à ces contrats.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Droit immobilier ; baux civils, baux commerciaux, BEFA et baux logements, sans enjeu significatif” Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers courants sans enjeu particulier, et ne soulevant...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit des baux pour les dossiers courants sans enjeu particulier, et ne soulevant pas de problème juridique complexe, en particulier :
• Bail d’habitation ;
• Bail civil ;
• Prêt à usage ;
• Baux commerciaux ;
• Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive ;
• Tout mandat afférent à ces contrats.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier : ventes, acquisitions, montage d’opérations
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la vente, à l’acquisition, aux montages d’opérations immobilières, et en...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la vente, à l’acquisition, aux montages d’opérations immobilières, et en particulier :
• Acquisitions/cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent ;
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• Structuration d’opérations immobilières complexes (projet d’aménagement, division volumétrique, copropriété, etc…) ;
• Tous les baux constitutifs de droits réels d’occupation (baux emphytéotiques, baux à construction, etc.).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier : construction
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la construction, et en particulier :
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la construction, et en particulier :
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion Immobilière (CPI, etc.) ;
• Marchés de maîtrise d’œuvre ;
• Contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• Contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• Référés préventifs ;
• Responsabilités et garanties en matière de construction.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social.
Ainsi ce lot concerne des dossiers portant sur des questions...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social.
Ainsi ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image. Ce lot recouvre pour l’essentiel les domaines suivants : institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, contrat de travail, rémunérations, discipline.
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Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social incluant le droit du travail mais également le droit de la sécurité...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social incluant le droit du travail mais également le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Ainsi, ce lot recouvre les dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (dossiers prudhommaux classiques par exemple) pour l’essentiel dans les domaines suivants : institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, maladie, maternité, prévoyance, contrat de travail, rémunérations, épargne salariale, formation professionnelle, retraite, invalidité, vieillesse, décès.
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Description du marché:
“Ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou...”
Description du marché
Ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image. Ce lot recouvre pour l’essentiel les domaines suivants : épargne salariale, formation professionnelle, maladie, maternité, prévoyance retraite, invalidité, vieillesse, décès, URSAFF.
Ce lot recouvre également le suivi des litiges relevant du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (contentieux général de la sécurité sociale - Accident de travail, maladie professionnelle, FIE...) et contentieux technique de la sécurité sociale) sur tout le territoire.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 107-283073
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit de l'énergie
Date de conclusion du contrat: 2022-01-03 📅
2️⃣
Numéro de contrat: 2
3️⃣
Numéro de contrat: 3
4️⃣
Numéro de contrat: 4
5️⃣
Numéro de contrat: 5
6️⃣
Numéro de contrat: 6
7️⃣
Numéro de contrat: 7
8️⃣
Numéro de contrat: 8
