Le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la ville de Chaville et son Centre communal d'action sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est la ville de Chaville.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-18.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-05-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: GPSO pour Chaville
Adresse postale: 1456 avenue Roger Salengro
Commune postale: Meudon
Code postal: 92190
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1462922942📞
Courrier électronique: martin.laurent@seinouest.fr📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.seineouest.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: CCAS de Chaville
Adresse postale: 1456 avenue Roger Salengro
Commune postale: Chaville
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché public de prestation de services en assurances
2100005
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la ville de Chaville et son Centre communal d'action sociale, dans le cadre d'un...”
Brève description
Le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la ville de Chaville et son Centre communal d'action sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est la ville de Chaville.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité générale et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché: Responsabilité générale et risques annexes.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-07-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Responsabilité civile: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent. masse salariale 8500 000.”
Informations complémentaires
Responsabilité civile: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle disque jaune du 1.7.1987 ou modèle équivalent. masse salariale 8500 000.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché: Dommages aux biens et risques annexes.
Informations complémentaires:
“Dommages aux biens: le contrat est régi sur la base des conditions générales, modèle C1 ou modèle équivalent: 61 790 m.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Automobile et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Automobile et risques annexes.
Informations complémentaires:
“Automobile: respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des assurances. 29 véhicules, auto...”
Informations complémentaires
Automobile: respecter les dispositions légales obligatoires en responsabilité civile des véhicules à moteur du code des assurances. 29 véhicules, auto collaborateur = 20.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prévoyance statutaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents📦
Description du marché: Prévoyance statutaire.
Informations complémentaires:
“Prévoyance statutaire: accorder soit une garantie de décès soit d'accident du travail masse salariale = 5 150 000.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché: Protection juridique.
Informations complémentaires: Protection Juridique: accorder une garantie de recours 451 agents et élus.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: à l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: à l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants: imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour; documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour. Ou DUME. Cf. RC.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Ces différents documents sont à remplir par tous les membres d'un groupement d'opérateurs économiques, c'est-à-dire par:
— la société d'assurance...”
Liste et brève description des critères de sélection
Ces différents documents sont à remplir par tous les membres d'un groupement d'opérateurs économiques, c'est-à-dire par:
— la société d'assurance (apériteur), les coassureurs (s'ils sont connus),
— les filiales ou sociétés sœurs ou mères concernées,
— les assureurs de lignes successives d'assurance,
— et de manière plus générale, toute société (quelle que soit sa forme) intervenant pour ce marché,
— l'intermédiaire,
— et tout autre membre du groupement (co-agent, co-courtier…):
1) un DC1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un DC1 (ou une lettre de candidature) commun à tous les membres constituant le groupement.
NB les candidats peuvent simplement remettre une lettre de candidature et une déclaration sur l'honneur est annexée (une page par membre) selon modèle joint;
2) un DC2 ou équivalent;
3) agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance:
a) pour les organismes d'assurance agréés en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR: fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution);
b) pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement):
— fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'ACPR (ou de la banque centrale du pays d'origine traduit en français) dans la branche d'assurance selon la nomenclature française, correspondant aux garanties à couvrir;
— à défaut fournir une attestation signée par l'autorité de contrôle compétente de leur état membre d'origine démontrant que l'agrément qui leur a été accordé leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France;
4) le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront:
a) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'ORIAS, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur;
b) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance, conformément aux articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique, les soumissionnaires peuvent mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur les documents de candidatures sur système électronique ou d'un espace de stockage numérique. Les soumissionnaires doivent indiquer toutes les informations nécessaires à la consultation de ces supports, leurs accès doivent être gratuits et indiqués par le soumissionnaire;
— les soumissionnaires veilleront à la mise à jour des documents stockés et restent responsables de leurs mises à jour.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en «libre prestation de service».
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-18
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-12-31 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-18
17:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2027.
Informations complémentaires
“L'analyse des candidatures peut être réalisée à tout moment:
1) le pouvoir adjudicateur analyse les pièces administratives (société d'assurance,...”
