Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même

Brève description

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurances garantissant les risques financiers liés à l'assurance des risques statutaires des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986.

L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de Haute-Saône affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre ans.

Informations complémentaires

La valeur totale estimée mentionnée ci-avant et la valeur du marché 2019 (CNRACL et Ircantec) de l'ensemble des collectivités adhérentes sur la durée totale du marché (4 ans).

Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.

Tranche ferme: marché à bons de commande en application des articles R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 20 agents affiliés à la CNRACL.

Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agent CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 20 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.

Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif:

Collectivités jusqu'à 20 agents CNRACL: 371 collectivités adhérentes pour environ 724 agents CNRACL.

Collectivités de plus de 20 agents CNRACL (tranches optionnelles): 19 collectivités adhérentes pour environ 1 336 agents CNRACL et environ 1 155 agents Ircantec (tranche ferme et tranches optionnelles).

La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'internet suivante: http://cdg70.e-marchespublics.com

Précisions sur le profil d'acheteur:

Le profil d'acheteur autorise les opérations suivantes:

— publication de l'avis d'appel public à la concurrence;

— dépôt des candidatures;

— mise à disposition des documents de la consultation;

— dépôt des offres des candidats invités à négocier.

Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.

Jugement des candidatures:

Conformément à l'article R. 2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.

En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.

En cas de groupement et de sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.

L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de un ou plusieurs groupements.

Modalités essentielles de financement et de paiement:

Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.

Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.

Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de l'article R. 2113-2 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.