Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-05-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sieeen
Numéro d'enregistrement national: 255 801 185 000 18
Adresse postale: 7 place de la République — CS10042
Commune postale: Nevers Cedex
Code postal: 58027
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service de la commande publique
Téléphone: +33 386597690📞
Courrier électronique: commande.publique@sieeen.fr📧
Région: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
URL: https://www.sieeen.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.ternum-bfc.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie de la côte d'or SICECO
Numéro d'enregistrement national: 20004992200012
Adresse postale: 9 A rue René Char — BP 67454
Commune postale: Dijon Cedex
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 21074
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 380509920📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura SIDEC
Numéro d'enregistrement national: 25390109400016
Adresse postale: 1 rue Maurice Chevassu
Commune postale: Lons-le-Saunier
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 39000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384470412📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie du département de haute-saone Sied70
Numéro d'enregistrement national: 20007811100016
Adresse postale: 20 avenue des Rives du Lac
Commune postale: Vaivre-et-Montoille
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 70000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 384770000📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat départemental d'énergie de Saône et Loire SYDESL
Numéro d'enregistrement national: 25710258200026
Adresse postale: Cité de l''entreprise — 200 boulevard de la Résistance
Commune postale: Mâcon
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 71000
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 385219100📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Territoire d'énergie 90 Tde90
Numéro d'enregistrement national: 25900096600038
Adresse postale: 1 avenue de la gare TGV Tour 5 — la Jonxion 1
Commune postale: Meroux
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 90400
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 339034325📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté
C-2020-11
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Produits/services: Gaz naturel📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion par le SIEEEN intervenant pour le compte du groupement de commandes d'achat d'énergies sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté, d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés afin d'alimenter les points de livraison des membres du groupement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 30 750 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison à relève semestrielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Gaz naturel📦
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne Franche-Comté — France.
Description du marché:
“Le lot numéro un est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces...”
Description du marché
Le lot numéro un est constitué des points de livraison des membres du groupement de commandes pour lesquels la relève du compteur est dite semestrielle. Ces points de livraison sont composés de quatorze caractères.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 020 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Points de livraison à relève mensuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot numéro deux est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de...”
Description du marché
Le lot numéro deux est constitué des points de livraison des membres du groupement pour lesquels la relève du compteur est dite mensuelle. Ces points de livraison sont composés de huit caractères débutant par « gi ».
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 730 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments précisés dans le règlement de la consultation et notamment: la copie de...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront fournir à l'appui de leur candidature les éléments précisés dans le règlement de la consultation et notamment: la copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, prévue à l'article cinq de la loi 2003-8 du 3.1.2003 délivrée par le ministre chargé de l'énergie conformément au décret 2004-250 du 19.3.2004. La copie de l'agrément pour la fourniture de gaz naturel aux clients assurant une Mission d'intérêt général (MIG), conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code de l'énergie.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 20
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-22
21:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-23
11:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“La prochaine consultation devrait intervenir dans le premier semestre de l'année 2021.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le SIEEEN passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités et organismes publics avec lesquels il a conclu une...”
Le SIEEEN passe le présent accord-cadre pour son propre compte et pour le compte de collectivités et organismes publics avec lesquels il a conclu une convention de groupement de commandes pour l'achat d'énergies et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté. Il est prévu un nombre maximal de titulaires de l'accord-cadre qui est fixé à vingt pour chacun des lots (sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires). L'accord-cadre sera conclu avec les différents attributaires pour une durée de trois ans fermes à compter de sa date de notification. L'accord-cadre est conclu pour toute sa durée de validité et pour chacun des lots, sans montant minimum ni maximum. L'exécution des prestations objet de l'accord-cadre est conditionnée à la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de l'identification des besoins des membres du groupement. Les marchés subséquents ne sont attribués qu'avec un seuldes titulaires de l'accord-cadre (marchés subséquents mono-attribués). Le ou les marchés subséquents conclus pendant la durée de validité de l'accord-cadre détermineront les délais particuliers de réalisation des prestations concernées, dans le respect des conditions prévues à l'article R. 2162-5 Du Code de la commande publique. La date prévue pour le début de la fourniture des prestations est le 1.12.2020. La date fixée pour l'échéance contractuelle du dernier marché subséquent est le 31.12.2022. en tout état de cause, le ou les marchés subséquents ne pourront être conclus pour une durée inférieure à un an. En application des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du Code de la commande publique, les candidatures et les offres doivent être transmises par voie électronique suivant les modalités indiquées dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours possibles sont les suivants: le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours possibles sont les suivants: le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de trente-et-un jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. N 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 098-233270 (2020-05-15)
Avis d'attribution de marché (2020-10-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Sieeen
Adresse postale: 7 place de la République, CS 10042
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie de la Côte d'Or Siceco
Nom: Syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura Sidec
Nom: Syndicat intercommunal d'énergie du département de Haute-Sâone SIED70
Nom: Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire Sydesl
Adresse postale: Cité de l'entreprise, 200 boulevard de la Résistance
Nom: Syndicat départemental d'énergies de l'Yonne SDEY
Nom: Syndicat mixte d'énergies du Doubs Syded
Adresse postale: 33 rue Clément Marot
Nom: Territoire d'énergie 90 TDE90
Adresse postale: 1 avenue de la gare TGV, Tour 5 — La Jonxion 1
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
C-2020-11
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Brève description:
“Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.”
Brève description
Accord-cadre multi-attributaires pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés sur le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 075 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Points de livraison à relève semestrielle.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence et efficacité des modalités d'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité des services liés à la fourniture et à l'acheminement du gaz naturel
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Qualité de la relation clientèle
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité des services liés au mécanisme d'achat en tranches
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 10
Description
Description du marché: Points de livraison à relève mensuelle.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 098-233270
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC29
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Points de livraison à relève semestrielle
Date de conclusion du contrat: 2020-07-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Gaz de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 50294147900011
Adresse postale: 6 place Ravezies
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33075
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556794177📞
Courrier électronique: appels-offres@gazdebordeaux.fr📧
Région: Gironde🏙️
URL: http://www.gazdebordeaux.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 402 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 402 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-SIEEENAC30
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Points de livraison à relève mensuelle
Nom et adresse du contractant
URL: https://www.gazdebordeaux.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 673 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 673 000 💰
“Les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des relations entre...”
Les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 311-9 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, le service de la commande publique du SIEEEN, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, peut être saisi par le demandeur.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours possibles sont les suivants:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours possibles sont les suivants:
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, ASS, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Source: OJS 2020/S 203-493048 (2020-10-14)