L'analyse des candidatures peut être réalisée à tout moment:
1) le pouvoir adjudicateur analyse les pièces administratives (société d'assurance, intermédiaire et tout membre d'un groupement, coassurance incluse). Si ces documents sont incomplets, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter la candidature reçue. La réponse devra être remise dans un délai maximal fixée dans la demande adressée au candidat (articles R. 2144-2 et R. 2144-6 du CCP);
2) le pouvoir adjudicateur dresse par type de risque la liste des candidatures pour lesquelles les pièces administratives sont complètes. Cette liste mentionnera le nom des sociétés d'assurances en cas de coassurance le cas échéant, suivi immédiatement du nom de l'intermédiaire.
Précision: une société d'assurance peut remettre une offre en qualité d'apériteur, et être par ailleurs présente en qualité de co-assureur dans une autre offre;
3) au vu de cette liste, le pouvoir adjudicateur peut éliminer des candidatures irrecevables (article R. 2144-7 du code de la commande publique), et dresse la liste des candidatures recevables. L'acheteur se réserve la possibilité de faire régulariser des offres irrégulières (en appel d'offres ouvert) ou des offres irrégulières ou inacceptables en procédure adaptée. En application de l'article R. 2152-1 et 2 du CCP, le pouvoir adjudicateur élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Il est procédé à l'examen des pièces relatives à l'offre à l'une des critères suivants:
1) valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport à la définition du besoin optimal découlant des pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations = critère sur 10, pondéré à 50 %;
2) valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) la pérennité des taux de primes = critère sur 10, pondéré à 45 %:
a) au titre de la pérennité des taux de prime, le prix sera minoré de 2 points de pourcentage (ou 2 centièmes de la note)/an pour tout engagement supérieur à un an;
b) en dernier lieu, les prix remis, corrigés selon les stipulations ci-avant précisées, seront notés de la manière suivante: 10 — prix corrigé de la pérennité le plus faible/prix corrigé de la pérennité du candidat puis pondérés;
3) la libération de la dette de l'assuré et de l'assureur = sur 10, pondérée à 3 % [il sera enlevé 5 points/10 par réponse négative (2 questions sont posées)];
4) le délai de remise des contrats définitifs = sur 10, pondérée à 2 %.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché:
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus au 31.12.2020;
— si l'attributaire est établi dans un état autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
— une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois (articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de sécurité sociale). Les marchés sont conclus sur la base de taux de prime.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 093-243153 (2021-05-10)
Avis d'attribution de marché (2022-04-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: gpso pour chaville
Adresse postale: 1456 avenue roger salengro
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ccas de Chaville
Objet Champ d'application du marché
Titre: marché public de prestation de services en assurances
2100005
Brève description:
“le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la Ville de Chaville et son Centre Communal d'action Sociale, dans le cadre d'un...”
Brève description
le marché a pour objet les prestations de service d'assurances pour la Ville de Chaville et son Centre Communal d'action Sociale, dans le cadre d'un groupement de commande dont le coordonnateur est la Ville de Chaville
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 951861.78 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: responsabilité générale et risques annexes
Description
Description du marché: responsabilité générale et risques annexes
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): libération de la dette
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): délai de remise des contrats
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de coût (nom): Prix et pérennité du contrat
Critère de coût (pondération): 45
Champ d'application du marché
Titre: dommages aux biens et risques annexes
Description
Description du marché: dommages aux biens et risques annexes
Champ d'application du marché
Titre: automobile et risques annexes
Description
Description du marché: automobile et risques annexes
Champ d'application du marché
Titre: prévoyance statutaire
Description
Description du marché: prévoyance statutaire
Champ d'application du marché
Titre: protection juridique
Description
Description du marché: protection juridique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 093-243153
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: responsabilité générale et risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2021-12-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: areas dommages
Adresse postale: 47/49 rue du Miromesnil
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.areas.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 433 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: dommages aux biens et risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: maif
Adresse postale: 200 Avenue Salvador ALLENDE
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79038
URL: https://www.maif.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 173723.40 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: automobile et risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: smacl assurances
Adresse postale: i4i avenue salvador allende
Code postal: 79031
URL: https://www.smacl.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 673258.27 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: protection juridique
Nom et adresse du contractant
Nom: protexia
Adresse postale: 1 cours Michelet
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92076
URL: https://www.protexia.ch/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4831.14 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue àl'article L. 551-1du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue àl'article L. 551-1du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. LaProcédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative nepeut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret no2016-360 du 25 mars2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peutêtre introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'unedemande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de pleincontentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publicationde l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justiceadministrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Source: OJS 2022/S 072-193149 (2022-04-07)