Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. L'accord-cadre est décomposé en 5 lots distincts. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum ni maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
CP19-019”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la Communauté...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. L'accord-cadre est décomposé en 5 lots distincts. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum ni maximum.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
Droit public général, comprenant notamment le droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, de l'exercice des pouvoirs de police, droit fiscal, droit électoral.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 65
Critère de qualité (nom): Disponibilité du candidat
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Accord-cadre reconductible tacitement chaque année.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre conclus sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes,...”
Informations complémentaires
Accord-cadre conclus sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes, estimées à partir de la moyenne annuelle sur les 2 dernières années: moyenne annuelle 500 heures d'intervention.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (projet partenarial d'aménagement))”
Titre
Lot 2: urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (projet partenarial d'aménagement))
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de documentation et de certification juridiques📦
Description du marché:
“Urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA: SEM, fiscalité des opérations...”
Description du marché
Urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA: SEM, fiscalité des opérations d'aménagement, procédures d'acquisitions notamment expropriations, droit de préemption, cessions, droit de l'immobilier, de la domanialité publique/privée, urbanisme réglementaire, droit de la construction, droit de l'environnement.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes (moyenne annuelle sur les 2...”
Informations complémentaires
Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes (moyenne annuelle sur les 2 dernières années): moyenne annuelle de 150 heures d'intervention.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ressources humaines, comprenant notamment le droit de la fonction publique, du travail et social.”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes,...”
Informations complémentaires
Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission sont les suivantes, estimées à partir de la moyenne annuelle sur les 2 dernières années: moyenne annuelle de 250 heures d'intervention.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit privé général, comprenant notamment le droit pénal, des assurances, de la propriété intellectuelle, des NTIC, des associations, le droit commercial et...”
Description du marché
Droit privé général, comprenant notamment le droit pénal, des assurances, de la propriété intellectuelle, des NTIC, des associations, le droit commercial et des sociétés.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission par lot sont les...”
Informations complémentaires
Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum à titre d'information, il est précisé que les quantités prévisionnelles de la mission par lot sont les suivantes, estimées à partir de la moyenne annuelle sur les 2 dernières années: moyenne annuelle de 180 heures d'intervention.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 5: projet d'aménagement du «secteur hippodrome» d'envergure métropolitaine qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité,...”
Description du marché
Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité, développement économique, …).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum s'agissant du lot nº 5, les quantités prévisionnelles estimées sont les suivantes: moyenne annuelle...”
Informations complémentaires
Accord-cadre conclu sans minimum ni maximum s'agissant du lot nº 5, les quantités prévisionnelles estimées sont les suivantes: moyenne annuelle prévisionnelle de 150 heures à 300 heures prévisionnelles.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents ou déclaration du candidat DC1 ou déclaration du candidat DC2.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4),
— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre,
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire Noti1): les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— attestation d'appartenance à l'ordre des avocats, le cas échéant, certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
— attestation d'appartenance à l'ordre des avocats, le cas échéant, certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux après examen professionnel et vérification d'aptitudes,
— liste des principales références au cours des 3 dernières années de préférence, pendant les 3 dernières années dans le domaine du ou des lots concernés, assortie d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent la nature, le montant, le type de destinataire public ou privé et la période d'intervention. Ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier),
— le cas échéant, une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les candidats devront fournir une attestation d'appartenance à l'ordre des avocats, le cas échéant, certificat de spécialisation délivré par le président du Conseil national des barreaux après examen professionnel et vérification d'aptitudes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-12
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les modalités de présentation et d'envoi des offres, ainsi que les conditions d'obtention de renseignements complémentaires en cours de consultation, sont...”
Les modalités de présentation et d'envoi des offres, ainsi que les conditions d'obtention de renseignements complémentaires en cours de consultation, sont données au règlement de la consultation. De même le détail des critères de sélection des offres est donné au règlement de la consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 bd de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 bd de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 138-340200 (2019-07-15)
Avis d'attribution de marché (2020-01-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la CA Grand Paris Sud...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations juridiques — assistance, conseils et représentation en justice pour la CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. L'accord-cadre est décomposé en 5 lots distincts. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum ni maximum.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (Projet partenarial d'aménagement))”
Titre
Lot 2: urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (Projet partenarial d'aménagement))
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Description du marché:
“Urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA): SEM, fiscalité des opérations...”
Description du marché
Urbanisme opérationnel, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA): SEM, fiscalité des opérations d'aménagement, procédures d'acquisitions notamment expropriations, droit de préemption, cessions, droit de l'immobilier, de la domanialité publique/privée, urbanisme réglementaire, droit de la construction, droit de l'environnement.
Afficher plus
Description du marché:
“Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité,...”
Description du marché
Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité, développement économique…).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 138-340200
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19M171-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit public général
Date de conclusion du contrat: 2019-12-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.sartorio.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 19M171-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Urbanisme opérationnel, aménagement, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (Projet partenarial...”
Titre
Urbanisme opérationnel, aménagement, foncier, immobilier et opérations d'aménagement (hors projets d'envergure métropolitaine et PPA (Projet partenarial d'aménagement))
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Date de conclusion du contrat: 2020-01-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et Associés
Adresse postale: 3 rue de la Boétie
Code postal: 75008
URL: https://www.zurfluh-lebatteux.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 19M171-03
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Ressources humaines
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
URL: http://www.claisse-associes.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 19M171-04
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit privé général
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
URL: http://www.seban-associes.avocat.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 19M171-05
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité,...”
Titre
Projet d'aménagement du «secteur hippodrome», d'envergure métropolitaine, qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un PPA (aménagement, urbanisme, fiscalité, développement économique…)
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Earth Avocats
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
URL: http://www.earthavocats.com/fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Ces accord-cadres seront exécutes par l'émission de bons de commande. Ils sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. Ils prennent effet au...”
Ces accord-cadres seront exécutes par l'émission de bons de commande. Ils sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. Ils prennent effet au 1.1.2020 et pourront être renouvelés par reconduction tacite par périodes de 1 an, sans toutefois excéder une durée totale de 4 années.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats évincés peuvent une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats évincés peuvent une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA) jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution. Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic», Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 006-009165 (2020-01-07)