Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France jusqu'à son terme
Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France jusqu'à son terme et appui à la mise en place d'un nouveau modèle d'exploitation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France...”
Titre
Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France jusqu'à son terme
19_19-262-PCP
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Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France...”
Brève description
Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France jusqu'à son terme et appui à la mise en place d'un nouveau modèle d'exploitation.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique et pilotage de l'ensemble des missions d'assistance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'évaluation de l'impact économique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: Assistance juridique et pilotage de l'ensemble des missions d'assistance.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: la valeur technique au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: la qualité de l'équipe dédiée à travers le nombre de profils pressentis, les qualifications et l'expérience (CV des profils) des...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1: la qualité de l'équipe dédiée à travers le nombre de profils pressentis, les qualifications et l'expérience (CV des profils) des intervenants dédiés en adéquation avec les prestations
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Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: méthodologie proposée pour l'exécution des prestations juridiques, le pilotage et la coordination de l'ensemble des prestations de suivi de...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 2: méthodologie proposée pour l'exécution des prestations juridiques, le pilotage et la coordination de l'ensemble des prestations de suivi de l'exploitation du stade de France
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Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois puis une fois pour une durée de 18 mois sans que sa durée totale ne...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois puis une fois pour une durée de 18 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 66 mois. Par dérogation à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, la durée du contrat pour le lot 1 est fixée à 5 ans et 6 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires prévues dans le cadre de l'objet du présent contrat dans les formes et conditions définies par l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assistance générale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit financier📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Description du marché: Prestations d'assistance générale.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: qualité de l'équipe dédiée à travers le nombre de profils pressentis, les qualifications, l'expérience et la et connaissance de...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1: qualité de l'équipe dédiée à travers le nombre de profils pressentis, les qualifications, l'expérience et la et connaissance de l'exploitation des enceintes sportives des intervenants
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Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: méthodologie de présentation de l'approche proposée pour l'exécution des prestations, objet du marché” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible selon les modalités suivantes: l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois puis une fois...”
Description des renouvellements
Le marché est reconductible selon les modalités suivantes: l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois puis une fois pour une durée de 18 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 66 mois. Chaque lot prendra fin le 28.2.2026.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement,
— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires annuel «général» des 3 derniers exercices,
— chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— chiffre d'affaires annuel «général» des 3 derniers exercices,
— chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices,
— assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour le lot 1: le candidat devra justifier des niveaux minimaux de capacités lui permettant d'exercer les fonctions relevant du périmètre de la loi nº...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour le lot 1: le candidat devra justifier des niveaux minimaux de capacités lui permettant d'exercer les fonctions relevant du périmètre de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (et notamment l'article 58) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et ainsi être habilité à la production de conseils juridiques. Outre la qualification professionnelle prouvant que le candidat dispose d'une compétence en droit public général et en droit public des affaire, le candidat doit justifier répondre aux conditions prévues par l'article 54 1 alinéa 3 et 54 5 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques 1971. Toute candidature ne présentant pas les niveaux minimaux de capacités exigés sera rejetée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le présent accord cadre est conclu pour une durée supérieure à 48 mois, conformément à l'article L2125-1 du code de la commande publique. En effet, en...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Le présent accord cadre est conclu pour une durée supérieure à 48 mois, conformément à l'article L2125-1 du code de la commande publique. En effet, en raison de l'objet du marché qui prend en compte la durée contractuelle de la concession d'exploitation de l'ouvrage, la durée du contrat pour chaque lot est fixée à 5 ans et 6 mois
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-23
14:00 📅
“L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal, ni maximal. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de...”
L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal, ni maximal. L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande. En raison de l'objet du marché qui prend en compte la durée contractuelle de la concession d'exploitation de l'ouvrage ainsi que les risques de contentieux à l'issue de la concession nécessitant un accompagnement, et par dérogation à l'article L. 2125-1 du code de la commande publique pour le lot nº 1, la durée du contrat pour chaque lot est fixée à 5 ans et 6 mois. Conformément à l'article 5.3 du RC, le candidat peut déposer sa candidature de 2 manières différentes (non cumulatives):
— candidature sous forme de Document unique de marché européen (DUME),
— candidature hors DUME via les formulaires DC1 et DC2 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationdu-candidat).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, F
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
URL: https://ta-paris.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, F
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
URL: https://ta-paris.juradm.fr🌏
Source: OJS 2020/S 037-087871 (2020-02-19)
Informations complémentaires (2020-03-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France...”
Titre
Assistance juridique, technique, administrative, financière et commerciale pour le suivi du contrôle de l'exploitation de la concession du stade de France jusqu'à son terme.
19_19-262-PCP
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 037-087871
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-03-23 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-06 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-23 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-06 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 058-139664 (2020-03-18)
Avis d'attribution de marché (2020-08-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 688 655 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: méthodologie proposée pour l'exécution des prestations juridiques, le pilotage et la coordination de l'ensemble des prestations de suivi de...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 2: méthodologie proposée pour l'exécution des prestations juridiques, le pilotage et la coordination de l'ensemble des prestations de suivi de l'exploitation du Stade-de-France
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Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: qualité de l'équipe dédiée à travers le nombre de profils pressentis, les qualifications, l'expérience et la connaissance de l'exploitation...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 1: qualité de l'équipe dédiée à travers le nombre de profils pressentis, les qualifications, l'expérience et la connaissance de l'exploitation des enceintes sportives des intervenants
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 037-087871
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assistance juridique et pilotage de l'ensemble des missions d'assistance
Date de conclusion du contrat: 2020-07-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: GB2A Avocats
Adresse postale: 7 place Gardin, BP 50309
Commune postale: Caen
Code postal: 14015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr/?🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 319 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Prestations d'assistance générale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Mott Macdonlad
Adresse postale: 33 avenue de la République
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Nom: Sigée Finance
Adresse postale: La Garenne de l'Aulnay
Commune postale: Douchy-Montcorbon
Code postal: 45220
Nom: DLA Piper France LLP
Adresse postale: 27 rue Laffite
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 369 655 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L.551-12,Et R. 551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L.551-12,Et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) Ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ASS, 4.4.2014, département de Tarn-et-garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F — 75181 Paris
Source: OJS 2020/S 165-401054 (2020-08-21)