contrat collectif obligatoire concernant le regime de prevoyance et de sante pour le personnel de droit prive de france compétences

France compétences

la présente consultation a pour objet la passation d'un contrat collectif obligatoire concernant le régime de prévoyance et de santé pour le personnel de droit privé du Pouvoir Adjudicateur. Le détail des services est présenté dans le CCTP de chaque lot

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-10-04 Avis de marché
2022-01-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance médicale
Numéro de référence: 2021-10-34
Brève description:
la présente consultation a pour objet la passation d'un contrat collectif obligatoire concernant le régime de prévoyance et de santé pour le personnel de droit privé du Pouvoir Adjudicateur. Le détail des services est présenté dans le CCTP de chaque lot
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance médicale 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance médicale 📦
Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: france compétences
Adresse postale: 11 rue scribe
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.francecompetences.fr/ 🌏
Courrier électronique: appelsdoffres@francecompetences.fr 📧
Téléphone: +33 181690140 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021__Xhv80mGA5&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021__Xhv80mGA5 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-04 📅
Date limite de soumission: 2021-11-05 📅
Date de publication: 2021-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 196-510207
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
le lot no1 comporte une offre de base et fait l'objet de deux variantes imposées proposant un système de tarification différent mais pour des garanties identiques. En conséquence, les candidats devront obligatoirement proposer :-une offre correspondant à l'offre de base, -une offre correspondant à la variante no1 imposée,-et une offre correspondant à la variante no2 imposée
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 512 000 EUR 💰
Intitulé du lot: lot 1 : Complémentaire Santé
Numéro du lot: 1
Brève description:
la garantie a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des montants de garanties définis dans les tableaux en annexes du CCTP et des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Les prestations à la charge du régime complémentaire s'entendent donc en complément de celles du régime de base de la Sécurité Sociale
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Valeur estimée hors TVA: 792 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:
le lot no1 comporte une offre de base et fait l'objet de deux variantes imposées proposant un système de tarification différent mais pour des garanties identiques. En conséquence, les candidats devront obligatoirement proposer :-une offre correspondant à l'offre de base, -une offre correspondant à la variante no1 imposée,-et une offre correspondant à la variante no2 imposée
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Intitulé du lot: lot 2 : Régime de prévoyance
Numéro du lot: 2
Brève description:
la garantie a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, dans la limite des montants de garanties définis dans le tableau dans le CCTP du lot
Valeur estimée hors TVA: 720 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
la présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles/institut de prévoyance) ainsi qu'aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir)
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-11-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021__Xhv80mGA5&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires
chacun des lots fera l'objet d'un contrat séparé.La présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d'assurances/mutuelles/institut de prévoyance) ainsi qu'aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir).Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une première offre seule et d'autres offres par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).En aucun cas, un intermédiaire d'assurance ne pourra se présenter seul. Le marché est mono-attributaire. Chaque lot sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement d'opérateurs économiques.Le lot no1 comporte une offre de base et fait l'objet de deux variantes imposées proposant un système de tarification différent mais pour des garanties identiques.Pour le lot no2, les variantes ne sont pas autorisées
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;- référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ;- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché
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Source: OJS 2021/S 196-510207 (2021-10-04)
Avis d'attribution de marché (2022-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 943980.60 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-20 📅
Date de publication: 2022-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 017-041740
Se réfère à l'avis: 2021/S 196-510207
Numéro JO-S: 17
Informations complémentaires
le lot 1 comporte une offre de base et fait l'objet de deux variantes imposées proposant un système de tarification différent mais pour des garanties identiques. Un classement unique est effectué avec toutes les offres de base et toutes les variantes, qui constituent donc des offres à part entière.Pour le lot 2, les variantes ne sont pas autorisées
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Clauses contractuelles appréciées par rapport au respect du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité de la gestion administrative et de la communication
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité des garanties de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-23 📅
Nom: solimut mutuelle france
Adresse postale: 7 Boulevard J. Saade Q. De la Joliette
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Valeur totale du marché: 698470.56 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Nom: argance conseils
Adresse postale: 154 rue de Picpus
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: Paris 🏙️
Nom: axa france vie
Adresse postale: 313 Terrasses de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Pays: Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 245510.04 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
6
Source: OJS 2022/S 017-041740 (2022-01-20)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
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Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie Services d'assurance maladie Services d'assurance médicale