Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique

Auray Quiberon Terre Atlantique

Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Auray Quiberon Terre Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Bretagne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-08-07	Avis de marché
2019-08-27	Informations complémentaires
2020-01-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-08-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: AQTA_FORM_2019_08
Brève description:

Souscription de différents contrats d'assurances au profit de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance défense et recours 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bretagne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Auray Quiberon Terre Atlantique
Adresse postale: espace tertiaire Porte Océane, rue du Danemark, BP 70447
Commune postale: Auray Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.auray-quiberon.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@auray-quiberon.fr 📧
Téléphone: +33 297291869 📞
Fax: +33 297291868 📠
URL des documents: http://www.megalisbretagne.org 🌏
URL pour la participation: http://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-07 📅
Date limite de soumission: 2019-09-23 📅
Date de publication: 2019-08-12 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 154-380007
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires

Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Dommages aux biens et risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Assurances dommages aux biens et risques annexes. Pas de variante imposée obligatoire pour ce lot.

Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.

Intitulé du lot: Responsabilité et risques annexes
Numéro du lot: 2
Brève description:

Responsabilité et risques annexes.

Les variantes imposées, au sens de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique, sont au nombre de 2:

— variante imposée nº 1 ayant le caractère de prestation alternative ayant pour objet de prévoir une franchise au titre des dommages matériels et immatériels,

— variante imposée nº 2 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet la souscription de la garantie responsabilité atteinte à l'environnement.

Valeur estimée hors TVA: 125 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour la valeur estimée en II.2.6), il est pris comme référence l'offre de base + la variante imposée nº 2. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.

Intitulé du lot: Protection juridique
Numéro du lot: 3
Brève description:

Protection juridique.

Le présent lot comprend une variante imposée, au sens de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique: variante imposée nº 1 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet la souscription de la garantie protection juridique personne morale.

Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour la valeur estimée en II.2.6), il est pris comme référence l'offre de base. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent,

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou selon modèle joint au règlement de la consultation.

Toutefois, conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre État membre que la France),

— pour les courtiers et agents, le mandat de la compagnie au courtier ou à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation.

Situation économique et financière:

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants:

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-09-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Rue du Danemark, 56400 Auray.
Informations complémentaires: Représentants du pouvoir adjudicateur.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties — qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50 points
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 20 points
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 30 points

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: http://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Courant 2024.

La présente consultation est lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières.

Financement public: les prestations seront financées sur les fonds propres de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

En application de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.

Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance.

Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de la collectivité. Horaires d'ouverture de la Communauté de communes: 8:30 à 12:00 et 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et 8:30 à 12:00 et 13:30 à 16:30 le vendredi. Fermé les jours fériés et le vendredi 16.8.2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:

— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253464983 📞
Fax: +33 253467979 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 154-380007 (2019-08-07)

Informations complémentaires (2019-08-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Espace tertiaire Porte Océane, rue du Danemark, BP 70447
Code postal: 56404

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-27 📅
Date limite de soumission: 2019-09-27 📅
Date de publication: 2019-08-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 166-407377
Se réfère à l'avis: 2019/S 154-380007
Numéro JO-S: 166
Informations complémentaires

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique informe les candidats que le CCP relatif au lot nº 3 «assurance protection juridique» est remplacé par une nouvelle version intégrant la variante «protection juridique personne morale».

Source: OJS 2019/S 166-407377 (2019-08-27)

Avis d'attribution de marché (2020-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 205 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Espace tertiaire Porte Océane — Rue du Danemark — BP 70447

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-09 📅
Date de publication: 2020-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 008-014529
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires

Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, n'étaient pas autorisées.

Objet
Champ d'application du marché

Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, n'étaient pas autorisées.

Brève description:

Responsabilité et risques annexes. Les variantes imposées, au sens de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique, étaient au nombre de 2:

— variante imposée 1 ayant le caractère de prestation alternative ayant pour objet de prévoir une franchise au titre des dommages matériels et immatériels,

— variante imposée 2 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet la souscription de la garantie responsabilité atteinte à l'environnement.

Informations complémentaires:

Pour la valeur estimée en V.2.4), il est pris comme référence l'offre de base + la variante imposée 2. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, n'étaient pas autorisées.

Brève description:

Protection juridique. Le présent lot comprenait une variante imposée, au sens de l'article R. 2151-9 du code de la commande publique: variante imposée 1 ayant le caractère de prestation supplémentaire éventuelle ayant pour objet la souscription de la garantie protection juridique personne morale.

Informations complémentaires:

Pour la valeur estimée en V.2.4), il est pris comme référence l'offre de base. Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, n'étaient pas autorisées.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-19 📅
Nom: Groupama Loire Bretagne
Adresse postale: 23 bd Solferino — CS 51209
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35012
Pays: France 🇫🇷
Ille-et-Vilaine 🏙️
Valeur totale du marché: 75024.39 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Nom: Paris Nord Assurances Services
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Nom: Areas Dommages
Adresse postale: 47/49 rue Miromesnil
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 138374.95 EUR 💰
Nom: Sarre & Moselle
Adresse postale: 17 bis avenue Poincaré — CS 80045
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57401
Pays: Moselle 🏙️
Nom: Protexia France
Adresse postale: Tour Allianz One — 1 cours Michelet — CS 30051
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92076
Valeur totale du marché: 9981.20 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
5

Référence
Informations complémentaires

Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) pour le lot 2 correspond à l'offre de base + variante imposée nº 2. Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) pour le lot 3 correspond à l'offre de base + variante imposée nº 1. Modalités de consultation des contrats: les contrats sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr — La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée au point I.1).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1

Organisme responsable des procédures de médiation
Téléphone: +33 253467983 📞
Source: OJS 2020/S 008-014529 (2020-01-09)

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