Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure, du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impressionnismes de Giverny, et du Groupement d'intérêt Public — job27
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-29.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
E401609
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure, du service départemental d'incendie et de secours...”
Brève description
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure, du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impressionnismes de Giverny, et du Groupement d'intérêt Public — job27
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Défense des intérêts des mineurs confiés au Département
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Eure🏙️
Description du marché: Défense des intérêts des mineurs confiés au Département.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre, appréciée à partir du mémoire justificatif
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Le prix HT des prestations, apprécié à partir du DQE (non contractuel)
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre débute à compter du 7.11.2020 pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible tacitement, dans la limite de trois...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre débute à compter du 7.11.2020 pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible tacitement, dans la limite de trois reconductions d'une durée de douze mois chacune.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit privé.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit du travail.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit pénal.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété des personnes publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit de la propriété des personnes publiques.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit public des affaires.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public, responsabilité administrative et Fonction Publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit public, responsabilité administrative et Fonction Publique.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information...”
Titre
Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information et des médias, d'auteur
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit...”
Description du marché
Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droits d'auteur.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des finances publiques et fiscalité locale
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Droit des finances publiques et fiscalité locale.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'action sociale et de la santé publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Droit de l'action sociale et de la santé publique
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Défense devant le Conseil d'etat
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Défense devant le Conseil d'etat.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Défense devant la Cour de Cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Défense devant la Cour de Cassation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L....”
Liste et brève description des conditions
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Un justificatif d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers de moins de trois mois ou auprès de l'insee pour les associations. Le candidat produira le formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour justifier de sa situation financière (chiffres d'affaires notamment), le candidat peut notamment produire le formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocats (inscription au barreau). L'accord-cadre compte tenu de son objet est réservé à une profession particulière en application de la loi n71-1130 du 31.12.1971. Le cas échéant, les certificats de spécialisation dans le domaine du lot concerné, pour chacun des avocats du cabinet.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-29
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-29
16:00 📅
“Conformément aux articles R. 2124-2, R. 2162-3, R. 2162-4-2, R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”
Conformément aux articles R. 2124-2, R. 2162-3, R. 2162-4-2, R. 2162-5, R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, la consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande et des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, appelés « marchés subséquents » multi-attributaire sans montant minimum avec un montant maximum.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76005
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠
Source: OJS 2020/S 106-256944 (2020-05-29)
Avis d'attribution de marché (2020-10-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: boulevard Georges Chauvin
Commune postale: Évreux Cedex 01
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure du service départemental d'incendie et de secours...”
Brève description
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du département de l'Eure du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure de la maison départementale des personnes handicapées du musée départemental des impressionnismes de Giverny et du groupement d'intérêt public — JOB27.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10 800 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Défense des intérêts des mineurs confiés au département
Description
Description du marché: Défense des intérêts des mineurs confiés au département.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix HT des prestations, apprécié à partir du DQE
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre appréciée à partir du mémoire justificatif
Champ d'application du marché
Titre: Droit public, responsabilité administrative et fonction publique
Description
Description du marché: Droit public, responsabilité administrative et fonction publique.
Description du marché:
“Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information...”
Description du marché
Droits des technologies, propriété intellectuelle, de la propriété littéraire et artistiques, de la propriété industrielle et commerciale, de l'information et des médias, d'auteur.
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Description du marché: Droit de l'action sociale et de la santé publique.
Champ d'application du marché
Titre: Défense devant le Conseil d'État
Description
Description du marché: Défense devant le Conseil d'État.
Champ d'application du marché
Titre: Défense devant la cour de cassation
Description
Description du marché: Défense devant la cour de cassation.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 106-256944
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DAJ20281
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Défense des intérêts des mineurs confiés au département
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro de contrat: DAJ20282
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit privé
Date de conclusion du contrat: 2020-10-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl classe et associés
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: M. Nicolas Lafay — groupement AD2P
Nom: AARPI access avocats
Commune postale: Le Havre
Région: Seine-Maritime🏙️
Nom: Selas arco-légal
Nom: Selas Mathieu et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: DAJ20283
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit du travail
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Selas Fidal
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: DAJ20284
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit pénal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: M. Nicolas Lafay
Nom: SCP Seban et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: DAJ20285
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de la propriété des personnes publiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl froment riquier AARPI publica avocats
Nom: cabinet peyrical & sabattier associés
Nom: SCP lonqueue-sagalovitsch-eglie-richters & associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: DAJ20286
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit public des affaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet peyrical & Sabattier associés
Nom: Selarl Froment Riquier AARPI publica avocats
Nom: Selarl claisse et associés
Nom: M. Julien Bosquet
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: DAJ20287
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit public, responsabilité administrative et fonction publique
8️⃣
Numéro de contrat: DAJ20288
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit...”
Titre
Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire et artistiques, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droits d'auteur
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: DAJ20289
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Droit des finances publiques et fiscalité locale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: DAJ20290
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Droit de l'action sociale et de la santé publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Bazin & Cazelles associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: DAJ20291
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Défense devant le Conseil d'État
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Foussard-Froger avocats
Nom: M. Didier le Prado
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: DAJ20292
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: Défense devant la cour de cassation
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Source: OJS 2020/S 207-505027 (2020-10-20)