Convention de référencement instaurant la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire frais de santé et prévoyance pour l'ensemble des agents publics et assimilés de la CDC

Caisse des dépôts

La présente consultation concerne la mise en œuvre d'une convention de référencement passée au titre des risques prévoyance et frais de santé. La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre au profit de la Caisse des Dépôts et consignations, une convention de référencement s'inscrivant dans le cadre du décret no 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés.
Lieu d'exécution: les prestations devront être délivrées sur le périmètre géographique suivant: ensemble du territoire de la République française.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-05. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-04-15 Avis de marché
2020-11-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2020303594
Brève description:
La présente consultation concerne la mise en œuvre d'une convention de référencement passée au titre des risques prévoyance et frais de santé. La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre au profit de la Caisse des Dépôts et consignations, une convention de référencement s'inscrivant dans le cadre du décret no 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés. Lieu d'exécution: les prestations devront être délivrées sur le périmètre géographique suivant: ensemble du territoire de la République française.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des Dépôts
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-15 📅
Date limite de soumission: 2020-06-05 📅
Date de publication: 2020-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 077-182261
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info La CDC entend désigner un seul organisme de référence. Montant prévisionnel de la participation financière de la CDC: la fourchette de participation financière proposée par la CDC pour l'année 2021 sera comprise entre 2 500 000 M EUR TTC (fourchette basse) et 2 800 000 M EUR TTC (fourchette haute). Ce montant pourra être redéfini chaque année au titre de l'année N+1. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité, ainsi que celles de la convention de référencement. Modalités d'adhésion: l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire proposées est individuelle et facultative pour l'ensemble de la population potentiellement assurable. Conformément au cahier des charges, le candidat devra faire une proposition tarifaire pour l'ensemble des garanties demandées tant en prévoyance qu'en santé et pour chaque niveau de couverture attendue. La présente consultation concerne un volume potentiel d'environ 4 200 agents publics et assimilés actifs. S'agissant du nombre de retraités actuels, il peut être estimé sur le fait que, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents anciennement statutaires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), environ 2000 départs en retraite ont été enregistrés sur les dix dernières années. Aucun seuil minimum d'adhésion n'est garanti à l'organisme assureur. Le détail de la démographie figure en annexe I du cahier des charges. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info Les documents à remettre au titre de la candidature et de l'offre sont listés à l'article VI du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. La CDC pourra engager toute négociation qu'elle juge utile avec les trois meilleurs candidats ayant remis une offre initiale. La CDC se réserve le droit de désigner l'organisme de référence sans négociation, sur la base des offres initiales. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli, la signature de l'acte d'engagement n'étant exigée qu'au moment de l'attribution de la consultation, à moins que le candidat ait déjà signé l'acte d'engagement lors de la remise de son offre. Pour rappel,la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne la mise en œuvre d'une convention de référencement passée au titre des risques prévoyance et frais de santé. La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre au profit de la Caisse des Dépôts et consignations, une convention de référencement s'inscrivant dans le cadre du décret no 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés.
Afficher plus
Lieu d'exécution: les prestations devront être délivrées sur le périmètre géographique suivant: ensemble du territoire de la République française.
Valeur totale estimée: 18 666 666 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 18 666 666 EUR 💰
Durée de l'accord: 96 mois
Description des renouvellements:
La convention de référencement conclue à l'issue de la présente consultation avec l'organisme assureur, pour une durée de sept ans, prendra effet à compter du 1.1.2021, pour se terminer le 31.12.2027. Elle pourra éventuellement être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1un an et pourra ainsi se terminer au plus tard le 31.12.2028.
Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— la lettre de candidature. Le candidat est invité à utiliser le formulaire joint au cahier des charges (annexe II — niveau d'activité — onglet « Fiche d'identité »),
— l'agrément en vigueur du ou des organismes assureurs (copie du journal officiel ou attestation de l'ACPR).
Situation économique et financière:
Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, financières et prudentielles du candidat (Cf. sur les trois dernièrs exercices disponibles (Cf. annexe II du cahier des charges — niveau d'activité et situation financière et prudentielle).
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, financières et prudentielles du candidat (Cf. sur les trois dernièrs exercices disponibles (Cf. annexe II du cahier des charges — niveau d'activité et situation financière et prudentielle).
Afficher plus
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Dans le cadre de la présente procédure, les candidats éligibles au sens du décret no 2007-1373 précité sont les organismes suivants:
— les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité (mutuelle substituée),
Afficher plus
— les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
— les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Personnels intéressés par la convention:
Les bénéficiaires des garanties prévoyance sont:
— les agents titulaires (fonctionnaires) actifs et assimilés (agents statutaires CANSSM),
— les agents non titulaires de droit public (contractuels) actifs,
— les stagiaires (pré-titularisation).
Les bénéficiaires des garanties frais de santé sont:
— les agents titulaires (fonctionnaires) actifs et assimilés (agents statutaires CANSSM), ainsi que leurs ayants droit,
— les agents non titulaires de droit public (contractuels) actifs ainsi que leurs ayants droit,
— les stagiaires (pré-titularisation) ainsi que leurs ayants droit,
— les retraités (actuels et futurs) ainsi que leurs ayants droit,
— les ayants cause (à savoir les veuf(ve)s et orphelins des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels et retraités décédés).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération.
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif.
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé.
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18002002600019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Prochain avis de publicité en cas de renouvellement en avril 2027 ou avril 2028 (si reconduction d'un année de la convention).
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info
La CDC entend désigner un seul organisme de référence.
Montant prévisionnel de la participation financière de la CDC: la fourchette de participation financière proposée par la CDC pour l'année 2021 sera comprise entre 2 500 000 M EUR TTC (fourchette basse) et 2 800 000 M EUR TTC (fourchette haute).
Ce montant pourra être redéfini chaque année au titre de l'année N+1. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité, ainsi que celles de la convention de référencement.
Afficher plus
Modalités d'adhésion: l'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire proposées est individuelle et facultative pour l'ensemble de la population potentiellement assurable. Conformément au cahier des charges, le candidat devra faire une proposition tarifaire pour l'ensemble des garanties demandées tant en prévoyance qu'en santé et pour chaque niveau de couverture attendue.
Afficher plus
La présente consultation concerne un volume potentiel d'environ 4 200 agents publics et assimilés actifs. S'agissant du nombre de retraités actuels, il peut être estimé sur le fait que, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents anciennement statutaires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), environ 2000 départs en retraite ont été enregistrés sur les dix dernières années. Aucun seuil minimum d'adhésion n'est garanti à l'organisme assureur. Le détail de la démographie figure en annexe I du cahier des charges.
Afficher plus
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante: https://caissedesdepots.marches-publics.info
Les documents à remettre au titre de la candidature et de l'offre sont listés à l'article VI du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.
La CDC pourra engager toute négociation qu'elle juge utile avec les trois meilleurs candidats ayant remis une offre initiale.
La CDC se réserve le droit de désigner l'organisme de référence sans négociation, sur la base des offres initiales.
Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.
La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli, la signature de l'acte d'engagement n'étant exigée qu'au moment de l'attribution de la consultation, à moins que le candidat ait déjà signé l'acte d'engagement lors de la remise de son offre. Pour rappel,la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Afficher plus

