— marché de prestation de services d'assurances du Crédit municipal de Paris en six lots pour les risques:
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1re ligne»;
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2e ligne»;
— assurance «Responsabilité et risques annexes»;
— assurance «Flotte automobile et risques annexes»;
— assurance «Protection juridique des agents et des élus et administrateurs»;
— assurance «Tous risques expositions» CC art et expositions temporaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-01.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestation de services d'assurances pour le Crédit municipal de Paris en six lots
2020-12”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“— marché de prestation de services d'assurances du Crédit municipal de Paris en six lots pour les risques:
— assurance «Dommages aux biens et risques...”
Brève description
— marché de prestation de services d'assurances du Crédit municipal de Paris en six lots pour les risques:
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1re ligne»;
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2e ligne»;
— assurance «Responsabilité et risques annexes»;
— assurance «Flotte automobile et risques annexes»;
— assurance «Protection juridique des agents et des élus et administrateurs»;
— assurance «Tous risques expositions» CC art et expositions temporaires.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 516 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1 ligne»
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: — assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1 ligne».
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“— pour la valeur estimée (II.2.6), il est pris comme référence: lot 1 DAB 1 : 50 000 EUR HT/an soit 200 000 EUR HT sur quatre ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2 ligne»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2 ligne» — lot nº 2.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 32 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“— pour la valeur estimée (II.2.6), il est pris comme référence: lot 2 DAB 2 : 8 000 EUR HT/an soit 32 000 EUR HT sur quatre ans.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Responsabilité et risques annexes»
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: «Responsabilité et risques annexes» — lot nº 3.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“— pour la valeur estimée (II.2.6), il est pris comme référence: lot 3 RC: 20 000 EUR HT/an soit 80 000 EUR HT sur quatre ans.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Flotte automobile et risques annexes»
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: «Flotte automobile et risques annexes» — lot nº 4.
Informations complémentaires:
“— pour la valeur estimée (II.2.6), il est pris comme référence: lot 4 FA: 600 EUR HT/an soit 2 400 EUR HT sur quatre ans.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Protection juridique des agents et des élus et administrateurs»
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: «Protection juridique des agents et des élus et administrateurs» — lot nº 5.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 💰
Description
Informations complémentaires:
“— pour la valeur estimée (II.2.6), il est pris comme référence: lot 5 protection juridique: 300 EUR HT/an soit 1 200 EUR HT sur quatre ans.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance «Tous risques expositions» CC art et expositions temporaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: «Tous risques expositions» CC art et expositions temporaires — lot nº 6.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“— pour la valeur estimée (II.2.6), il est pris comme référence: lot 6 TRE: 50 000 EUR HT/an soit 200 000 EUR HT sur quatre ans.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions:
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
2) déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
2) déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
1) et 2) les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires;
3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;
4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;
5) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
6) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France);
7) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances;
8) si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
9) en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;
10) lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
— références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
— références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des trois dernières années;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— la prestation est réservée à une profession déterminée;
— référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— la prestation est réservée à une profession déterminée;
— référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-01
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Crédit municipal de Paris.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Courant 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“— marché financé par le budget de fonctionnement du Crédit municipal de Paris. Le règlement s'effectue par virement au compte du titulaire;
— délai global...”
— marché financé par le budget de fonctionnement du Crédit municipal de Paris. Le règlement s'effectue par virement au compte du titulaire;
— délai global de paiement: 30 jours conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Il n'est pas prévu le versement d'acompte;
— il n'est pas prévu le versement d'avance;
— l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu'ils doivent envoyer leur candidature et leur offre par voie électronique uniquement, sur la plateforme de dématérialisation https://marches.maximilien.fr — Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté, ni de pli sur support papier. Ils devront disposer pour cela d'un certificat de signature électronique référence dans la liste publiée à l'adresse: www.entreprises.minefi.gouv/certificats/
— la copie de sauvegarde est remise le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, contre récépissé, les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 à l'adresse indiquée;
— le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://marches.maximilien.fr, sous la référence 2020-12.
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Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
— à compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
— le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 100-241003 (2020-05-19)
Avis d'attribution de marché (2020-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 55 rue des Francs-Bourgeois
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché de prestation de services d'assurances en six lots du Crédit municipal de Paris pour les risques:
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes...”
Brève description
Marché de prestation de services d'assurances en six lots du Crédit municipal de Paris pour les risques:
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1 ligne»;
— assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2 ligne»;
— assurance «Responsabilité et risques annexes»;
— assurance «Flotte automobile et risques annexes»;
— assurance «Protection juridique des agents et des élus et administrateurs»;
— assurance «Tous risques expositions» CC Art et expositions temporaires.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 516 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Description du marché: «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1 ligne».
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties — Qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50 %
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 40 %
Description
Description du marché: Assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2 ligne».
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché: Assurance «Responsabilité et risques annexes».
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Assurance «Flotte automobile et risques annexes».
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché: Assurance «Protection juridique des agents et des élus et administrateurs».
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché: Assurance «Tous risques expositions» CC art et expositions temporaires.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 100-241003
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-12-01 📅
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 1 ligne»
Date de conclusion du contrat: 2020-12-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutuelle Assurance Instituteur MAIF
Commune postale: Niort
Code postal: 79000
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140879.72 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-12-02 📅
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance «Dommages aux biens et risques annexes — contrat de 2 ligne»
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
3️⃣
Numéro de contrat: 2020-12-03 📅
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance «Responsabilité et risques annexes»
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurances Services
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Areas Dommages
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 70048.84 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020-12-04 📅
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Assurance «Flotte automobile et risques annexes»
Nom et adresse du contractant
Nom: Assurances Pilliot
Commune postale: Aire-sur-la-Lys
Code postal: 62921
Région: Nord-Pas de Calais🏙️
Nom: Great Lakes Insurance SE
Commune postale: Munich
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: München, Landkreis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 400 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2202.72 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2020-12-05 📅
Numéro d'identification du lot: 5
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Joly
Commune postale: Saint-Lô
Code postal: 50000
Région: Manche 🏙️
Nom: CFDP Assurances — Établissement de Toulouse
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1098.24 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2020-12-06 📅
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Assurance «Tous risques expositions» CC art et expositions temporaires
Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92814
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: XL Insurance Company SE
Code postal: 75017
Nom: Helvetia Assurances SA
Nom: Hicox SA Hicox France
Commune postale: Luxembourg
Pays: Luxembourg 🇱🇺
Région: Luxembourg 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 251-631533 (2020-12-21)