Marché public de prestation de services en assurances

GPSO pour Chaville

Le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la ville de Chaville et son Centre communal d'action sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est la ville de Chaville.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• GPSO pour Chaville

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-10	Avis de marché
2022-04-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2100005
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance accidents 📦
Services d'assurance défense et recours 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: GPSO pour Chaville
Adresse postale: 1456 avenue Roger Salengro
Code postal: 92190
Commune postale: Meudon
Contact
Adresse Internet: http://www.seineouest.fr 🌏
Courrier électronique: martin.laurent@seinouest.fr 📧
Téléphone: +33 1462922942 📞
URL des documents: http://Marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=791441&orgAcronyme=m6r 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-10 📅
Date limite de soumission: 2021-06-18 📅
Date de publication: 2021-05-14 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 093-243153
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Responsabilité civile: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent. masse salariale 8500 000.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Responsabilité générale et risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description: Responsabilité générale et risques annexes.
Informations complémentaires:

Responsabilité civile: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent. masse salariale 8500 000.

Intitulé du lot: Dommages aux biens et risques annexes
Numéro du lot: 2
Brève description: Dommages aux biens et risques annexes.
Informations complémentaires:

Dommages aux biens: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent: 61 790 m

Intitulé du lot: Automobile et risques annexes
Numéro du lot: 3
Brève description: Automobile et risques annexes.
Informations complémentaires:

Automobile: respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des assurances. 29 véhicules, auto collaborateur = 20.

Intitulé du lot: Prévoyance statutaire
Numéro du lot: 4
Brève description: Prévoyance statutaire.
Informations complémentaires:

Prévoyance statutaire: accorder soit une garantie de décès soit d'accident du travail masse salariale = 5 150 000.

Intitulé du lot: Protection juridique
Numéro du lot: 5
Brève description: Protection juridique.
Informations complémentaires: Protection Juridique: accorder une garantie de recours 451 agents et élus.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: à l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants: imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour; documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour. Ou DUME. Cf. RC.

Situation économique et financière:

Ces différents documents sont à remplir par tous les membres d'un groupement d'opérateurs économiques, c'est-à-dire par:

— la société d'assurance (apériteur), les coassureurs (s'ils sont connus),

— les filiales ou sociétés sœurs ou mères concernées,

— les assureurs de lignes successives d'assurance,

— et de manière plus générale, toute société (quelle que soit sa forme) intervenant pour ce marché,

— l'intermédiaire,

— et tout autre membre du groupement (co-agent, co-courtier…):

1) un DC1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un DC1 (ou une lettre de candidature) commun à tous les membres constituant le groupement.

NB les candidats peuvent simplement remettre une lettre de candidature et une déclaration sur l'honneur est annexée (une page par membre) selon modèle joint;

2) un DC2 ou équivalent;

3) agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance:

a) pour les organismes d'assurance agréés en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR: fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution);

b) pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement):

— fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'ACPR (ou de la banque centrale du pays d'origine traduit en français) dans la branche d'assurance selon la nomenclature française, correspondant aux garanties à couvrir;

— à défaut fournir une attestation signée par l'autorité de contrôle compétente de leur état membre d'origine démontrant que l'agrément qui leur a été accordé leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France;

4) le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront:

a) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'ORIAS, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur;

b) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance, conformément aux articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique, les soumissionnaires peuvent mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur les documents de candidatures sur système électronique ou d'un espace de stockage numérique. Les soumissionnaires doivent indiquer toutes les informations nécessaires à la consultation de ces supports, leurs accès doivent être gratuits et indiqués par le soumissionnaire;

— les soumissionnaires veilleront à la mise à jour des documents stockés et restent responsables de leurs mises à jour.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en «libre prestation de service».

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2021-12-31 📅
Date d'ouverture des offres: 2021-06-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:05

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de Chaville
Commune postale: Chaville
Code postal: 92370
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Contact
Courrier électronique: martin.laurent@seineouest.fr 📧
Adresse Internet: https://www.ville-chaville.fr/demarches-infos-pratiques/sante-solidarite/action-sociale-324.html 🌏
URL des documents: http://Marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2027.

