Assurances pour les besoins du groupement de commandes ville et CCAS de la ville de L'Isle-sur-La Sorgue

Brève description

Appel d'offres ouvert européen passé en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du code de la commande publique. Il est couvert par l'Accord sur les marchés publics (AMP).
— lot 1: dommages aux biens immobiliers et mobiliers,
— lot 2: flotte véhicules et risques annexes,
— lot 3: protection juridique personne(s) morale(s) et personnes physiques.

Description des options

— les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées,
— l'acheteur impose une variante obligatoire qui concerne le lot 2 (flotte véhicules): (voir CCP du lot concerné).

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques.
Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir — sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — délivrance du DCE (Dossier de consultation des entreprises) via le site:https://www.marches-publics.info
Le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l'ensemble des garanties, sous peine d'irrégularité de leur offre.
Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les conditions générales de l'assureur), ou encore l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité. À titre dérogatoire, et compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, il est admis que le candidat formule des réserves / observations à ces demandes. Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible. Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.
Cas de la coassurance: le pouvoir adjudicateur exige que l'ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement.
Pièces de candidature exigées:
— DC1,
— le mandat délivré par l'organisme porteur du risque,
— DC2.
Assurance avec les notamment les informations suivantes: déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible + déclaration indiquant les effectifs du candidat à la date de la candidature + présentation de 3 références similaires récentes + Pour les organismes porteurs de risques le dernier rapport sur la solvabilité et la situation financière (article L. 355-5 du code des assurances — ou Solvency and financial conditions reports) + La justification de l'agrément le candidat pourra produire en lieu et place des DC1 et DC2 le Document unique de marche européen (DUME): les candidats qui opteront pour le DUME ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celle-ci. Ils devront également fournir à l'appui du DUME, les certificats mentionnés précédemment.
Pièces offre exigées: l'acte d'engagement et ses annexes complétés:fiches de tarification,note de réserves, engagement / fiche de gestion + Les conditions générales de l'assureur / mutuelle (sauf acceptation du CCP)+ Un document de présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre (qui viendra compléter le document «annexe fiche de gestion»). Ce document sera pris en compte pour le jugement de l'offre.
Sélection des candidatures et des offres: les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante:
1) Valeur technique: sur 60;
2) Prix: sur 40.
Obligations avant notification: le soumissionnaire (ou tous les membres du groupement) auquel il est envisagé d'attribuer le marché public devra justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner dans les conditions décrites à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique. Voir le règlement de la consultation.
Conditions d'envoi: remise des offres uniquement via le profil d'acheteur de la commune: https://www.marches-public.info
Dispositions relatives à la signature électronique: Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) au stade de la réception des offres. Seul l'attributaire devra impérativement signer électroniquement l'acte d'engagement
Renseignements complémentaires: au plus tard 8 jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'introduction des recours se fait en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et en référence aux articles du code de justice administrative:
— référé précontractuel: à introduire dès la connaissance de l'attributaire du marché et avant la signature du marché,
— référé suspension: à introduire avant la signature du marché,
— référé contractuel: au plus tard le 31 jour suivant la date de publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction (arrêt Tarn-et-Garonne): à introduire 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (parution de l'avis d'attribution du marché),
— recours en excès de pouvoir: à introduire 2 mois à compter de la date de notification de la décision ou de l'acte attaqué.