L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:
— recherche des origines de propriétés privées et publiques,
— gestion pour partie de taches liées à la procédure d'enquête parcellaire,
— négociations amiables avec les propriétaires,
— estimation occasionnelle du foncier à exproprier,
— gestion des transferts de propriétés amiables,
— gestion de l'arrêté de cessibilité,
— gestion de l'ordonnance d'expropriation,
— gestion des mémoires,
— saisine du juge de l'expropriation,
— gestion du transport sur les lieux,
— gestion des jugements d'expropriation,
— gestion des paiements ou consignation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance technique et administrative aux acquisitions foncières liées aux projets routiers départementaux
2021-Sit-0005”
Produits/services: Services cadastraux📦
Brève description:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:
— recherche des...”
Brève description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:
— recherche des origines de propriétés privées et publiques,
— gestion pour partie de taches liées à la procédure d'enquête parcellaire,
— négociations amiables avec les propriétaires,
— estimation occasionnelle du foncier à exproprier,
— gestion des transferts de propriétés amiables,
— gestion de l'arrêté de cessibilité,
— gestion de l'ordonnance d'expropriation,
— gestion des mémoires,
— saisine du juge de l'expropriation,
— gestion du transport sur les lieux,
— gestion des jugements d'expropriation,
— gestion des paiements ou consignation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de cartographie numérique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique📦
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Puy-de-Dôme. 63000 — Clermont-Ferrand.
Description du marché:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:
— recherche des...”
Description du marché
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. La mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes:
— recherche des origines de propriétés privées et publiques,
— gestion pour partie de taches liées à la procédure d'enquête parcellaire,
— négociations amiables avec les propriétaires,
— estimation occasionnelle du foncier à exproprier,
— gestion des transferts de propriétés amiables,
— gestion de l'arrêté de cessibilité,
— gestion de l'ordonnance d'expropriation,
— gestion des mémoires,
— saisine du juge de l'expropriation,
— gestion du transport sur les lieux,
— gestion des jugements d'expropriation,
— gestion des paiements ou consignation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature, déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— pouvoir de...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature, déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— pouvoir de la personne habilitée à signer le marché, déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-22
09:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Fax: +33 473146122 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet: www.telerecours.fr
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Source: OJS 2021/S 098-256341 (2021-05-18)
Avis d'attribution de marché (2021-11-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: departement du puy de dome
Adresse postale: 24, rue Saint Esprit
Commune postale: Clermont Ferrand
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance technique et administrative aux acquisitions foncières liées aux projets routiers départementaux
2021-Sit-0005”
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.la mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes :- recherche des...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.la mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes :- recherche des origines de propriétés privées et publiques,- gestion pour partie de taches liées à la procédure d?enquête parcellaire,- négociations amiables avec les propriétaires,- estimation occasionnel du foncier à exproprier,- gestion des Transfert de propriétés amiables,- gestion de l'arrêté de cessibilité,- gestion de l?ordonnance d?expropriation,- gestion des mémoires,- saisine du juge de l'expropriation,- gestion du transport sur les lieux,- gestion des jugements d?expropriation,- gestion des paiements ou consignation
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: département du Puy de Dôme. 63000 Clermont ferrand
Description du marché:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.la mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes :- recherche des...”
Description du marché
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.la mission porte essentiellement sur les taches ou missions suivantes :- recherche des origines de propriétés privées et publiques,- gestion pour partie de taches liées à la procédure d?enquête parcellaire,- négociations amiables avec les propriétaires,- estimation occasionnel du foncier à exproprier,- gestion des Transfert de propriétés amiables,- gestion de l'arrêté de cessibilité,- gestion de l?ordonnance d?expropriation,- gestion des mémoires,- saisine du juge de l'expropriation,- gestion du transport sur les lieux,- gestion des jugements d?expropriation,- gestion des paiements ou consignation
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 098-256341
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-11-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: geofit Expert
Adresse postale: 1 Route de Gachet
Commune postale: Nantes
Code postal: 44300
Pays: France 🇫🇷
Région: Loire-Atlantique🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Commune postale: Clermont Ferrand
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
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Source: OJS 2021/S 225-592118 (2021-11-15)