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
Afficher plus
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 077-182261 (2020-04-15)
Avis d'attribution de marché (2020-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne la mise en œuvre d'une convention de référencement passée au titre des risques prévoyance et frais de santé. La présente consultation a pour objet de mettre en œuvre au profit de la Caisse des dépôts et consignations, une convention de référencement s'inscrivant dans le cadre du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et de ses arrêtés. Lieu d'exécution: les prestations devront être délivrées sur le périmètre géographique suivant: ensemble du territoire de la République française.
Afficher plus
Valeur totale du marché: 18 666 666 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-23 📅
Date de publication: 2020-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 232-572031
Se réfère à l'avis: 2020/S 077-182261
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
Le présent avis concerne la conclusion par la CDC, en application des dispositions de la loi nº 83-634 du 13.7.1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret nº 2007-1373, d'une convention avec un organisme de référence au sens de l'article 3 du décret précité. L'organisme de référence, désigné selon les modalités prévues au chapitre II de ce décret et signataire de ladite convention, est l'IPSEC (en groupement momentané d'entreprises avec MFPrévoyance). Aux fins de publicité, la convention peut être consultée auprès de la CDC: CDC — secrétariat général — 56 rue de Lille, 75356 Paris 07SP, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00, ou, si le respect des normes sanitaires l'exige, communiquée par courrier ou voie électronique. Cette consultation ou cette communication s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération
Maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-17 📅
Nom: Ipsec
Adresse postale: 16 place du Général Catropux
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 18 666 666 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (article L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
Afficher plus
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 232-572031 (2020-11-23)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie Services d'assurance maladie Services d'assurance maladie volontaire Services de l'administration... Services de sécurité sociale obligatoire Services de prestations Indemnités de maladie