L'analyse des candidatures peut être réalisée à tout moment:

1) le pouvoir adjudicateur analyse les pièces administratives (société d'assurance, intermédiaire et tout membre d'un groupement, coassurance incluse). Si ces documents sont incomplets, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter la candidature reçue. La réponse devra être remise dans un délai maximal fixée dans la demande adressée au candidat (articles R. 2144-2 et R. 2144-6 du CCP);

2) le pouvoir adjudicateur dresse par type de risque la liste des candidatures pour lesquelles les pièces administratives sont complètes. Cette liste mentionnera le nom des sociétés d'assurances en cas de coassurance le cas échéant, suivi immédiatement du nom de l'intermédiaire.

Précision: une société d'assurance peut remettre une offre en qualité d'apériteur, et être par ailleurs présente en qualité de co-assureur dans une autre offre;

3) au vu de cette liste, le pouvoir adjudicateur peut éliminer des candidatures irrecevables (article R. 2144-7 du code de la commande publique), et dresse la liste des candidatures recevables. L'acheteur se réserve la possibilité de faire régulariser des offres irrégulières (en appel d'offres ouvert) ou des offres irrégulières ou inacceptables en procédure adaptée. En application de l'article R. 2152-1 et 2 du CCP, le pouvoir adjudicateur élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Il est procédé à l'examen des pièces relatives à l'offre à l'une des critères suivants:

1) valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport à la définition du besoin optimal découlant des pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations = critère sur 10, pondéré à 50 %;

2) valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes = critère sur 10, pondéré à 45 %:

a) au titre de la pérennité des taux de prime, le prix sera minoré de 2 points de pourcentage (ou 2 centièmes de la note)/an pour tout engagement supérieur à un an;

b) en dernier lieu, les prix remis, corrigés selon les stipulations ci-avant précisées, seront notés de la manière suivante: 10 — prix corrigé de la pérennité le plus faible/prix corrigé de la pérennité du candidat puis pondérés;

3) la libération de la dette de l'assuré et de l'assureur = sur 10, pondérée à 3 % [il sera enlevé 5 points/10 par réponse négative (2 questions sont posées)];

4) le délai de remise des contrats définitifs = sur 10, pondérée à 2 %.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus au 31.12.2020;

— si l'attributaire est établi dans un état autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;

— une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de sécurité sociale). Les marchés sont conclus sur la base de taux de prime.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 093-243153 (2021-05-10)

Avis d'attribution de marché (2022-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la Ville de Chaville et son Centre Communal d'action Sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est la Ville de Chaville

Valeur totale du marché: 951861.78 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: gpso pour chaville
Adresse postale: 1456 avenue roger salengro

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-07 📅
Date de publication: 2022-04-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 072-193149
Se réfère à l'avis: 2021/S 093-243153
Numéro JO-S: 72

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: responsabilité générale et risques annexes
Brève description: responsabilité générale et risques annexes
Intitulé du lot: dommages aux biens et risques annexes
Brève description: dommages aux biens et risques annexes
Intitulé du lot: automobile et risques annexes
Brève description: automobile et risques annexes
Intitulé du lot: prévoyance statutaire
Brève description: prévoyance statutaire
Intitulé du lot: protection juridique
Brève description: protection juridique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): libération de la dette
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): délai de remise des contrats
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de coût (nom): Prix et pérennité du contrat
Critère de coût (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-30 📅
Nom: areas dommages
Adresse postale: 47/49 rue du Miromesnil
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://www.areas.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 29 433 EUR 💰
Nom: maif
Adresse postale: 200 Avenue Salvador ALLENDE
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79038
Adresse Internet: https://www.maif.fr 🌏
Valeur totale du marché: 173723.40 EUR 💰
Nom: smacl assurances
Adresse postale: i4i avenue salvador allende
Code postal: 79031
Adresse Internet: https://www.smacl.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 673258.27 EUR 💰
Nom: groupama paris val de loire
Adresse postale: 161 avenue Paul Vaillant Couturier
Commune postale: Gentilly Cedex
Code postal: 94258
Adresse Internet: https://www.groupama.fr/?xtor=SEC&lm=SEM-GCM-MarqG-groupama_e&gclid=61f2a80ee5ac1740f16fca400d517258&gclsrc=3p.ds 🌏
Valeur totale du marché: 676 548 EUR 💰
Nom: protexia
Adresse postale: 1 cours Michelet
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92076
Adresse Internet: https://www.protexia.ch/ 🌏
Valeur totale du marché: 4831.14 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas de Chaville

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue àl'article L. 551-1du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. LaProcédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative nepeut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret no2016-360 du 25 mars2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peutêtre introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'unedemande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de pleincontentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publicationde l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justiceadministrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 072-193149 (2022-04-07)

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