Avis de marché (2019-08-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Montargis
Adresse postale: Service des marchés publics, 6 rue Gambetta, BP 719
Commune postale: Montargis
Code postal: 45207
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des marchés publics
Téléphone: +33 238951068📞
Courrier électronique: marches@montargis.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.montargis.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://webmarche.solaere.recia.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ccas
Adresse postale: Centre commercial de la Chaussée, 30 rue du Faubourg de la Chaussée
Commune postale: Montargis
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 45200
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 238933962📞
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché des assurances
2019-FCS-0019
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description: Marché des assurances.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile générale et professionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Responsabilité civile générale et professionnelle.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Protection juridique de la ville et du CCAS — protection juridique des agents et élus” Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Description du marché:
“Protection juridique de la ville et du CCAS — protection juridique des agents et élus.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Flotte automobile-auto-mission
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile automobile📦
Description du marché: Flotte automobile-auto-mission.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risques statutaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance accidents📦
Description du marché: Risques statutaires.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risques cyber
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Description du marché: Risques cyber.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (sur DC1 mis à jour au...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (sur DC1 mis à jour au 1.4.2019),
— extrait K bis ou son équivalent, et, en cas de délégation de pouvoirs, le pouvoir donné au signataire des pièces du marché,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— s'il intervient en tant que courtier ou agent général, il devra fournir une copie de l'extrait K-bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d'ancienneté, une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir; une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances; une attestation d'inscription à l'ORIAS en cours de validité,
— s'il intervient en tant qu'entreprise d'assurance, il devra fournir une copie de l'extrait K-bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d'ancienneté; une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L. -530-1 et L. 530-2 du code des assurances; l'agrément émis par le ministère de l'économie et des finances ou de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (sur DC2 mis à jour au 1.4.2019).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années (ou sur le formulaire DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dans sa version du 1.4.2019,
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (document joint au formulaire DC2). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée à une profession particulière: entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance inscrits à l'ORIAS. Les personnes morales...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée à une profession particulière: entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance inscrits à l'ORIAS. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation au sein du mémoire technique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-30
14:00 📅
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme...”
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://webmarche.solaere.recia.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir 2 dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: mairie de Montargis — service des marchés publics — 6 rue Gambetta, BP 719 — 45207 Montargis Cedex.
Il est demandé un format électronique compatible en lecture par la suite de Microsoft office tant pour les documents textes que les tableaux.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Le dossier du candidat sera entièrement rédigé en langue française.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/
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Source: OJS 2019/S 157-387935 (2019-08-13)
Avis d'attribution de marché (2019-12-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: service des marchés publics
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse postale: Centre Commercial de la Chaussée, 30 rue du Faubourg de la Chaussée
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 933108.75 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Adéquation et respect du ou des cahiers des clauses techniques particulières
Critère de coût (pondération): 40 %
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (nom): Qualité de service proposé par le candidat
Critère de coût (pondération): 20 %
Description
Description du marché: Flotte automobile-auto-mission
Description du marché: Risques statutaires
Informations complémentaires:
“Ce lot comporte 2 sous-lots:
— sous-lot 4.1 — ville de Montargis,
— sous-lot 4.2 — CCAS.
Seul le sous-lot 4.1 a été attribué.
Le sous-lot 4.2 a été déclaré...”
Informations complémentaires
Ce lot comporte 2 sous-lots:
— sous-lot 4.1 — ville de Montargis,
— sous-lot 4.2 — CCAS.
Seul le sous-lot 4.1 a été attribué.
Le sous-lot 4.2 a été déclaré sans suite par le pouvoir adjudicateur, coordinateur du groupement de commande.
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Informations complémentaires:
“Ce lot a été déclaré sans suite par le pouvoir adjudicateur, coordinateur du groupement de commande.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 157-387935
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Responsabilité civile générale et professionnelle
Date de conclusion du contrat: 2019-12-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Paris Nord Assurances Services (mandataire du groupement)
Commune postale: 75009 Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Aeras (cotraitant du groupement)
Commune postale: 75008 Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60162.10 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“Protection juridique de la ville et du CCAS — protection juridique des agents et élus” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Assurances Pilliot (mandataire du groupement)
Commune postale: 62921 Aire-sur-la-Lys
Nom: Mutuelle Alsace Lorraine Jura (cotraitant du groupement)
Commune postale: 68063 Mulhouse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15698.65 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Flotte automobile — auto-mission
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Aster (mandataire du groupement)
Nom: Balcia Insurance (cotraitant du groupement)
Commune postale: 92300 Levallois-Perret
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100488.85 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Risques statutaires
Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye (mandataire du groupement)
Commune postale: 92814 Puteaux
Nom: CNP Assurances (cotraitant du groupement)
Commune postale: 75716 Paris
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 756759.15 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Risques cyber
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“Tous les montants sont en EUR HT. Pour toute la durée du marché, soit 5 ans, et sur le montant initial du marché. Les montants indiqués regroupent la ville...”
Tous les montants sont en EUR HT. Pour toute la durée du marché, soit 5 ans, et sur le montant initial du marché. Les montants indiqués regroupent la ville et le CCAS sauf pour le lot 4, où seul le sous-lot 4.1. Ville est pris en compte. En effet, le sous-lot 4.2 -CCAS a été déclaré sans suite par le pouvoir adjudicateur, coordinateur du groupement de commande.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 250-621124 (2019-12-27)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2024-01-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Montargis
Adresse postale: service des Marchés Publics 6 rue Gambetta Bp719
Personne de contact: Service des Marchés Publics
Téléphone: +33 238951023📞
Objet Champ d'application du marché
Titre: marche des assurances
2019-FCS-0019
Description
Description du marché: flotte automobile-auto-mission
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 250-621124
Attribution du marché
Numéro de contrat: 2019-FCS-0019
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: flotte automobile-auto-mission
Nom et adresse du contractant
Nom: sas aster (Mandataire du Groupement)
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Nom: sté balcia insurance (Co-Traitant du Groupement),
Commune postale: Levallois Perret
Code postal: 92300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100488.85 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'orléans
Commune postale: Orleans Cedex
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 010-024977 (2024-01-10)