La présente consultation a pour objet l'intervention d'un contrôleur technique rendu obligatoire conformément aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation.
Les stipulations de l'accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des marchés publics qui sont conclus en application de celui-ci, appelés ci-après «marchés subséquents».
L'accord-cadre définit les conditions de passation et d'exécution des marchés subséquents à celui-ci.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique pour des travaux réalisés dans les bâtiments et collèges du département de l'Oise
19-AP-DPL-01”
Produits/services: Services de contrôle technique📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'intervention d'un contrôleur technique rendu obligatoire conformément aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R....”
Brève description
La présente consultation a pour objet l'intervention d'un contrôleur technique rendu obligatoire conformément aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation.
Les stipulations de l'accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des marchés publics qui sont conclus en application de celui-ci, appelés ci-après «marchés subséquents».
L'accord-cadre définit les conditions de passation et d'exécution des marchés subséquents à celui-ci.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique secteur Ouest du département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray-Vexin-Sablons-Thelle)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Produits/services supplémentaires: Évaluation des risque et dangers pour la construction📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Secteur ouest du département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray-Vexin-Sablons-Thelle).”
Description du marché:
“Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières et son annexe.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre pourront être réalisées.”
Description des options
Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre pourront être réalisées.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum ni montant maximum....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum ni montant maximum. Le lot 1 est estimé annuellement à 62 500 EUR HT soit 250 000 EUR HT sur la durée totale de l'accord-cadre (48 mois).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique secteur est du département de l'Oise (territoires Creil, Noyon-Compiègne et Valois-Halatte)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Secteur est du département de l'Oise (territoires Creil, Noyon-Compiègne et Valois-Halatte).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum ni montant maximum....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum ni montant maximum. Le lot 2 est estimé annuellement à 62 500 EUR HT soit 250 000 EUR HT sur la durée totale de l'accord-cadre (48 mois).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur...”
Liste et brève description des conditions
— chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats devront disposer d'un agrément démontrant qu'ils peuvent exercer les missions de contrôleur technique, conformément à l'article L. 111-25 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les candidats devront disposer d'un agrément démontrant qu'ils peuvent exercer les missions de contrôleur technique, conformément à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que, conformément à cet article, l'accord-cadre est également accessible à un ressortissant d'un État de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen légalement établi dans un de ces États pour y exercer cette activité, après vérification de ces qualifications professionnelles.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'accord-cadre comporte des conditions particulières d'exécution quant au domaine social, à l'emploi et à la lutte contre les discriminations, conformément...”
Conditions d'exécution du contrat
L'accord-cadre comporte des conditions particulières d'exécution quant au domaine social, à l'emploi et à la lutte contre les discriminations, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-20
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-21
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Beauvais.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1 et 2, L. 2125-1 1, R. 2113-1, R....”
La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2113-10, L. 2124-1 et 2, L. 2125-1 1, R. 2113-1, R. 2124-1 et 2-1, R. 2161-1 à -5 et R. 2162-1 et R. 2162-4 du code de la commande publique.
L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles et il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 dudit code.
L'accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum ni montant maximum.
Le montant de l'accord-cadre est estimé (tous lots confondus) à 500 000 EUR HT sur sa durée totale (48 mois), soit pour chacun des lots un montant estimé de 62 500 EUR HT annuellement soit 250 000 EUR HT sur la durée totale de l'accord-cadre (48 mois). La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. L'avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification. Il s'agit, pour chaque lot, d'un accord-cadre multi-attributaires. Chaque lot de l'accord cadre est attribué à 3 opérateurs économiques. Il s'agit d'un nombre maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
L'accord cadre pourra être attribué à un seul titulaire dans le cas où une seule offre serait déclarée recevable et retenue à l'issue de l'analyse des offres. La présente consultation est décomposée en 2 lots traités par accords-cadres distincts conformément à l'article 3.1 du RC. La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L. 2193-3 du code de la commande publique. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 6.3.2 du RC. Les modalités de règlement sont précisées aux articles 10 et 27 du CCAP. Le contenu et les modalités de retrait du Dossier de consultation des entreprises (DCE) sont précisés à l'article 7.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique III.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 8.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique II.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 8.2 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont fixées à l'article 9 du RC. Pour attribuer chaque lot de l'accord-cadre au(x) candidat(s) dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants:
1) prix: 60 points;
2) valeur technique: 40 points.
Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'article 10.2 du RC. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 12.6.2019 à 17:00) selon les modalités fixées à l'article 14 du RC. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plate-forme), au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 14.6.2019 à 17:00) à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Les modalités d'attribution de l'accord-cadre sont précisées à l'article 11 du RC. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de septembre 2019.
Les dates et heures ci-dessus s'entendent comme étant prévisionnelles.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://www.amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1):
— un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1):
— un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et suivants du code de justice administrative,
— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA,
— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
Source: OJS 2019/S 097-235174 (2019-05-17)
Avis d'attribution de marché (2019-11-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction générale adjointe finances et modernisation, direction de la commande publique, centre administratif François Bénard — avenue de l'Europe”
Courrier électronique: ld-commandepublique-sao@oise.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet l'intervention d'un contrôleur technique rendu obligatoire conformément aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42...”
Brève description
Le marché a pour objet l'intervention d'un contrôleur technique rendu obligatoire conformément aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation. Les stipulations de l'accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des marchés publics qui sont conclus en application de celui-ci, appelés ci-après «marchés subséquents»; L'accord-cadre définit les conditions de passation et d'exécution des marchés subséquents à celui-ci.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique secteur ouest du département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray-Vexin-Sablons-Thelle)” Description
Description du marché:
“Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques
particulières et son annexe.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique secteur est du département de l'Oise (territoires Creil, Noyon-Compiègne et Valois Halatte)”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 097-235174
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Mission de contrôle technique secteur ouest du département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray-Vexin-Sablons-Thelle)”
Date de conclusion du contrat: 2019-10-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau veritas construction
Adresse postale: Bâtiment no4 — square du docteur Henry Laborit
Commune postale: Compiegne
Code postal: 60200
Pays: France 🇫🇷
Région: Oise🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Socotec construction
Adresse postale: 36 avenue Salvador Allende
Commune postale: Beauvais
Code postal: 60000
Nom: Dekra industrial SAS
Adresse postale: Parc d'activité Etouvie, 3 avenue du Pays d'Auge
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Région: Somme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Mission de contrôle technique secteur est du département de l'Oise (territoires Creil, Noyon-Compiègne et Valois Halatte)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
“L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, tous lots confondus, sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale...”
L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, tous lots confondus, sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale soit 48 mois. La valeur totale de l'accord-cadre telle qu'indiquée à la rubrique II.1.7) est le montant estimé de l'accord-cadre, tous lots confondus. La valeur totale de l'accord-cadre telle qu'indiquée à la rubrique V.2.4) de chaque lot est le montant estimé par lot. Il est précisé que l'accord-cadre peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes:
— par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du Conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée au I.1),
— par la délivrance d'une copie sur support papier, dans les conditions définies à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration,
— par courrier électronique et sans frais. Les demandes sont à formuler par courrier auprès du Conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée au I.1).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au VI.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et suivants du code de justice administrative,
— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA,
— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn et Garonne» dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 216-530688 (2019-11-05)