Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et les services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté. L'accord-cadre porte sur les prestations suivantes:
— la fourniture du gaz naturel pour les points de livraison équipés d'un compteur;
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique;
— des services associés;
— les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-04.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-04-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sieeen
Numéro d'enregistrement national: 25580118500018
Adresse postale: 7 place de la République
Commune postale: Nevers
Code postal: 58027
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service de la commande publique
Téléphone: +33 386597690📞
Courrier électronique: commande.publique@sieeen.fr📧
Région: Nièvre🏙️
URL: https://www.sieeen.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.ternum-bfc.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat d'énergies de Côte-d'Or
Numéro d'enregistrement national: 20004992200012
Adresse postale: 9 rue René Char
Commune postale: Dijon
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 21000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 380509920📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire
Numéro d'enregistrement national: 25710258200026
Adresse postale: 200 boulevard de la Résistance
Commune postale: Mâcon
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 71000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 385219100📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: SM d'énergies, équipements et communication du Jura
Numéro d'enregistrement national: 25390109400016
Adresse postale: 1 rue Maurice Chevassu
Commune postale: Lons-le-Saunier
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 39000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384470412📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône
Numéro d'enregistrement national: 20007811100016
Adresse postale: 20 avenue des Rives du Lac
Commune postale: Vaivre-et-Montoille
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 70000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384770000📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: SI Territoire d'énergie 90
Numéro d'enregistrement national: 25900096600038
Adresse postale: 1 avenue de la Gare TGV
Commune postale: Meroux-Moval
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 90400
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 339034325📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
C-2021-04
Afficher plus
Produits/services: Gaz naturel📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et les services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté. L'accord-cadre porte sur les prestations suivantes:
— la fourniture du gaz naturel pour les points de livraison équipés d'un compteur;
— l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les points de livraison des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique;
— des services associés;
— les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 39 590 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison à relève semestrielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Gaz naturel📦
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté.
Description du marché:
“Le lot numéro un est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces...”
Description du marché
Le lot numéro un est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces points de livraison sont composés de quatorze caractères.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison à relève mensuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot numéro deux est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de...”
Description du marché
Le lot numéro deux est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de livraison sont composés de huit caractères débutant par «GI».
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 990 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournira notamment: la copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article 5 de la loi nº 2003-8 du 3.1.2003, délivrée par...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournira notamment: la copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article 5 de la loi nº 2003-8 du 3.1.2003, délivrée par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret nº 2004-250 du 19.3.2004. La copie de l'agrément pour la fourniture de gaz naturel aux clients assurant une Mission d'intérêt général (MIG), conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-04
21:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-07
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'échéance du présent accord-cadre.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le présent accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents est conclu avec les différents attributaires pour une durée de quatre (4) ans fermes à...”
Le présent accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents est conclu avec les différents attributaires pour une durée de quatre (4) ans fermes à compter de sa date de notification. Le ou les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de l'accord-cadre détermineront les délais particuliers de réalisation des prestations concernées, dans le respect des conditions de l'article R. 2162-5 du code de la commande publique. En tout état de cause, le ou les marchés subséquents ne pourront être conclus pour une durée inférieure à un (1) an. La date prévue pour le début de fourniture des prestations est le 1.1.2022. La date fixée pour l'échéance contractuelle du dernier marché subséquent est le 31.12.2024. Il est prévu un nombre maximal de titulaires de l'accord-cadre qui est fixé à dix (10) pour chacun des lots (sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
URL: https://dijon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 087-224548 (2021-04-30)
Avis d'attribution de marché (2021-09-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: sieeen
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: syndicat d''energies de Côte d''or
Nom: syndicat Départemental d''energies de l''yonne
Nom: syndicat Départemental d''energie de Saône et Loire
Commune postale: Macon
Nom: syndicat Mixte d''energies du Doubs
Nom: sm d''energies Equipements et Communication du Jura
Nom: syndicat Intercommunal d''energie du Département de la Haute Saône
Adresse postale: 20 avenue des rives du lac
Nom: si Territoire d''energie 90
Commune postale: Meroux Moval
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne...”
Titre
accord-Cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
C-2021-04
Afficher plus
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la conclusion, pour le compte du groupement de commandes, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et les services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté. L'Accord-Cadre porte sur les prestations suivantes : - la fourniture du gaz naturel pour les Points de livraison équipés d'un compteur ; - l'accès au réseau public de distribution et son utilisation pour les Points de livraison des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique ; - des services associés ; - les prestations relevant de la compétence du Gestionnaire du réseau de distribution (Grd)
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 39 590 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: points de livraison à releve semestrielle
Description
Site principal ou lieu d'exécution: bourgogne Franche-Comté
Description du marché:
“le lot numéro un est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces...”
Description du marché
le lot numéro un est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces points de livraison sont composés de quatorze caractères
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Titre: points de livraison à relève mensuelle
Description
Description du marché:
“le lot numéro deux est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de...”
Description du marché
le lot numéro deux est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de livraison sont composés de huit caractères débutant par " gi "
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 087-224548
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENAC29
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: points de livraison à relève semestrielle
Date de conclusion du contrat: 2021-08-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: total Energies Electricité et Gaz de France
Numéro d'enregistrement national: 44239544800057
Adresse postale: 2 bis rue Louis Armand
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 173281032📞
Courrier électronique: marches-publics@totaldirectenergie.com📧
Région: Paris🏙️
URL: https://www.totalenergies.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 671 780 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENAC30
Nom et adresse du contractant
Nom: société d'approvisionnement et de Vente d'energie
Numéro d'enregistrement national: 53060966800039
Adresse postale: 148-152 route de la Reine
Commune postale: Boulogne Billancourt
Code postal: 92100
Téléphone: +33 149959868📞
Courrier électronique: marches-publics@save-energies.fr📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.save-energies.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 600 846 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENAC31
Nom et adresse du contractant
Nom: gaz de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 50294147900011
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33075
Téléphone: +33 556794047📞
Courrier électronique: appels-offres@gazdebordeaux.fr📧
Région: Gironde🏙️
URL: https://www.gazdebordeaux.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 825 687 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENAC32
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: points de livraison à relève mensuelle
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 990 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 610 787 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENAC33
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 990 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 239 691 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021-SIEEENAC34
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 14 990 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 006 721 💰
“les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L311-9 et suivants du Code des relations entre le...”
les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L311-9 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, le service de la commande publique du SIEEEN, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, peut être saisi par le demandeur
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas - bP 61616
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat.2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Assemblée, 4.4.2014, Département de Tarn-Et-Garonne, requête no 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.4) Le recours pour excès de pouvoir permet de contester les clauses règlementaires du contrat ou la décision d'abandonner la procédure en la déclarant sans suite. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas - bP 61616
Source: OJS 2021/S 193-502444 (2021-09-30)