assistance en ordonnancement et conseil juridique et financier relative à l'exécution et la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat
prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en ordonnancement et conseils juridique et financier relatives à l'exécution et à la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-08-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance en ordonnancement et conseil juridique et financier relative à l'exécution et la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de...”
Titre
assistance en ordonnancement et conseil juridique et financier relative à l'exécution et la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat
2021DTA05
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en ordonnancement et conseils juridique et financier relatives à l'exécution et à la terminaison des contrats...”
Brève description
prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en ordonnancement et conseils juridique et financier relatives à l'exécution et à la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: un candidat peut se voir attribuer un ou plusieurs lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“terminaison d'un contrat de concession / Assistance à l'élaboration et à la publication des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en...”
Description du marché
terminaison d'un contrat de concession / Assistance à l'élaboration et à la publication des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en concession / Rédaction des statuts de la future société concessionnaire / Elaboration d'un projet de cahier des charges de concession / Analyse d'une candidature dans le cadre d'une remise en concession / Analyse des offres / Assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission consultative d'analyse des offres / Assistance dans le cadre de négociations avec un soumissionnaire ou d'auditions d'un soumissionnaire / Assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaire / Assistance dans le cadre de la constitution d'une entreprise publique / Assistance contentieuse / Rédaction d'une note d'analyse juridique / Rédaction d'un courrier
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 24 mois. Il court à compter de sa notification. L'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par tacite...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de 24 mois. Il court à compter de sa notification. L'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois. Sa durée totale, reconductions comprises, est de 48 mois
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants ou de transactions...”
Titre
prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Description du marché:
“analyse d'un mémoire ou d'une note juridique produite par un concessionnaire / Rédaction d'un projet de courrier / Participation à une réunion de...”
Description du marché
analyse d'un mémoire ou d'une note juridique produite par un concessionnaire / Rédaction d'un projet de courrier / Participation à une réunion de négociation avec un concessionnaire / Assistance dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel ou d'un avenant / Assistance dans le cadre d'une notification d'une aide d'etat à la Commission européenne / Rédaction d'une note d'analyse juridique / Assistance contentieuse
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil financier dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils financiers📦
Description du marché:
“terminaison d'un contrat de concession / Assistance pour l'élaboration des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en concession / Rédaction...”
Description du marché
terminaison d'un contrat de concession / Assistance pour l'élaboration des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en concession / Rédaction des statuts de la future société concessionnaire / Elaboration d'un projet de cahier des charges de la concession / Analyse d'une candidature dans le cadre d'une remise en concession / Analyse des offres / Assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission consultative d'analyse des offres / Assistance dans le cadre de négociations avec un soumissionnaire ou d'auditions d'un soumissionnaire / Assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaire / Rédaction d'une note d'analyse financière
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestation d'assistance en ordonnancement pour la mise en place d'un nouvel exploitant” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'exploitation d'aéroport📦
Produits/services supplémentaires: Services d'appui dans le domaine des transports aériens📦
Description du marché:
“élaboration de la planification initiale de référence des tâches à réaliser en vue de la mise en place d'un nouvel exploitant / Préparation et animation...”
Description du marché
élaboration de la planification initiale de référence des tâches à réaliser en vue de la mise en place d'un nouvel exploitant / Préparation et animation d'un comité de pilotage / Assistance spécifique dans le cadre d'une mise en concurrence pour la passation d'une concession : élaboration du dossier de la consultation, analyse des offres, assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission d'analyse des offres, assistance dans le cadre de négociations ou d'auditions d'un soumissionnaire, assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaire, revue de planification et d'avancement de la mise en oeuvre du programme de travaux initiaux
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“seuls seront admis à déposer une offre les candidats ayant le chiffre d'affaires annuel minimal suivant :-Pour les lots no1, 2 et 3 : 400 000 euros ;-Pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
seuls seront admis à déposer une offre les candidats ayant le chiffre d'affaires annuel minimal suivant :-Pour les lots no1, 2 et 3 : 400 000 euros ;-Pour le lot no4 : 200 000 euros.Ces niveaux de capacité financière sont requis compte-tenu des spécificités et des enjeux de l'accord-cadre.Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“pour les lots no1 et no2 uniquement, la prestation est réservée à la profession d'avocat. Les références s'appliquant aux prestations des lots no1 et no2...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
pour les lots no1 et no2 uniquement, la prestation est réservée à la profession d'avocat. Les références s'appliquant aux prestations des lots no1 et no2 sont les suivantes : loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-15
14:00 📅
“l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique.chaque lot est...”
l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique.chaque lot est passé sans montant minimum ni montant maximum.chaque lot de l'accord-cadre est mono-attributaire.l'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.le Cahier des Clauses Administratives Générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Pi) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 publié au JORF no0240 du 16 octobre 2009.programme 203 - infrastructures et services de transport.la liste des pièces de candidature et d'offre à transmettre est mentionnée au règlement de la présente consultation.un engagement de confidentialité et déclaration d'absence de conflit d'intérêt est demandé à tous les soumissionnaires dès le stade dudépôt de l'offre.pour chaque lot, les critères de sélection et leur pondération se déclinent de la manière suivante :- critère 1 : Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée : 35%- critère 2 : Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode : 40%- critère 3 : Prix : 25%
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 257 700 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée”
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de...”
Critère de qualité (nom)
Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode
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Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 25
Description
Informations complémentaires:
“le lot no1 a fait l'objet d'une décision de déclaration sans suite et n'a pas été attribué” Critères d'attribution
Prix (pondération): 35
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 156-413180
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021DTA05
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“assistance et conseil juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants ou de transactions avec les...”
Titre
assistance et conseil juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports d'état
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Date de conclusion du contrat: 2022-01-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: norton rose fulbright llp
Adresse postale: 40 rue de Courcelles Pariseight
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.nortonrosefulbright.com/fr-fr/locations/paris🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 238 400 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“prestation d'assistance et de conseil financier dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: ernst & young et associes
Adresse postale: 1-2 Place des saisons Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
URL: https://www.ey.com/fr_fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 819 300 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“prestations d'assistance en ordonnancement pour la mise en place d'un nouvel exploitant”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: algoe sas
Adresse postale: 9 bis route de Champagne Cs60208
Commune postale: Ecully Cedex
Code postal: 69134
Région: Rhône-Alpes🏙️
URL: https://www.algoe.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
“l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique.chaque lot de...”
l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application de l'article R2124-2 1° du code de la commande publique.chaque lot de l'accord-cadre est mono-attributaire.l'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.chaque lot est passé sans montant minimum ni montant maximum.le Cahier des Clauses Administratives Générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Pi) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 publié au JORF no0240 du 16 octobre 2009.programme 203.modalités de consultation des documents de l'accord-cadre : les documents de l'accord-cadre sont communicables sur demande écrite à l'adresse indiquée à la section I.1 du présent avis
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 code de justice administrative (Cja). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn -et-garonne " - cE, 4 avril 2014, no358994)
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Source: OJS 2022/S 012-027449 (2022-01-13)