L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:
— recherche des origines de propriétés privées et publiques,
— gestion pour partie de taches liées à la procédure d'enquête parcellaire,
— négociations amiables avec les propriétaires,
— estimation occasionnelle du foncier à exproprier,
— gestion des transferts de propriétés amiables,
— gestion de l'arrêté de cessibilité,
— gestion de l'ordonnance d'expropriation,
— gestion des mémoires,
— saisine du juge de l'expropriation,
— gestion du transport sur les lieux,
— gestion des jugements d'expropriation,
— gestion des paiements ou consignation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-05-18) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services cadastraux
Numéro de référence: 2021-Sit-0005
Brève description:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:” Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services cadastraux📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques📦 Lieu d'exécution
NUTS region: Puy-de-Dôme🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-05-18 📅
Date limite de soumission: 2021-06-21 📅
Date de publication: 2021-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 098-256341
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
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Source: OJS 2021/S 098-256341 (2021-05-18)
Avis d'attribution de marché (2021-11-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.la mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes :- recherche des...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.la mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes :- recherche des origines de propriétés privées et publiques,- gestion pour partie de taches liées à la procédure d?enquête parcellaire,- négociations amiables avec les propriétaires,- estimation occasionnel du foncier à exproprier,- gestion des Transfert de propriétés amiables,- gestion de l'arrêté de cessibilité,- gestion de l?ordonnance d?expropriation,- gestion des mémoires,- saisine du juge de l'expropriation,- gestion du transport sur les lieux,- gestion des jugements d?expropriation,- gestion des paiements ou consignation
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Total value of the procurement: 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: departement du puy de dome
Adresse postale: 24, rue Saint Esprit
Commune postale: Clermont Ferrand
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-11-15 📅
Date de publication: 2021-11-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 225-592118
Se réfère à l'avis: 2021/S 098-256341
Numéro JO-S: 225
Source: OJS 2021/S 225-592118 (2021-11-15)