assistance en ordonnancement et conseil juridique et financier relative à l'exécution et la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat

Ministère chargé des transports-DGAC

prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en ordonnancement et conseils juridique et financier relatives à l'exécution et à la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-08-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-08-09	Avis de marché
2022-01-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2021DTA05
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Services de conseils financiers 📦
Services d'exploitation d'aéroport 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/aviation-civile 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.TableauDeBord&AS=0&ref=745909 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=745909&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-09 📅
Date limite de soumission: 2021-09-15 📅
Date de publication: 2021-08-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 156-413180
Numéro JO-S: 156
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique.chaque lot est passé sans montant minimum ni montant maximum.chaque lot de l'accord-cadre est mono-attributaire.l'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.le Cahier des Clauses Administratives Générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Pi) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 publié au JORF no0240 du 16 octobre 2009.programme 203 - infrastructures et services de transport.la liste des pièces de candidature et d'offre à transmettre est mentionnée au règlement de la présente consultation.un engagement de confidentialité et déclaration d'absence de conflit d'intérêt est demandé à tous les soumissionnaires dès le stade dudépôt de l'offre.pour chaque lot, les critères de sélection et leur pondération se déclinent de la manière suivante :- critère 1 : Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée : 35%- critère 2 : Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode : 40%- critère 3 : Prix : 25%

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Informations sur les lots: un candidat peut se voir attribuer un ou plusieurs lots
Intitulé du lot: prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant
Numéro du lot: 1
Brève description:

terminaison d'un contrat de concession / Assistance à l'élaboration et à la publication des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en concession / Rédaction des statuts de la future société concessionnaire / Elaboration d'un projet de cahier des charges de concession / Analyse d'une candidature dans le cadre d'une remise en concession / Analyse des offres / Assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission consultative d'analyse des offres / Assistance dans le cadre de négociations avec un soumissionnaire ou d'auditions d'un soumissionnaire / Assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaire / Assistance dans le cadre de la constitution d'une entreprise publique / Assistance contentieuse / Rédaction d'une note d'analyse juridique / Rédaction d'un courrier

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 24 mois. Il court à compter de sa notification. L'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois. Sa durée totale, reconductions comprises, est de 48 mois

Intitulé du lot: prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports
Numéro du lot: 2
Brève description:

analyse d'un mémoire ou d'une note juridique produite par un concessionnaire / Rédaction d'un projet de courrier / Participation à une réunion de négociation avec un concessionnaire / Assistance dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel ou d'un avenant / Assistance dans le cadre d'une notification d'une aide d'etat à la Commission européenne / Rédaction d'une note d'analyse juridique / Assistance contentieuse

Intitulé du lot: prestations d'assistance et de conseil financier dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant
Numéro du lot: 3
Brève description:

terminaison d'un contrat de concession / Assistance pour l'élaboration des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en concession / Rédaction des statuts de la future société concessionnaire / Elaboration d'un projet de cahier des charges de la concession / Analyse d'une candidature dans le cadre d'une remise en concession / Analyse des offres / Assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission consultative d'analyse des offres / Assistance dans le cadre de négociations avec un soumissionnaire ou d'auditions d'un soumissionnaire / Assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaire / Rédaction d'une note d'analyse financière

Intitulé du lot: prestation d'assistance en ordonnancement pour la mise en place d'un nouvel exploitant
Numéro du lot: 4
Brève description:

élaboration de la planification initiale de référence des tâches à réaliser en vue de la mise en place d'un nouvel exploitant / Préparation et animation d'un comité de pilotage / Assistance spécifique dans le cadre d'une mise en concurrence pour la passation d'une concession : élaboration du dossier de la consultation, analyse des offres, assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission d'analyse des offres, assistance dans le cadre de négociations ou d'auditions d'un soumissionnaire, assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaire, revue de planification et d'avancement de la mise en oeuvre du programme de travaux initiaux

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché
Situation économique et financière:

seuls seront admis à déposer une offre les candidats ayant le chiffre d'affaires annuel minimal suivant :-Pour les lots no1, 2 et 3 : 400 000 euros ;-Pour le lot no4 : 200 000 euros.Ces niveaux de capacité financière sont requis compte-tenu des spécificités et des enjeux de l'accord-cadre.Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

pour les lots no1 et no2 uniquement, la prestation est réservée à la profession d'avocat. Les références s'appliquant aux prestations des lots no1 et no2 sont les suivantes : loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.TableauDeBord&AS=0&ref=745909 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2021/S 156-413180 (2021-08-09)

Avis d'attribution de marché (2022-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 257 700 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-13 📅
Date de publication: 2022-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 012-027449
Se réfère à l'avis: 2021/S 156-413180
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires

le lot no1 a fait l'objet d'une décision de déclaration sans suite et n'a pas été attribué

Objet
Champ d'application du marché

le lot no1 a fait l'objet d'une décision de déclaration sans suite et n'a pas été attribué

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 25
35

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-03 📅
Nom: norton rose fulbright llp
Adresse postale: 40 rue de Courcelles Pariseight
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.nortonrosefulbright.com/fr-fr/locations/paris 🌏
Valeur totale du marché: 238 400 EUR 💰
Nom: ernst & young et associes
Adresse postale: 1-2 Place des saisons Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Adresse Internet: https://www.ey.com/fr_fr 🌏
Valeur totale du marché: 819 300 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-11-26 📅
Nom: algoe sas
Adresse postale: 9 bis route de Champagne Cs60208
Commune postale: Ecully Cedex
Code postal: 69134
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: https://www.algoe.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
1

Référence
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique.chaque lot de l'accord-cadre est mono-attributaire.l'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.chaque lot est passé sans montant minimum ni montant maximum.le Cahier des Clauses Administratives Générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Pi) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 publié au JORF no0240 du 16 octobre 2009.programme 203.modalités de consultation des documents de l'accord-cadre : les documents de l'accord-cadre sont communicables sur demande écrite à l'adresse indiquée à la section I.1 du présent avis

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 code de justice administrative (Cja). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn -et-garonne " - cE, 4 avril 2014, no358994)

Source: OJS 2022/S 012-027449 (2022-01-13)

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