La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
Souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain.
Cette consultation est lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de services d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements publics du département de l'Ain
2020CDG01”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
Souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques...”
Brève description
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
Souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984, modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain.
Cette consultation est lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 26 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droits statutaires collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du département de l'Ain.
Description du marché: Droits statutaires collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“L'acheteur souhaite limiter le nombre de candidats admis à participer à la phase offre.
Conformément aux articles R. 2142-15 à 18 du code de la commande...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
L'acheteur souhaite limiter le nombre de candidats admis à participer à la phase offre.
Conformément aux articles R. 2142-15 à 18 du code de la commande publique, les candidats seront sélectionnés au regard des critères de sélection des candidatures ci-dessous classés par ordre de priorité décroissante (priorité: 1 a la priorité la plus grande):
1) capacités techniques et professionnelles;
2) capacités financières et économiques.
Au vu des renseignements figurant dans les candidatures et conformément aux critères de sélection des candidatures ci-dessus, trois candidats au minimum, seront admis à participer à la phase offre.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimal indiqué, l'acheteur pourra poursuivre la procédure avec ces candidats.
Le nombre maximal de candidats admis à participer à la phase offre est limité à trois.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13...”
Informations complémentaires
Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'estimation annuelle est de 3 100 000 EUR.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droits statutaires collectivités de 30 agents et plus affiliés à la CNRACL
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droits statutaires collectivités de 30 agents et plus affiliés à la CNRACL.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 800 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13...”
Informations complémentaires
Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'estimation annuelle est de 3 450 000 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les marchés sont réservés aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance, en vertu des articles L. 310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les marchés sont réservés aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance, en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 321-1 et suivants, et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-15
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-06-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles R. 2124-3, R. 2124-3-4º, R. 2161-12 à...”
La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles R. 2124-3, R. 2124-3-4º, R. 2161-12 à R. 2161-17, R. 2161-19, R. 2161-20 du code de la commande publique.
L'ensemble des éléments demandés en candidature est détaillé aux articles 7.1 et 9.1 du règlement de la consultation.
Les critères de jugement des offres (relatifs à la seconde phase de la procédure après sélection des candidatures propre à la première phase) sont détaillés à l'article 9.2 du règlement de la consultation.
Les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation du Centre de gestion de l'Ain. Les candidatures sous forme papier seront déclarées irrecevables. Les candidats sont informés que la signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Les montants estimés (pour chaque lot et au total) sont des montants TTC conformément aux pratiques du code des assurances.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics de la région Rhône-Alpes”
Adresse postale: Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69427
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 472847859📞
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (code de justice administrative, articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (code de justice administrative, articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;
— référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31 jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2020/S 071-169019 (2020-04-07)
Avis d'attribution de marché (2020-10-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CTRE dép. gest. fonction pub. territorial
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques...”
Brève description
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi n 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain. Cette consultation est lancée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 26 200 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Droits statutaires collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL
Description
Description du marché:
“La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques...”
Description du marché
La consultation porte sur les prestations désignées ci-après: souscription de contrats d'assurances à adhésion facultative garantissant les risques financiers liés au statut des agents de la fonction territoriale en application de l'article 26 de la loi n 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant sur les dispositions du statut relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986, pour les besoins des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Ain. Cette consultation est lancée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain, tant pour son compte que pour le compte des collectivités et établissements publics du département de l'Ain, qui lui sont affiliés ou non conformément aux dispositions de la réglementation précitée.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: qualité du service et qualité de l'outil de gestion dématérialisé”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: absence de réserves mineures
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: qualité des services complémentaires proposés
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Valeur totale estimée: 12 400 000 EUR.
Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1...”
Informations complémentaires
Valeur totale estimée: 12 400 000 EUR.
Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'estimation annuelle est de 3 100 000 EUR.
Durée en mois: quarante-huit.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Droits statutaires collectivités de trente agents et plus affiliés à la CNRACL
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du département de l'Ain
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“sous-critère 1: qualité du service et qualité de l'outil de gestion dématérialisé”
Critère de qualité (nom): sous-critère 2: absence de réserves mineures
Critère de qualité (nom): sous-critère 3: qualité des services complémentaires proposés
Description
Informations complémentaires:
“Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et...”
Informations complémentaires
Le contrat sera un accord-cadre mono-attributaire sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'estimation annuelle est de 3 450 000 EUR.
Valeur estimée totale: 13 800 000 EUR.
Durée en mois: 48.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 071-169019
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020CDG01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droits statutaires collectivités de moins de trente agents affiliés à la CNRACL
Date de conclusion du contrat: 2020-10-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye-Rhône-Alpes-Auvergne (mandataire du groupement)
Numéro d'enregistrement national: 31124863700853
Adresse postale: 164 avenue Jean-Jaurès
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: CNP Assurances
Numéro d'enregistrement national: 34173706200024
Adresse postale: 4 place Raoul-Dautry
Commune postale: Paris
Code postal: 75716
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 12 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 400 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020CDG02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droits statutaires collectivités de trente agents et plus affiliés à la Cnracl
Date de conclusion du contrat: 2020-10-13 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye Rhône-Alpes-Auvergne (mandataire du groupement)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 13 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 13 800 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Lyon Cedex 3
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Immeuble Le Saxe, 119 avenue Maréchal-de-Saxe
Commune postale: Lyon Cedex 3
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31 jour suivant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31 jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, n 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Lyon Cedex 3
Source: OJS 2020/S 203-494221 (2020-10-14)