Conseil juridique et représentation en justice de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. L'accord-cadre est décomposé en 5 lots distincts. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-15	Avis de marché
2020-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: CP19-019
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de représentation légale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées — BP 62
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_H373TG1Fw7 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_H373TG1Fw7 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-15 📅
Date limite de soumission: 2019-08-12 📅
Date de publication: 2019-07-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 138-340200
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

Accord-cadre conclus sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes, estimées à partir de la moyenne annuelle sur les 2 dernières années: moyenne annuelle 500 heures d'intervention.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 5
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1: droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:

Droit public général, comprenant notamment le droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, de l'exercice des pouvoirs de police, droit fiscal, droit électoral.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Accord-cadre reconductible tacitement chaque année.
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Lot 2: urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (projet partenarial d'aménagement))
Numéro du lot: 2
Brève description:

Urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA: SEM, fiscalité des opérations d'aménagement, procédures d'acquisitions notamment expropriations, droit de préemption, cessions, droit de l'immobilier, de la domanialité publique/privée, urbanisme réglementaire, droit de la construction, droit de l'environnement.

Informations complémentaires:

Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes (moyenne annuelle sur les 2 dernières années): moyenne annuelle de 150 heures d'intervention.

Intitulé du lot: Lot 3: ressources humaines
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ressources humaines, comprenant notamment le droit de la fonction publique, du travail et social.

Informations complémentaires:

Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes, estimées à partir de la moyenne annuelle sur les 2 dernières années: moyenne annuelle de 250 heures d'intervention.

Intitulé du lot: Lot 4: droit privé général
Numéro du lot: 4
Brève description:

Droit privé général, comprenant notamment le droit pénal, des assurances, de la propriété intellectuelle, des NTIC, des associations, le droit commercial et des sociétés.

Informations complémentaires:

Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission par lot sont les suivantes, estimées à partir de la moyenne annuelle sur les 2 dernières années: moyenne annuelle de 180 heures d'intervention.

Intitulé du lot: Lot 5: projet d'aménagement du «secteur hippodrome» d'envergure métropolitaine qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA
Numéro du lot: 5
Brève description:

Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité, développement économique, …).

Informations complémentaires:

Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum s'agissant du lot nº 5, les quantités prévisionnelles estimées sont les suivantes: moyenne annuelle prévisionnelle de 150 heures à 300 heures prévisionnelles.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents ou déclaration du candidat DC1 ou déclaration du candidat DC2.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4),

— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre,

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire Noti1): les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.

Capacité technique et professionnelle:

— attestation d'appartenance à l'ordre des avocats, le cas échéant, certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux après examen professionnel et vérification d'aptitudes,

— liste des principales références au cours des 3 dernières années de préférence, pendant les 3 dernières années dans le domaine du ou des lots concernés, assortie d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent la nature, le montant, le type de destinataire public ou privé et la période d'intervention. Ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier),

— le cas échéant, une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les candidats devront fournir une attestation d'appartenance à l'ordre des avocats, le cas échéant, certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux après examen professionnel et vérification d'aptitudes.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Disponibilité du candidat
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_H373TG1Fw7 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_H373TG1Fw7 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les modalités de présentation et d'envoi des offres, ainsi que les conditions d'obtention de renseignements complémentaires en cours de consultation, sont données au règlement de la consultation. De même le détail des critères de sélection des offres est donné au règlement de la consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 bd de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 138-340200 (2019-07-15)

Avis d'attribution de marché (2020-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. L'accord-cadre est décomposé en 5 lots distincts. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum ni maximum.

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-07 📅
Date de publication: 2020-01-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 006-009165
Se réfère à l'avis: 2019/S 138-340200
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

Ces accord-cadres seront exécutes par l'émission de bons de commande. Ils sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. Ils prennent effet au 1.1.2020 et pourront être renouvelés par reconduction tacite par périodes de 1 an, sans toutefois excéder une durée totale de 4 années.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 2: urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (Projet partenarial d'aménagement))
Brève description:

Urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA): SEM, fiscalité des opérations d'aménagement, procédures d'acquisitions notamment expropriations, droit de préemption, cessions, droit de l'immobilier, de la domanialité publique/privée, urbanisme réglementaire, droit de la construction, droit de l'environnement.

Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité, développement économique…).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-31 📅
Nom: SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.sartorio.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-01-06 📅
Nom: SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et Associés
Adresse postale: 3 rue de la Boétie
Code postal: 75008
Adresse Internet: https://www.zurfluh-lebatteux.fr/ 🌏
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Adresse Internet: http://www.claisse-associes.com/ 🌏
Nom: SCP Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Adresse Internet: http://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏
Nom: Cabinet Earth Avocats
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Adresse Internet: http://www.earthavocats.com/fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
8
5
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats évincés peuvent une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA) jusqu'au 31

Source: OJS 2020/S 006-009165 (2020-01-07)

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