La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance, en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, art. L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation de l'ORIAS, art. R. 512-1 du code des assurances).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-01.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances
DRHJ
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance, en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé...”
Brève description
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance, en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, art. L. 321-1 du code des assurances) et/ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation de l'ORIAS, art. R. 512-1 du code des assurances).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Mayenne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Laval.
Description du marché:
“L'assurance des bâtiments, matériel, mobilier, soit en dommages soit en responsabilité civile et pertes financières.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations complémentaires: Les variantes libres ne sont pas autorisées.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte automobile et auto-mission
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs...”
Description du marché
L'assurance des véhicules automobiles et engins soumis à l'assurance automobile obligatoire ainsi que les véhicules des collaborateurs et administrateurs utilisés pour les besoins de l'acheteur.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile exploitation et professionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile générale📦
Description du marché:
“L'assurance de l'ensemble des activités de l'acheteur, de l'ensemble des personnes concourant à son fonctionnement y compris l'assurance de toutes activités...”
Description du marché
L'assurance de l'ensemble des activités de l'acheteur, de l'ensemble des personnes concourant à son fonctionnement y compris l'assurance de toutes activités prévues par la loi 70-9 du 2.1.1970 et de son décret 72.678 du 20.7.1972.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile des mandataires sociaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de...”
Description du marché
L'assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, personnelle ou solidaire, des assurés en cas de faute commise pendant les périodes de garantie et de garantie subséquente; au frais des dépenses et extensions complémentaires.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Individuelle accident des administrateurs
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents📦
Description du marché:
“L'assurance individuelle accidents des administrateurs en cas de décès ou d'infirmité permanente (totale ou partielle) consécutifs à un accident pouvant...”
Description du marché
L'assurance individuelle accidents des administrateurs en cas de décès ou d'infirmité permanente (totale ou partielle) consécutifs à un accident pouvant atteindre les personnes assurées.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en assurances📦
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Dommages ouvrages
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché:
“Assurance construction dommages ouvrages, responsabilité civile, tous risques chantier.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé...”
Liste et brève description des conditions
La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, art. L. 320-2 du code des mutualités et L. 321-1 du code des assurances; spécifiquement aux risques construction — adhésion à la convention CRAC) et/ou intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, art. R. 512-1 du code des assurances).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance en application du code des assurances.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-05
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-06
16:00 📅
“Critère d'analyse des offres et des candidatures
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R....”
Critère d'analyse des offres et des candidatures
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères de jugement des offres sont les suivants:
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie sur la base des critères suivants, pondérés comme suit:
— critère 1) Prix du marché (40 points).
L'analyse portera sur le montant total ou taux TTC figurant à l'acte d'engagement, frais et commissions compris.
Le critère «prix» est apprécié selon la formule ci-dessous:
40 × (Offre MD/Offre)
Dans cette formule:
Offre = offre du candidat pour lequel on calcule la note N1
Offre MD = offre Moins disante.
On obtiendra une note N1;
— critère 2) Valeur technique (60 points):
La valeur technique sera appréciée en fonction du respect des éléments technico-juridiques du CCTP (niveau des franchises, montant des garanties, nombre de réserves, degré des réserves)
La note de base sera de 60 points en l'absence de toute variation par rapport au CCTP.
S'il y a lieu des déductions seront faites de la note de base pour tenir compte de l'impact des variations comme précisé ci-après, la note planché étant limitée à zéro.
Les déductions seront appliquées sur la base de l'énumération exhaustive des observations, précisions et réserves (exclusions et limites de garantie) incluse dans le Cadre de réponse technique (CRT) fourni par le candidat:
— concernant les éventuelles évolutions des éléments technico-juridiques du cahier des charges (conditions d'assurance, conditions d'octroi des garanties; clauses, définitions…),
— concernant les éventuelles évolutions des montants de garanties (cf. conditions particulières).
On obtiendra une note totale N2 de 60 points maximum
On obtiendra ainsi une note globale en additionnant N1+N2
Les offres faisant l'objet d'une note seront alors classées dans un ordre décroissant.
L'offre la mieux classée sera retenue.
Si le candidat attributaire présente une offre en apérition, il devra dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, produire les justificatifs du placement de l'assurance à 100 %.
Si le candidat retenu ne peut produire les justificatifs dudit placement, dans le délai fixé, son offre sera rejetée.
L'élimination du candidat sera prononcée par l'acheteur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal du lieu du siège de Meduane Habitat
Commune postale: Laval
Code postal: 53000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Meduane Habitat
Commune postale: Laval
Code postal: 53000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: o.david@meduane-habitat.fr📧
Source: OJS 2019/S 192-466586 (2019-10-01)