Prestation de services d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements publics du département de l'Ain

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
Souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain.
Cette consultation est lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-15. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Rhône-Alpes › Ain

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-07	Avis de marché
2020-10-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2020CDG01
Brève description:

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: Souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain. Cette consultation est lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ain 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
Adresse postale: 145 chemin de Bellevue
Code postal: 01960
Commune postale: Péronnas
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg01.fr 🌏
Courrier électronique: aidejuridique@cdg01.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ain.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ain.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-07 📅
Date limite de soumission: 2020-05-15 📅
Date de publication: 2020-04-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 071-169019
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires

Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'estimation annuelle est de 3 100 000 EUR.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:

Souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain.

Cette consultation est lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.

Valeur totale estimée: 26 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droits statutaires collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL
Numéro du lot: 1
Brève description: Droits statutaires collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL.
Valeur estimée hors TVA: 12 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Droits statutaires collectivités de 30 agents et plus affiliés à la CNRACL
Numéro du lot: 2
Brève description: Droits statutaires collectivités de 30 agents et plus affiliés à la CNRACL.
Valeur estimée hors TVA: 13 800 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du département de l'Ain.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les marchés sont réservés aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance, en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 321-1 et suivants, et L. 511-1 et suivants du code des assurances.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

L'acheteur souhaite limiter le nombre de candidats admis à participer à la phase offre.

Conformément aux articles R. 2142-15 à 18 du code de la commande publique, les candidats seront sélectionnés au regard des critères de sélection des candidatures ci-dessous classés par ordre de priorité décroissante (priorité: 1 a la priorité la plus grande):

1) capacités techniques et professionnelles;

2) capacités financières et économiques.

Au vu des renseignements figurant dans les candidatures et conformément aux critères de sélection des candidatures ci-dessus, trois candidats au minimum, seront admis à participer à la phase offre.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimal indiqué, l'acheteur pourra poursuivre la procédure avec ces candidats.

Le nombre maximal de candidats admis à participer à la phase offre est limité à trois.

Heure limite de réception des offres: 16:00
Date d'envoi des invitations: 2020-06-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ain.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ain.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles R. 2124-3, R. 2124-3-4º, R. 2161-12 à R. 2161-17, R. 2161-19, R. 2161-20 du code de la commande publique.

L'ensemble des éléments demandés en candidature est détaillé aux articles 7.1 et 9.1 du règlement de la consultation.

Les critères de jugement des offres (relatifs à la seconde phase de la procédure après sélection des candidatures propre à la première phase) sont détaillés à l'article 9.2 du règlement de la consultation.

Les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation du Centre de gestion de l'Ain. Les candidatures sous forme papier seront déclarées irrecevables. Les candidats sont informés que la signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.

Les montants estimés (pour chaque lot et au total) sont des montants TTC conformément aux pratiques du code des assurances.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (code de justice administrative, articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;

— référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31

— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics de la région Rhône-Alpes
Adresse postale: Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe
Code postal: 69427
Téléphone: +33 472847859 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 071-169019 (2020-04-07)

Avis d'attribution de marché (2020-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi n

Valeur totale du marché: 26 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CTRE dép. gest. fonction pub. territorial

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-14 📅
Date de publication: 2020-10-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 203-494221
Se réfère à l'avis: 2020/S 071-169019
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

Valeur totale estimée: 12 400 000 EUR. Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1 Durée en mois: quarante-huit.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droits statutaires collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL
Informations complémentaires:

Valeur totale estimée: 12 400 000 EUR.

Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1

Durée en mois: quarante-huit.

Intitulé du lot: Droits statutaires collectivités de trente agents et plus affiliés à la CNRACL
Informations complémentaires:

Valeur estimée totale: 13 800 000 EUR.

Durée en mois: 48.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du département de l'Ain

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: qualité du service et qualité de l'outil de gestion dématérialisé
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: absence de réserves mineures
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: qualité des services complémentaires proposés
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): sous-critère 1: qualité du service et qualité de l'outil de gestion dématérialisé
sous-critère 2: absence de réserves mineures
sous-critère 3: qualité des services complémentaires proposés

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-12 📅
Nom: Gras Savoye-Rhône-Alpes-Auvergne (mandataire du groupement)
Numéro d'enregistrement national: 31124863700853
Adresse postale: 164 avenue Jean-Jaurès
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Nom: CNP Assurances
Numéro d'enregistrement national: 34173706200024
Adresse postale: 4 place Raoul-Dautry
Commune postale: Paris
Code postal: 75716
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 12 400 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-10-13 📅
Nom: Gras Savoye Rhône-Alpes-Auvergne (mandataire du groupement)
Valeur totale du marché: 13 800 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Lyon Cedex 3
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Immeuble Le Saxe, 119 avenue Maréchal-de-Saxe
Source: OJS 2020/S 203-494221 (2020-10-14)

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