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Contentieux devant le Comité des Règlements de Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la CRE”
1️⃣0️⃣
1️⃣1️⃣
1️⃣2️⃣
1️⃣3️⃣
1️⃣4️⃣
1️⃣5️⃣
1️⃣6️⃣
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de la concurrence
1️⃣8️⃣
1️⃣9️⃣
2️⃣0️⃣
2️⃣1️⃣
2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit des sociétés / Fusions acquisitions
2️⃣3️⃣
2️⃣4️⃣
2️⃣5️⃣
2️⃣6️⃣
2️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit des assurances
2️⃣8️⃣
2️⃣9️⃣
3️⃣0️⃣
3️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Conseil en droit des contrats privés (droit des obligations)
3️⃣2️⃣
3️⃣3️⃣
3️⃣4️⃣
3️⃣5️⃣
3️⃣6️⃣
3️⃣7️⃣
3️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit de la consommation
3️⃣9️⃣
4️⃣0️⃣
4️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Contentieux judiciaire avec enjeu majeur
4️⃣2️⃣
4️⃣3️⃣
4️⃣4️⃣
4️⃣5️⃣
4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Contentieux judiciaire sans enjeu majeur
4️⃣7️⃣
4️⃣8️⃣
4️⃣9️⃣
5️⃣0️⃣
5️⃣1️⃣
5️⃣2️⃣
5️⃣3️⃣
5️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Droit des marques
5️⃣5️⃣
5️⃣6️⃣
5️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Droit de la propriété intellectuelle (hors droit des marques)
5️⃣8️⃣
5️⃣9️⃣
6️⃣0️⃣
6️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Conseil en propriété industrielle
6️⃣2️⃣
6️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: Droit de l’informatique et des nouvelles technologies
6️⃣4️⃣
6️⃣5️⃣
6️⃣6️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
6️⃣7️⃣
6️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre: Contentieux judiciaire technique
6️⃣9️⃣
7️⃣0️⃣
7️⃣1️⃣
7️⃣2️⃣
7️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 15
Titre: Droit financier
7️⃣4️⃣
7️⃣5️⃣
7️⃣6️⃣
7️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 16
Titre: Droit pénal avec enjeu significatif
7️⃣8️⃣
7️⃣9️⃣
8️⃣0️⃣
8️⃣1️⃣
8️⃣2️⃣
8️⃣3️⃣
8️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 17
Titre: Droit pénal général
8️⃣5️⃣
8️⃣6️⃣
8️⃣7️⃣
8️⃣8️⃣
8️⃣9️⃣
9️⃣0️⃣
9️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 18
Titre: Droit des concessions
9️⃣2️⃣
9️⃣3️⃣
9️⃣4️⃣
9️⃣5️⃣
9️⃣6️⃣
9️⃣7️⃣
9️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 19
Titre: Droit de la commande publique
9️⃣9️⃣
1️⃣0️⃣0️⃣
1️⃣0️⃣1️⃣
1️⃣0️⃣2️⃣
1️⃣0️⃣3️⃣
1️⃣0️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 20
Titre: Droit public général
1️⃣0️⃣5️⃣
1️⃣0️⃣6️⃣
1️⃣0️⃣7️⃣
1️⃣0️⃣8️⃣
1️⃣0️⃣9️⃣
1️⃣1️⃣0️⃣
1️⃣1️⃣1️⃣
1️⃣1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 21
Titre: Droit de l’environnement
1️⃣1️⃣3️⃣
1️⃣1️⃣4️⃣
1️⃣1️⃣5️⃣
1️⃣1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 22
Titre: OV Paris-Ile-de-France
1️⃣1️⃣7️⃣
1️⃣1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 23
Titre: OV Hauts-de-France
1️⃣1️⃣9️⃣
1️⃣2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 24
Titre: OV Est
1️⃣2️⃣1️⃣
1️⃣2️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 25
Titre: OV Provence
1️⃣2️⃣3️⃣
1️⃣2️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 26
Titre: OV Alpes-Côte d’Azur
1️⃣2️⃣5️⃣
1️⃣2️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 27
Titre: OV Auvergne-Rhône
1️⃣2️⃣7️⃣
1️⃣2️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 28
Titre: CU Paris-Ile-de-France
1️⃣2️⃣9️⃣
1️⃣3️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 29
Titre: CU Hauts-de-France
1️⃣3️⃣1️⃣
1️⃣3️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 30
Titre: CU Est
1️⃣3️⃣3️⃣
1️⃣3️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 31
Titre: CU Provence
1️⃣3️⃣5️⃣
1️⃣3️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 32
Titre: CU Alpes-Côte d’Azur
1️⃣3️⃣7️⃣
1️⃣3️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 33
Titre: CU Auvergne-Rhône
1️⃣3️⃣9️⃣
1️⃣4️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 34
Titre: Achats France Nord-Est
1️⃣4️⃣1️⃣
1️⃣4️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 35
Titre: Achats France Sud-Est
1️⃣4️⃣3️⃣
1️⃣4️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 36
Titre: OV Bretagne-Normandie
1️⃣4️⃣5️⃣
1️⃣4️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 37
Titre: OV Centre Ouest
