Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Société Portuaire Brest Bretagne

CCI Métropolitaine Bretagne Ouest

Souscription des différents contrats d'assurance au profit de la Société Portuaire Brest Bretagne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CCI Métropolitaine Bretagne Ouest

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Finistère

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-27	Avis de marché
2022-01-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2021-17-PBR-ASSURANCES
Brève description:

Souscription des différents contrats d'assurance au profit de la Société Portuaire Brest Bretagne.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Finistère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI métropolitaine Bretagne Ouest
Adresse postale: 1 place du 19e RI
Code postal: 29200
Commune postale: Brest
Contact
Adresse Internet: http://www.bretagne-ouest.cci.bzh 🌏
Courrier électronique: marchespublics.morlaix@bretagne-ouest.cci.bzh 📧
Téléphone: +33 298622960 📞
URL des documents: http://www.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=148491&orgAcronyme=g5e 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-27 📅
Date limite de soumission: 2021-05-21 📅
Date de publication: 2021-04-30 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 084-218104
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
La valeur estimée de ce lot est faite sur l'offre de base.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Assurance «Dommages aux biens et risques annexes»
Numéro du lot: 1
Brève description: Assurance «Dommages aux biens et risques annexes».
Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Description des options:

Les prestations similaires à celles du présent marché pourront être attribuées au même titulaire par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles R. 2122-1 à l'article R. 2122-9 du code de la commande publique.

Informations complémentaires: La valeur estimée de ce lot est faite sur l'offre de base.
Intitulé du lot: Assurance «Responsabilité civile et risques annexes 1
Numéro du lot: 2
Brève description: Assurance «Responsabilité civile et risques annexes 1
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

La valeur estimée de ce lot est faite sur l'offre de base et les prestations supplémentaires éventuelles n

Intitulé du lot: Assurance «Responsabilité civile et risques annexes 2
Numéro du lot: 3
Brève description: Assurance «Responsabilité civile et risques annexes 2
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance «Flotte automobile et risques annexes»
Numéro du lot: 4
Brève description: Assurance «Flotte automobile et risques annexes».
Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance «Risques numériques»
Numéro du lot: 5
Brève description: Assurance «Risques numériques».
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance «Assistance rapatriement»
Numéro du lot: 6
Brève description: Assurance «Assistance rapatriement».
Valeur estimée hors TVA: 4 750 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance «Responsabilité civile atteintes à l'environnement»
Numéro du lot: 7
Brève description: Assurance «Responsabilité civile atteintes à l'environnement».
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance «Responsabilité civile dirigeants»
Numéro du lot: 8
Brève description: Assurance «Responsabilité civile dirigeants».
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;

2) déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;

1) et 2) les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;

4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;

5) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;

6) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France);

7) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances;

8) si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;

9) en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;

10) en cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-dessus. de même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du présent marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— liste de références significatives, notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Les marchés seront financés par l'acheteur sur ses fonds propres.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Mériadec Le Mouillour, président du directoire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL des documents: http://www.megalis.bretagne.bzh 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Au cours du 2

Le marché comporte une phase 1 «Candidatures» et une phase 2 «Offres». Seuls les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la phase 1 (candidatures), pourront, dans un second temps, remettre les pièces de leur offre. Les candidatures «phase 1» et les offres «phase 2» seront déposées sur le profil d'acheteur: https://www.megalis.bretagne.bzh selon les modalités indiquées au règlement de la consultation. Le dossier de consultation publié sur le profil d'acheteur doit permettre aux candidats d'appréhender les besoins de l'entité adjudicatrice et de présenter une candidature adaptée. Il pourra faire l'objet de modification non substantielle lors de l'envoi de l'invitation à soumissionner aux candidats admis à l'issue de la phase 1. L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:

— l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case «Le candidat se présente seul»). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même;

— l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement;

— un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation;

— un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Vérification des candidatures: phase 1 le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique et reprises ci-avant ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, les candidatures seront vérifiées sur la base de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats. En cas de groupement, l'appréciation s'effectuera de manière globale. La CCI métropolitaine Bretagne ouest agit pour le compte de la Société Portuaire Brest Bretagne, entité adjudicatrice du marché. À ce titre, la Ccimbo est chargée de réaliser les modalités de publicité et de mise en concurrence relatives à la passation de la consultation objet du présent avis de marché. Pour cette consultation l'ensemble des échanges se fera via le profil d'acheteur de la Ccimbo agissant pour le compte de la Société Portuaire Bretagne Ouest à l'adresse: https://www.megalis.bretagne.bzh

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard, CS 73127
Commune postale: Rennes
Code postal: 35037
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 299653737 📞
Adresse Internet: http://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-rennes 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les modalités des recours pouvant être exercées sont précisées aux dispositions de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal judiciaire de Rennes.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Rennes
Code postal: 35000
Source: OJS 2021/S 084-218104 (2021-04-27)

Avis d'attribution de marché (2022-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

souscription des différents contrats d'assurance au profit de la Société Portuaire Brest Bretagne

Valeur totale du marché: 509 587 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: cci metropolitaine bretagne ouest
Adresse postale: 1 place du 19ème RI

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-11 📅
Date de publication: 2022-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 010-022327
Se réfère à l'avis: 2021/S 084-218104
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

pour chacun des lots, le montant du marché notifié est exprimé en (T.T.C.) et pour une année (2022). La valeur totale finale est exprimée en (T.T.C.)