1️⃣4️⃣7️⃣
1️⃣4️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 38
Titre: OV Atlantique
1️⃣4️⃣9️⃣
1️⃣5️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 39
Titre: OV Sud-Ouest
1️⃣5️⃣1️⃣
1️⃣5️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 40
Titre: CU Bretagne-Normandie
1️⃣5️⃣3️⃣
1️⃣5️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 41
Titre: CU Centre Ouest
1️⃣5️⃣5️⃣
1️⃣5️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 42
Titre: CU Atlantique
1️⃣5️⃣7️⃣
1️⃣5️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 43
Titre: CU Sud-Ouest
1️⃣5️⃣9️⃣
1️⃣6️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 44
Titre: Achats Nord-Ouest
1️⃣6️⃣1️⃣
1️⃣6️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 45
Titre: Achats Sud-Ouest
1️⃣6️⃣3️⃣
1️⃣6️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 46
Titre:
“Droit immobilier – dossiers de baux à enjeu : baux logements, baux commerciaux, BEFA”
1️⃣6️⃣5️⃣
1️⃣6️⃣6️⃣
1️⃣6️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 47
Titre:
“Droit immobilier : baux civils, baux commerciaux, BEFA et baux logements, sans enjeu significatif”
1️⃣6️⃣8️⃣
1️⃣6️⃣9️⃣
1️⃣7️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 48
Titre: Droit immobilier : ventes, acquisitions, montage d’opérations
1️⃣7️⃣1️⃣
1️⃣7️⃣2️⃣
1️⃣7️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 49
Titre: Droit immobilier : construction
1️⃣7️⃣4️⃣
1️⃣7️⃣5️⃣
1️⃣7️⃣6️⃣
1️⃣7️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 50
Titre: Droit social Hygiène et sécurité
1️⃣7️⃣8️⃣
1️⃣7️⃣9️⃣
1️⃣8️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 51
Titre: Droit social – dossiers posant des questions de principe ou à fort enjeu
1️⃣8️⃣1️⃣
1️⃣8️⃣2️⃣
1️⃣8️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 52
Titre:
“Droit social général - dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (DR IDF + Directions nationales incluant leurs...”
Titre
Droit social général - dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (DR IDF + Directions nationales incluant leurs entités réparties sur tout le territoire nationa
1️⃣8️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 53
Titre:
“Droit social général - dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (région Grand Ouest)”
1️⃣8️⃣8️⃣
1️⃣8️⃣9️⃣
1️⃣9️⃣0️⃣
1️⃣9️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 54
Titre:
“Droit social général - dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (région Sud Est)”
1️⃣9️⃣2️⃣
1️⃣9️⃣3️⃣
1️⃣9️⃣4️⃣
1️⃣9️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 55
Titre:
“Droit social général - dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (région Nord Est)”
1️⃣9️⃣6️⃣
1️⃣9️⃣7️⃣
1️⃣9️⃣8️⃣
1️⃣9️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 56
Titre:
“Droit social - dossiers portant sur les domaines du droit et de la sécurité sociale et de la protection sociale”
2️⃣0️⃣0️⃣
2️⃣0️⃣1️⃣
2️⃣0️⃣2️⃣
2️⃣0️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 57
Titre: Droit social général - représentation devant la Cour de Cassation
2️⃣0️⃣4️⃣
2️⃣0️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 58
Titre: Représentation auprès des Hautes Juridictions (hors droit social)
“Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse...”
Les entreprises intéressées sont invitées à remettre leur candidature directement au travers du portail achats d'Enedis en accédant au formulaire de réponse à avis de marché JOUE : RFx_100237.
Pour y accéder, merci de :
se connecter au portail achats d'Enedis : https://portail-achats.enedis.fr,
depuis la page d'accueil, cliquer sur " Mes RFQ/RFx publics " pour accéder à la liste des formulaires de réponses (RFi) et au dossier
RFx_100237
après examen et acceptation des dossiers de candidatures, un dossier de consultation sera adressé aux candidats répondant aux critères d'exigence d'aptitude Enedis,
ATTENTION : pour vous porter candidat, vous devez impérativement être enregistré ou vous enregistrer sur le portail achats d'Enedis. L'opération est gratuite et prend quelques minutes.
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Source: OJS 2022/S 148-425192 (2022-07-29)