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: assurance "Dommages aux biens et risques annexes"
Brève description: assurance "Dommages aux biens et risques annexes"
Intitulé du lot: assurance "Responsabilité civile et risques annexes 1ère ligne"
Brève description: assurance "Responsabilité civile et risques annexes 1ère ligne"
Intitulé du lot: assurance "Responsabilité civile et risques annexes 2ème ligne"
Brève description: assurance "Responsabilité civile et risques annexes 2ème ligne"
Intitulé du lot: assurance "Flotte automobile et risques annexes"
Brève description: assurance "Flotte automobile et risques annexes"
Intitulé du lot: assurance "Risques numériques"
Brève description: assurance "Risques numériques"
Intitulé du lot: assurance "Assistance rapatriement"
Brève description: assurance "Assistance rapatriement"
Intitulé du lot: assurance "Responsabilité civile atteintes à l'environnement"
Brève description: assurance "Responsabilité civile atteintes à l'environnement"
Intitulé du lot: assurance "Responsabilité civile dirigeants"
Brève description: assurance "Responsabilité civile dirigeants"

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendues des garanties
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion des dossiers
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-23 📅
Nom: cabinet cb iard
Adresse postale: 48 rue des Hauts Pavés
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: https://www.besse.fr/fr 🌏
Nom: zurich insurance plc
Adresse postale: 112 avenue de Wagram
Commune postale: Paris Cédex
Code postal: 75808
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.zurich.fr 🌏
Valeur totale du marché: 509 587 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-12-17 📅
Commune postale: Paris Cédex 17
Nom: helvetia assurance sa
Adresse postale: 25 Quai Lamandé
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76067
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Adresse Internet: http://www.helvetia.com 🌏
Valeur totale du marché: 81 815 EUR 💰
Nom: cabinet HATREL - le tellier
Adresse postale: 38 Bd du Maréchal Juin
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Adresse Internet: https://agence.mma.fr/cagnes-sur-mer-boulevard-juin/ 🌏
Nom: mma iard
Adresse postale: 14 Bd Marie et Alexandre Oyon
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72030
Pays: Sarthe 🏙️
Adresse Internet: http://www.mma.fr 🌏
Valeur totale du marché: 29 119 EUR 💰
Nom: cabinet ANDRE Compagnie AXA
Adresse postale: 1 Bd de Coataudon
Commune postale: Guipavas
Code postal: 29490
Pays: Finistère 🏙️
Adresse Internet: https://agence.axa.fr/bretagne/finistere/guipavas/andre-benoit-1 🌏
Nom: axa france
Adresse postale: 313 terrasse de l'arche
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92727
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: http://www.axa.fr 🌏
Valeur totale du marché: 18 815 EUR 💰
Nom: acl courtage
Adresse postale: 11 rue Faidherbe
Commune postale: Saint-Cere
Code postal: 46400
Pays: Lot 🏙️
Adresse Internet: https://reseau.sollyazar.com/287-acl-courtage 🌏
Nom: generali iard
Adresse postale: 2 rue Pillet Will
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Adresse Internet: http://www.generali.fr 🌏
Valeur totale du marché: 9 572 EUR 💰
Nom: cabinet VERLINGUE
Adresse postale: 12 rue de Kerogan
Commune postale: Quimper
Code postal: 29000
Adresse Internet: https://www.verlingue.fr/contactez-nous/ 🌏
Nom: allianz iard
Adresse postale: 1 cours Michelet
Commune postale: Paris-la-Defense
Code postal: 92076
Adresse Internet: http://Agence.allianz.fr 🌏
Valeur totale du marché: 953 EUR 💰
Nom: cabinet Sanquer/Leguen/Magueur
Adresse postale: 415 rue Jurien de la Gravière
Commune postale: Brest
Code postal: 29200
Adresse Internet: https://agence.axa.fr/bretagne/finistere/brest/sanquer-le-guen-magueur 🌏
Adresse postale: 313 Terrasse de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Valeur totale du marché: 7 363 EUR 💰
Nom: cabinet HATREL-LETELLIER
Valeur totale du marché: 1 201 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Société Portuaire Brest Bretagne M. Mériadec LE MOUILLOUR, Président du Directoire

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard CS 73127
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les modalités des recours pouvant être exercées sont précisées auxdispositions de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Greffe du tribunal judiciaire de Rennes

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal judiciaire de Rennes
Source: OJS 2022/S 010-022327 (2022-01-11)

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